Lettre au Défenseur des Droits par le Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie (HCILFF)
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Le Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie
À Madame Claire HÉDON,
Défenseur des Droits, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
Paris, le 1er juillet 2022
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Madame le Défenseur des Droits
Au nom du Haut Conseil international et des associations qui le composent et soutiennent, nous avons l'honneur de vous solliciter et de nous adresser à vous en dernière ressource tant nous sommes indignés, exaspérés, voire désespérés (mais non pas démotivés ni démoralisés!) par la maltraitance généralisée extrême que subit notre langue en France même. Cela au mépris de la Constitution de 1958 modifiée (articles 2 et 87), de l’Ordonnance de Villers-Cotterêts du 9 août 1539, de la loi Toubon n° 665 du 4 août 1994, et du respect dû aux francophones français ou étrangers vivant sur notre sol, dans les pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, et dans le reste du monde.
Nous avons acquis au fil des années le sentiment que nous subissons une offensive générale pour effacer à terme aussi rapproché que possible la langue française et la remplacer par l’anglais, langue de la « mondialisation », ou plutôt d’un « mondialisme » bien moins neutre, qui sert les intérêts d’un groupe de puissances actuellement dominant.
Or, cette question centrale de la langue française, élément fondateur s'il en est de la « personnalité de la France », de la Francophonie internationale, de l'état de droit et de la démocratie, n'est jamais débattue dans les médias publics ou privés. C'est devenu un véritable tabou ! Non seulement le gouvernement répond - quand il répond - de manière dilatoire ou franchement méprisante à ceux qui l'interpellent à ce sujet, mais il est quasi impossible d'obtenir justice quand une plainte est déposée par une association pour mettre fin à une violation grossière de la loi. Richelieu disait déjà que « ne pas punir ceux qui violent la loi, c'est autoriser ce qu'on feint d'interdire ». C'est aussi, quotidiennement, injurier et humilier les Francophones et les mettre devant le fait accompli, antidémocratique au possible, d'une marche au désétablissement subreptice et rampant de notre langue nationale. Au profit de l'anglais qui devient sournoisement la langue officieuse (et tôt ou tard, officielle bis ?) de la France. Il ne s'agit nullement d'un fantasme : déjà, en 2020, en plein Brexit, la Commission de Bruxelles, le Parquet européen et la Cour des comptes européenne ont procédé à un coup d'Etat politico-institutionnel et culturel en instituant l'anglais « langue commune ». C’est-à-dire en fait seule langue de travail de ces trois institutions. Il s’agit d’une violation flagrante des textes fondateurs de la CEE puis de l’Union européenne (Traité de Rome de 1957, Charte des Droits fondamentaux, Règlement n° 1 de 1958). Elle n'a pourtant pas motivé la moindre réaction du Président de la République (président en exercice du Conseil européen) en défense de notre langue, des autres langues nationales d'Europe, du droit de tous les Français et de tous les Européens à recevoir dans leur langue nationale l'ensemble des délibérations publiques, un droit établi en France depuis l'Ordonnance de Villers-Cotterêts prise par François 1er en 1539 (« en langage maternel françois et non aultrement ! ». ALF et le Haut Conseil ont attaqué - pour l’honneur - en Tribunal européen, et ont été déboutés en août 2021 comme ils le prévoyaient : le tribunal s’est déclaré « incompétent sur le fond », alors que nous lui présentions toutes preuves requises.
Il s’agit d’une offensive d’une très grande envergure, éminemment politique, diamétralement opposée à la politique traditionnelle de souveraineté, de cohésion nationale et sociale, et de rayonnement linguistique et culturel, de la France.
Or, - nous devons très amèrement le constater - depuis le milieu des années 1970, nos gouvernements et trop de nos collectivités et établissements publics et privés renoncent de plus en plus clairement à cette ligne politique française enracinée.
Il n’en demeure pas moins, Madame le Défenseur des Droits, que le Droit de notre pays reste très largement « du côté France » ! Nous qui ne renonçons pas devrions donc pouvoir, avec votre aide, nous appuyer sur la Constitution, la législation et la réglementation existantes pour faire valoir notre droit de Français à vivre, nous exprimer, apprendre, étudier, travailler, commercer, en français, être administrés et informés, nous déplacer en France, dans notre langue nationale. Notre bon droit est de refuser, sans être pénalisés, d’employer une langue étrangère que l’on veut nous imposer pour mieux nous soumettre.
Il est évident que ce désétablissement rampant, illégal et anticonstitutionnel, de notre langue nationale constitue une atteinte grave au droit pour chaque citoyen français, et pour chaque étranger francophone vivant sur notre sol, de comprendre ce qui se décide en son nom et, le cas échéant, de le contester et d'y contredire s'il y a lieu. C'est pourquoi, ayant trop souvent constaté que nos appels au chef de l'État ou aux ministres restent sans effet, ou reçoivent des réponses dilatoires et hors sujet, nous nous adressons à vous.
Nous devons aussi constater que, depuis quelques décennies, la justice de notre pays semble bien aller jusqu’à renoncer à la Justice elle-même, ce qui est encore plus grave, car cela touche au cœur même de notre civilisation !
Dans vos indispensables fonctions, vous n’êtes certes pas une instance juridique d’appel ni de cassation. Vous cherchez à réduire des cas d’injustice, telle flagrante négligence du droit en vigueur lésant surtout tel ou tel particulier.
Mais quand c’est tout un appareil public et privé, les gouvernants en tête, qui se mettent à agir au mépris de la Constitution nationale et du droit en vigueur ; quand l’institution publique de la justice elle-même est amenée à renoncer à son rôle sacré ; quand la victime gémissante du déni de droit est le peuple, la nation elle-même, votre magistère, Madame, ne peut rester muet. Ce magistère de la Parole – essentiel en France - en faveur de la haute justice, du sens du Bien Commun, doit pouvoir s’exercer sans crainte.
Vous pouvez, si vous le voulez, ne pas laisser à des médias courageux, que nous saisissons naturellement eux aussi, le soin de dénoncer ce que l’on fait à la France dans ses droits. Vous pouvez accéder à ce magistère suprême de la défense du Droit de la France elle-même, du droit à sa langue française et à sa souveraineté linguistique, culturelle, et politique. Nous vous prions de dire publiquement que ce droit est bafoué, et d’appeler à voix haute à ce qu’il soit lui aussi respecté.
Sont informés de ce dernier Appel : le Président de la République, le Parlement, l’Académie française représentée au Haut Conseil, ainsi que votre prédécesseur, M. Jacques Toubon, membre éminent de notre Haut Conseil international, et membre à vie d’Avenir de la Langue française (ALF) ; et les media.
Nous vous donnons des exemples concrets et probants dans cette lettre et dans le dossier joint, déjà fort nourri, mais que nous pourrions sans peine étoffer encore.
En appendice de poids à cette lettre elle-même, nous vous présentons l’exemple de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, domaine sans doute le plus scandaleusement révélateur de l’attitude des pouvoirs publics eux-mêmes, à un point tel qu’il aurait pu, à lui seul, étayer notre requête ! :
La loi Fioraso du 22 juillet 2013 a ouvert dans nos établissements d’enseignement supérieur la voie à des enseignements en anglais. Grâce à nos amis parlementaires, des amendements au projet de loi y ont été introduits excluant d’offrir des formations diplômantes exclusivement en anglais. Ils ont fait obligation à l’État de veiller à leur stricte application, tant par l’avis requis de la Délégation générale à la Langue française du ministère de la Culture, que par l’obligation d’habilitation faite au ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche lui-même. Or, nos associations ont appris que ledit ministère a laissé discrètement entendre aux établissements qui s’en inquiétèrent auprès de lui, que leurs éventuelles infractions à la loi ainsi amendée seraient traitées avec compréhension, voire mansuétude (voir page 19).
Nos associations ont alors constaté l’éclosion d’infractions flagrantes de diverses universités et grandes écoles. Elles ont donc traduit, en 2013 et 2014, plusieurs de ces établissements (Aix, Bordeaux, Lille, Nantes, et même l’ENS de la rue d’Ulm (!) à Paris, devant les tribunaux administratifs compétents. Ainsi que le ministère de la rue Descartes lui-même, pour n’avoir pas accompli comme il se devait son devoir légal d’habilitation.
Eh bien, Madame, nos associations ont été déboutées devant tous ces T.A. ! Pour des motifs à chaque fois différents alors que les infractions étaient les mêmes sur tout notre territoire. Nous donnant ainsi, nous a-t-il semblé – ô ironie ! – raison sur les moyens qui n’étaient pas celui du rejet par chacun, donc somme toute, en bonne logique, sur tous ! Nous avons publié des articles - « naturellement » occultés par trop de médias importants - pour dénoncer le déni de justice de la part de cette juridiction administrative. Elle nous est apparue malheureusement très éloignée de ce qu’elle fut au temps de sa splendeur, au 19ème siècle...
Il vous est, Madame le Défenseur de nos Droits, loisible de vous procurer toutes les délibérations des 5 T.A. concernés et de les comparer.
En conséquence, aujourd’hui, des établissements offrent en France aux Français - comme aux étrangers qu’ils cherchent à attirer - des formations diplômantes exclusivement en anglais qui dépassent le millier !... (voir page 19),
Nous vous invitons, Madame, surtout dans ce domaine stratégique, à mettre fin à ce qui, au vrai, est une véritable tragédie, et à provoquer un retour au Droit.
Dans l'espoir de vous lire, nous vous prions, Madame, de bien vouloir recevoir nos salutations républicaines et mes hommages les plus respectueux.
Lettre et dossier ont été, depuis le 12 juin, par les soins d’Albert Salon Secrétaire général, proposés à la signature de tous les membres du Haut Conseil international. Un seul des membres a refusé sa signature ; tout en approuvant toujours nos démarches, il reproche au dossier joint de mettre en cause l’empire et l’OTAN. Toutes les autres réponses parvenues sont positives. Nombre d’entre elles sont particulièrement favorables à notre démarche.
Voici les noms des premiers signataires, dans l’ordre dans lequel ils apparaissent, avec leurs titres et fonctions, dans la liste jointe des inscrits au Haut Conseil international LFF :
Daniel Miroux, Régis Ravat, Thierry Saladin, Albert Salon, Joël Broquet, Catherine Distinguin, Alain Naudet, Valérie Faisien, Hubert Joly, Georges Gastaud, Marceau Déchamps, Philippe Reynaud, Lucien Berthet, Marc Favre d’Échallens, Serge Dubief, Henri Fouquereau, Alain Ripaux, Yves Montenay, Sébastien Nantz, Jean-Luc Pujo, Guy Dalens, Serge Duhamel, Yves Mansuy, Jacques Myard, SAR le Prince Joachim Murat, Étienne Tarride, Daniel Ancelet, Rina Dupriet, Gérard Blua, Gérard Cartier, Philippe Deniard, Jean Roux, André Bonafos, Suzanne Coirint-Loff, Jacky Vellin, Jean-Pierre Luminet, Jean-Louis Chédin, Ludger Staubach, Christophe Réveillard, Ralph Stehly, Françoise Tétu de Labsade, Jacques Nikonoff, Gérard Puzy de Lafayette, Marc Rousset, Jean-Marie Roussignol, colonel Alain Corvez, amiral Michel Debray, général Claude du Trémolet de Villers, Michel Mourlet, Marc-Antoine Bécue, Gérard Charpentier, Marcel Girardin, Jacques Désautels, Jacques Krabal, Ivan Barko, Benoist Mallet di Bento, Helios Jaime.
SOURCE - Page consacrée au HCILFF :
