« Economie fonctionnelle : vers la performance économico-environnementale » par Pierre LARIBLE (*)
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La gestion, la maîtrise des déchets est une problématique internationale et intemporelle, moteur de recherche et d’innovation.
Aujourd’hui, l’objectif est de réduire nos impacts négatifs sur l’environnement, d’avoir une attitude la plus neutre et responsable possible. Au regard de certaines études scientifiques, il n’est plus question de réparer les dommages mais de les atténuer. En effet, ces dernières décennies, l’empreinte que nous laissons est de plus en plus marquée et les destructions occasionnées à la terre, « monde fini »(1), ne sont plus acceptables.
C’est pourquoi, certains auteurs dont Dominique Bourg(2) militent pour un changement de modèle économique, cela passe par une modification de la consommation, et indubitablement du système de production. C’est en ce sens que l’économie de la fonctionnalité peut être une réponse pour lier les piliers du développement durable.
Il est important de garder à l’esprit que l’économie de la fonctionnalité est un système d’éco-conception, elle doit être comprise et analysée comme un moyen de limiter la production de déchets à la source et de favoriser la décroissance(3).
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Origine du modèle – La notion d’économie de la fonctionnalité est relativement récente, elle a émergé à la suite du rapport Meadow de 1972 « Halte à la croissance », qui était un message d’alerte sur l’utilisation effrénée des ressources naturelles et donc de la dégradation des conditions de vie de l’environnement, du patrimoine biologique(4).
C’est dans ce contexte que le facteur 4 émerge. Il favorise une dématérialisation de l’économie, c’est-à-dire diviser la consommation des ressources naturelles par deux, tout en produisant deux fois plus. Ce principe est le fondement de l’écologie industrielle, dont l’économie de la fonctionnalité fait partie, il va à l’encontre de l’économie industrielle classique.
Les producteurs intéressés par les objectifs de ce principe doivent être capables de s’adapter aux changements de production et d’investir dans de nouveaux procédés. Ainsi, un industriel automobile désireux de produire des véhicules moins polluants ; un spécialiste proposant une solution de rénovation de bâtiment écologiquement neutre ; une production agricole orientée vers les produits bio, demande de la part de ces acteurs une réorganisation de leurs activités(5) et donc des investissements.
Le rapport d’alerte et le facteur 4 sont à l’origine d’un grand nombre de modèles dont le «Functional services economy » de Walter Stahel et Orio Giarini détaillé au travers de l’ouvrage « Les limites du certain ». Pour la première fois depuis la révolution industrielle, l’économie classique est repensée, la finalité étant de vendre l’utilisation d’une unité fonctionnelle. Il suivra de cette première initiative, le Product – Service – Systems (PSS), allant quantitativement au-delà, en optimisant le nombre de services et produits impliqués. Cela permettra d’introduire les deux nuances de l’économie de la fonctionnalité, celles qui favorisent la performance et/ou l’usage d’une unité fonctionnelle.
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Définition de l’économie fonctionnelle – L’économie de la fonctionnalité vise à :
« (…) optimiser l’utilisation ou la fonction des biens et services, se concentre sur la gestion des richesses existantes, sous la forme de produits, de connaissances ou encore de capital naturel. L’objectif économique en est de créer une valeur d’usage la plus élevée possible pendant le plus longtemps possible, tout en consommant le moins de ressources matérielles et d’énergie possible. Le but est d'atteindre ainsi une meilleure compétitivité et une augmentation des revenus des entreprises » (6).
Cette définition met en exergue plusieurs éléments qui sont généralement perçus comme antagonistes, il s’agit de la protection de l’environnement et de la maximisation du profit (orientée sur une hausse du chiffre d’affaire). Cela induit la question de la responsabilité des producteurs, de l’efficacité environnementale, et implique par la même, une modification de penser, les échanges et l’économie en générale.
Le producteur d’un bien devient le fournisseur d’une unité fonctionnelle d’usage ou de performance, et le consommateur devient un utilisateur. Alors que le marché classique, industriel, promeut un système d’équilibrage de l’offre et de la demande sans prendre parfaitement en compte les utilités des acteurs, l’économie de la fonctionnalité va permettre au producteur d’être responsable de son bien tout au long du cycle de vie, « du berceau au tombeau ».
Cela amène deux réflexions. Tout d’abord, les unités fonctionnelles sont inscrites au bilan comptable de l’entreprise comme un capital. Pour la viabilité de son entreprise, le producteur va chercher à gérer efficacement le cycle de vie de son capital. Il sera encouragé à maintenir en bon état de marche l’unité fonctionnelle et à en favoriser le réemploi (7). Cela est une remise en cause de la fin de vie programmée des biens vendus par les producteurs en économie industrielle. Le consommateur quant à lui, va désirer maximiser son utilité par une garantie de satisfaction des unités fonctionnelles, et non plus par la possession de biens.
Ensuite, cela permet de répondre à une problématique récente, celle de la responsabilité élargie des entreprises (8) pour gérer la fin de vie du produit. Dans ce modèle, le producteur reste le propriétaire du bien et aura l’obligation de traiter et gérer les déchets. Il faut par ailleurs noter que le prix proposé (9) à l’utilisateur intègre le traitement de fin vie des unités fonctionnelles.
En outre, pour que ce modèle soit favorable à l’environnement par une baisse de consommation de matière première et d’énergie, il faut être capable de prévoir et de maîtriser l’effet rebond. Cet effet est une conséquence des automatismes de l’économie classique. Suite à une innovation permettant de produire la même quantité de biens mais avec une quantité d’énergie moins importante, le prix du produit diminuera. Cela aura pour effet de rendre le bien plus attractif, ce qui provoquera une hausse de la demande et de la production. En d’autres termes, les avantages initiaux d’une innovation sont contrebalancés par une augmentation de la demande.
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L’approche française du modèle - Concernant la France, des réflexions ont été menées pour appréhender l’impact écologique et économique de ce modèle. Ainsi, le Grenelle de l’environnement est à l’origine de la création d’un groupe d’étude « chantier 31 » ayant pour objectif d’analyser les capacités en terme de développement durable de l’utilisation de ce système à une plus grande échelle.
Le groupe a privilégié une approche casuistique des entreprises fonctionnelles. Il ressort des études que ce modèle est avant tout performant dans une relation entre professionnels (B to B (10)) mais connait des difficultés avec le consommateur lambda (B to C (11)).
La mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité dans un rapport B to B peut avoir pour objectif de maximiser l’usage d’une unité fonctionnelle– où l’offre est indissociable de l’unité fonctionnelle - ou alors de parvenir à une performance– l’intérêt est la finalité, le résultat quelque soit l’usage.
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La définition de l’usage : le chiffre d’affaire dépendra de l’usage d’un produit, auquel correspond un service et un taux d’usage. Cette notion est proche de la location ou de la mutualisation, cependant elle se différencie de la performance au regard des objectifs finaux poursuivis.
Un exemple de réussite : XEROX – Une entreprise est habituellement reconnue (12) comme le pionnier d’un business modèle fonctionnel de l’usage, il s’agit du groupe XEROX(13). Cette entreprise est spécialiste dans la production d’imprimantes et d’appareils de reprographie recouvrant l’éventail des opérations de scan, fax, photocopie. Ici, l’économie de la fonctionnalité se dessine grâce à une capacité de dissocier les machines, pour pouvoir changer en cas de panne un seul élément et non l’ensemble de l’outil. Cette vision, rationnelle, ne fait pourtant pas l’unanimité, elle n’en n’est qu’à ces balbutiements.
Une précision quant au principe de la responsabilité élargie du producteur s’impose. XEROX est intégrée à la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), donc même si elle vendait le bien et non l’usage, elle conserverait l’obligation d’assumer la collecte et le recyclage des déchets EEE mis sur le marché après le 13 Août 2005(14) conformément au principe pollueur payeur. Aujourd’hui, ce n’est pas sur ce point que le groupe se différencie de ses concurrents.
De plus, XEROX a mis en place « XEROX Office Service » dans le but d’acquérir d’anciennes machines et d’agrandir leurs possibilités de maintenance, d’assurer une durée de vie plus longue des produits. C’est notamment en cela que le groupe s’éloigne de la politique de ses concurrents. Selon le rapport du Grenelle de l’environnement :
« 72% des revenus de XEROX proviennent des solutions après vente et financement qui incluent les contrats de maintenance ainsi que les loyers de leasing opérationnel »(15).
L’activité principale de cette entreprise n’est plus la production de biens mais leur maintenance, d’allonger leur durée de vie et ainsi de limiter les déchets (notamment par le recyclage(16) des cartouches d’encre et des toners). Cette démarche est un exemple d’économie de la fonctionnalité, XEROX ne vend plus un bien mais un service de gestion pour satisfaire les besoins de ses clients.
Cependant, la mise en place de ce modèle n’est pas aisée, la première difficulté est de pouvoir créer un contrat sur le long terme qui n’handicape pas le client. La méthode qui a été mise en œuvre par le producteur fonctionnel, consiste à rester le propriétaire de l’unité fonctionnelle. En échange de mensualités fixes à la charge du client, le producteur va fournir des services de maintenance tout au long de la durée du contrat.
Au terme du contrat, le client a plusieurs solutions. Tout d’abord, il pourra acquérir l’unité fonctionnelle en échange d’une ultime mensualité, ou bien de le retourner au producteur, et enfin dans le meilleur des cas de renouveler le contrat(17).
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La définition de la performance : en économie fonctionnelle performante, le producteur va rechercher la satisfaction de ses clients, sans s’arrêter aux moyens qu’il devra mettre en œuvre. Comme susmentionné, les comportements de production et de consommation doivent évoluer pour que l’empreinte de nos actions soit la moins marquée possible. Ainsi, la recherche de la performance économique pourrait indirectement permettre de protéger l’environnement.
La « Chemical Management Services » : la maximisation du profit économique - Ces initiatives sont récentes et assez compliquées à mettre en œuvre. La CMS est financée par des fondations, des entreprises privées et des personnes publiques dans le but de promouvoir le développement économique par une gestion efficace des produits chimiques. Le producteur intervient tout au long du cycle de vie du produit, de la production à l'achat, jusqu’à l'inventaire, afin d’être plus efficace lors de l’utilisation. Ainsi, le producteur à un regard constant sur les unités fonctionnelles, il est capable de gérer les stocks, de tracer les produits et donc les déchets.
La proposition de l’entreprise produisant des pesticides sera de garantir à un agriculteur, un taux acceptable de pertes de ses récoltes. Le producteur, va gérer les parcelles de son client par tous les moyens afin de réduire le risque de perte, mais aussi en réduisant l’utilisation des produits chimiques. Ainsi, aider les clients à réduire l’utilisation de produits chimiques signifie moins de produits déversés, moins de coûts, moins de pollution.
Ici, les répercussions positives sur l’environnement sont indirectes. L’objectif premier est économique, dans le sens où ce qui est recherché est la diminution des quantités d’unités fonctionnelles nécessaires pour augmenter le chiffre d’affaire. Il est véritablement question ici de la définition de la performance économique. Toutefois, pour garantir le résultat, le producteur est incité à gérer l’environnement plus naturellement. En effet, il sera rémunéré en fonction de la quantité et de la qualité du service qu’il fournit et non pas en fonction des volumes de produits chimiques déversés.
La production et l’utilisation des pesticides représentent un coût pour l’entreprise, elle va chercher à minimiser ce coût tout en optimisant la performance. Pour cela, l’entreprise va développer des moyens alternatifs écologiques, en utilisant les qualités naturelles des espèces végétales et animales.
L’encadrement des pratiques du CMS doit être très strict pour ne pas devenir contre productif. Il faut avoir la certitude que le producteur utilise des pesticides conformes avec la législation en vigueur et que ces « initiatives douces » fassent l’objet d’une étude d’impact approfondie. Le cadre posé - performance économique et écologique grâce à l’économie de la fonctionnalité -, l’objectif de l’entreprise est d’atteindre l’optimum de pollution(18).
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Au-delà de la responsabilité élargie du producteur, la gestion optimale de fin de vie du déchet dans le cadre de l’économie circulaire : Quelque soit le secteur concerné, l’économie de la fonctionnalité inclut le réemploi et la gestion de fin de vie du produit. Cependant, il n’est pas directement question de favoriser l’économie circulaire. Après avoir géré l’utilisation optimale de l’unité fonctionnelle, le producteur respectueux de l’environnement doit également gérer(19) de façon optimale ses déchets en l’incluant dans l’économie circulaire.
Malgré une optimisation du cycle de vie des biens, tout ou partie des unités fonctionnelles, pour des raisons de sécurité sanitaire et environnementale mais aussi pour garantir la performance, doivent être considérées comme des déchets au sens de l’article L 541-1 II du code de l’environnement.
L’économie circulaire peut être l’ultime étape de vie d’une unité fonctionnelle devenue sous-produit(20). En effet, dans l’économie de la fonctionnalité, les biens ne sont pas considérés comme des déchets mais des unités fonctionnelles ré-employables. Au regard de l’ordonnance du 17 décembre 2010, l’économie circulaire quant à elle favorise un cycle de revalorisation de sous-produit entre les acteurs.
Avant cette ordonnance, la règlementation imposait le paiement d’une taxe pour tous les déchets des entreprises. Cette taxe, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), est proportionnelle à un niveau de pollution dégagé par toute activité produisant des déchets. Aussi, l’ordonnance définissant une notion nouvelle, les sous-produits, elle permet aux entreprises circulaires de sortir du champ des déchets et donc du paiement de ladite taxe.
Cela pourrait être un moyen indirect de favoriser le recours à l’économie circulaire. Les entreprises ne souhaitant plus payer la TGAP chercheront de nouveaux partenaires pour que leurs déchets soient définis comme des sous-produits, conformément à l’ordonnance.
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La transition économique nécessite du temps, avec différents degrés d’action. Tout d’abord, à court terme l’économie fonctionnelle relative, où le producteur met en œuvre l’économie fonctionnelle tout en restant centré sur son activité. Ensuite, à moyen terme l’économie fonctionnelle absolue, où l’ensemble des acteurs privés et publics exercent leurs activités en collaboration, favorisant une approche de cycle de vie du berceau au berceau.
En effet, l’économie fonctionnelle prend un sens particulièrement efficace en termes d’environnement si elle est couplée à l’économie circulaire. C’est pourquoi, ne pas chercher à valoriser le cycle de vie de l’unité fonctionnelle puis du sous-produit, serait un acte manqué pour la performance économico-environnementale.
Par conséquent, il faudra graduellement s’habituer à considérer la Terre comme un espace limité, surpeuplé et fini, dont les ressources extractibles sont limitées et dont la capacité d’élimination des déchets ou de la pollution va en s’amoindrissant.
Si la mise en œuvre de l’économie fonctionnelle n’est pas la réponse aux nombreuses questions et préoccupations contemporaines, elle semble être un rouage parmi d’autres pour impulser une nouvelle dynamique durable et harmonieuse.
FIN
(*) Pierre LARIBLE est étudiant à l’Université de Montpellier I, spécialisé dans le droit et la gestion de l’environnement et du développement durable.
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NOTES :
1) BOURG D., WHITESIDE K., Vers la démocratie écologique Seuil 2010 p.29 et s.
2) Professeur à la faculté des géosciences et de l’environnement à l’université de Lausanne.
3) La notion de décroissance est née de Nicholas Georgescu-Roegen, qui favorise un modèle économique différent de la « course à la productivité ». Pour approfondir le sujet, se reporter à l’ouvrage de Nicholas Georgescu-Roegen « La décroissance. Entropie - Écologie – Économie » (1979)
4) Code de l’environnement L411-1.
5) Le lecteur intéressé peut se reporter à l’ouvrage de McDonough W. « Cradle to Cradle : remaking the waywe make things ».
6) STAHEL W. R., The performance economy, ed.2006
7 )Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ; Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010
8) « Les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme ».
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Fillieres-responsabilite-elargie.html visité le 17 janvier 2011 à 17h30
9) Le prix est rattaché à la valeur d’utilisation d’une unité fonctionnelle. Cette valeur sera déterminée au regard des fonctions du bien produit, de sa durée de vie ainsi que de l’ensemble des coûts associés (par exemple la maintenance).Sont alors considérés l’ensemble des coûts du cycle de vie du bien, c'est-à-dire pas uniquement de sa production.
10) Business to Business, c'est-à-dire un rapport entre professionnel.
11) Business to Consumer, relation entre un professionnel et un consommateur.
12) L’économie de la fonctionnalité, un plus pour l’environnement ? Grenelle – Chantier n°31, 21 octobre 2008.
13) http://www.XEROX.com/ visité le 6 janvier 2011 à 13h15.
14) Directive 2002/96/CE. Les EEE sur le marché avant le 13 Août 2005 sont dénommés des déchets historiques.
15) L’économie de la fonctionnalité, un plus pour l’environnement ? Grenelle – Chantier n°31, 21 octobre 2008.
16) Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010
17) Cette démarche peut faire penser aux contrats d’abonnement d’un modem internet comme il existe dans le modèle B to C.
18) BONTEMS P. ROTILLON G. l’économie de l’environnement col. Repère 2010 p.52 (L’externalité Pareto pertinente)
19) La gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier. Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010
20) L’ordonnance de 2010 sous produit pas de déchets donc pas de TGAP. ARTICLE 4 II
« Art. L. 541-4-2. − Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 que si l’ensemble des conditions suivantes est rempli :
« – l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine ;
« – la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
« – la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production ;
« – la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure ;
« – la substance ou l’objet n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine.
« Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
