« DERIVE SECURITAIRE ET DICTATURE DE L’EMOTION » Appel du Syndicat des Avocats de France
COMMUNIQUÉ du Syndicat des AVOCATS de FRANCE
Projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive :
DERIVE SECURITAIRE ET DICTATURE DE L’EMOTION
L’Assemblée Nationale examine ce jour un projet de loi visant à «amoindrir le risque de récidive».
De l’aveu même du Garde des Sceaux, le fait divers justifie à lui seul une réponse législative prise en urgence, dans le sens d’une régression injustifiable des droits fondamentaux de nos concitoyens.
La loi sur la rétention des criminels dangereux porte déjà gravement atteinte au principe de la présomption d’innocence en permettant de punir un Homme, non pour ce qu’il a commis, mais pour ce qu’il est susceptible de commettre ; elle ne suffit pas !
Selon Madame ALLIOT-MARIE, « de nouvelles mesures nous permettrons d’aller plus loin ».
Ø Ainsi, la castration chimique sera imposée aux personnes libérées, et ce, à peine d’incarcération ou pire de placement à durée indéterminée en rétention de sûreté.
Ø La castration chimique sera même étendue aux personnes n’ayant jamais commis d’infraction à caractère sexuel.
Ø Le médecin devra, en violation du secret médical, dénoncer au juge le patient rétif, anéantissant ainsi la relation de confiance qui doit accompagner toute démarche thérapeutique.
Ø Ce projet de loi instaure une nouvelle forme de garde-à-vue sans statut et sans droit pour l’intéressé.
Ø Les mesures de surveillance sont multipliées sans limite et sans fondement, puisque l'on va jusqu'à prévoir, après une libération conditionnelle réussie, la possibilité de placer sous surveillance de sûreté, et donc éventuellement en rétention de sûreté, un individu réinséré...
Le ministre de la Justice a affirmé devant l’Assemblée Nationale : « Protéger les Français, ce n’est pas se contenter de sanctionner le criminel une fois le crime commis. Combien faudrait-il alors de viols, de meurtres et d’agressions violentes pour assurer la sécurité de nos concitoyens ? ».
Le Syndicat des Avocats de France ne peut que condamner cette politique qui autorise toutes les dérives, car ce projet de loi, pas plus que les précédents ni aucun autre, ne fera cesser les crimes ou les délits.
Alors que la criminalité à caractère sexuel supposerait un engagement massif de l’État, notamment dans le secteur psychiatrique, pour permettre une réelle prise en charge, le gouvernement préfère s’attaquer aux libertés en tentant de faire croire à la possibilité d’une sécurité absolue pourtant illusoire !
Le Syndicat des Avocats de France alerte nos concitoyens sur le modèle de société actuellement construit et choisi pour eux, mais sans eux.
Il appelle nos concitoyens à se mobiliser et à refuser la dictature de l’émotion et du fait divers.
Paris le, 17 novembre 2009
Contact presse SAF : saforg@orange.fr 01 42 82 01 25 Jean-Louis BORIE Président 06 07 13 09 37
