LES ELEVES AVOCATS réagissent face au Garde des Sceaux !
« GARDE-A-VUE : AUCUNE AVANCÉE DU GOUVERNEMENT »
Lors de la rentrée solennelle de l’Ecole de Formation du Barreau de la Région Parisienne la ministre de la justice n’a annoncé aucune amélioration significative de la procédure pénale permettant à la France de se mettre en harmonie avec les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
La ministre s’est contentée de reprendre les préconisations du rapport Léger sans prévoir la possibilité pour l’avocat d’accéder au dossier, une assistance effective lors de tous les interrogatoires et la suppression des régimes dérogatoires.
La question de l’indépendance et du statut du futur juge de l’enquête et des libertés n’a pas non plus été envisagée.
Pas un mot non plus sur les moyens matériels accordés aux avocats pour accomplir leur mission et notamment sur une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle permettant à tous de bénéficier de l’assistance d’un avocat
Cette réforme ne garantit en rien les droits de la défense et est même particulièrement inquiétante dès lors qu’elle substitue un parquet dépendant à un juge d’instruction indépendant.
Les élèves avocats membres du SAF n’ont pas manqué de réagir en déployant une banderole « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ».
Nos futurs confrères tracent la voie que le SAF suivra dans les mois qui viennent : il ne peut y avoir de justice pénale équitable sans présence de l’avocat à tous les stades de l’enquête et indépendance réelle des magistrats chargés de la contrôler.
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
Paris, le 4 janvier 2010
Contact : saforg@orange.fr
Tél.01 42 82 01 26
Jean Louis BORIE
Président du SAF
06 07 13 09 37
