JUSTICE : "Non à la taxe de 35 € pour toutes instances" (SAF)
La liberté d'accès à la justice pour tous
est remise en cause par l'introduction
d’une taxe de 35 euros !
Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de Prud’hommes, éloignant ainsi la Justice des citoyens.
Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d’une taxe de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et, de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés, consommateurs, locataires, etc.
Un nouveau coup contre les justiciables
La remise en cause de la gratuité de la procédure, c’est l’instauration d’un obstacle supplémentaire pour que les citoyens ne puissent pas demander la reconnaissance de leurs droits et la réparation de leurs préjudices !
C’est 35 € pour cette salariée qui demande la communication de ses bulletins de paye ou documents de fin de contrat, cela fait cher la photocopie !
C’est 35 € pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles qui demandent la juste indemnisation de leur souffrance.
C’est 35 € pour les citoyens-consommateurs qui voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit défectueux, ou, la grande surface, leur banque ou compagnie d’assurance, le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…
C’est encore 35 € pour les locataires qui demandent la restitution de leur dépôt de garantie aux propriétaires.
C’est aussi 35 € en plus qui seront mis au final à la charge des emprunteurs ou des locataires qui ont des difficultés pour payer leurs dettes, et sont assignés par leurs créanciers.
Cette mesure intolérable entrave l’accès au droit et au Juge, pourtant protégé par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, au prétexte inique d’alimenter le financement de missions de service public de la Justice que l’Etat a la charge d’assurer lui-même, sans mettre à contribution forcée les justiciables, et particulièrement les plus fragilisés.
Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et d'ores et déjà nous appelons tous ceux pour qui le mot Justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l’abrogation de cette loi liberticide.
AGISSONS ENSEMBLE
Pour la gratuité de la Justice
Pascale TAELMAN
Présidente SAF
0681983926
0142820126
saforg@orange.fr
Isabelle TARAUD
Responsable Commission Droit social
0141749611
