Actualités

« Atteintes à l'Indépendance de la magistrature : ça suffit ! » Syndicat des Avocats de France

7497-saf.jpg

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

« Atteintes à l'Indépendance de la magistrature : ça suffit ! » SAF

Brice HORTEFEUX a cru devoir réagir à la condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 10 décembre dernier, de sept policiers condamnés à des peines allant de six mois à un an de prison ferme pour des faits de dénonciations calomnieuses, faux en écriture et, pour certains d'entre eux, violences volontaires.

La victime avait été mensongèrement accusée d'avoir foncé sur les forces de l'ordre avec son véhicule, afin de couvrir un accident entre deux véhicules de police.

Le SAF rappelle que ces accusations faisaient encourir à la victime la réclusion criminelle à perpétuité.

Les faits poursuivis étaient ainsi constitutifs de délits graves, commis en réunion et par des personnes ayant autorité et un crédit particulier du fait même de leur fonction.

Ces infractions ne mettent certes pas en cause la police dans son ensemble, mais méritent incontestablement des sanctions exemplaires.

Or, par un communiqué de presse du 10 décembre 2010, le ministre de l'Intérieur estimait que : « Dans la mesure ou [le jugement] condamne chacun des sept policiers à des peines de prison ferme, il peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné ».

Le SAF est scandalisé par ces propos qui mettent à nouveau en cause l'indépendance de la magistrature, quatre jours après les déclarations de Monsieur LAGARDE, député-maire de Drancy, qui estimait que les tribunaux délivraient des « permis de tuer » !

Le SAF rappelle que le fait de jeter le discrédit sur une décision de justice est un délit, passible d'une peine d'emprisonnement, prévu et réprimé par l'article 434-25 du Code pénal.

Le SAF s'inquiète de ce que ces attaques répétées n'ont suscitées aucune réaction sérieuse de la part du ministre de la Justice et aucune du président de la République qui ne semble pas avoir pris conscience que la Constitution lui impose de garantir l'Indépendance de l'autorité judiciaire.

À défaut de réactions fermes et immédiates des pouvoirs publics pour que la justice retrouve la sérénité dont elle a besoin, le SAF se réserve de déposer plainte entre les mains du Procureur de la République à l’encontre du Ministre de l’Intérieur et du député-maire de Drancy.

Paris, le 13 décembre 2010

SAF 34, rue Saint-Lazare 75009 PARIS

Tel. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55

saforg@orange.fr

Derniers commentaires

Nathalie : PRESIDENTIELLE2027 : Manœuvres répétées de l'ELYSEE ! * "#Macron, on te voit ! Teddy Riner candidat à la présidentielle 2027 ! Et ça ne…
sur #PRESIDENTIELLE2027 : «Les Urnes ou la Rue ?» (#PenserlaFrance) – 2 novembre 2026

Paul De Florant : TRUMP a perdu les élections mais cela n'enlève rien à ses mérites politiques. Total accord avec les Clubs "Penser la France". Contre la…
sur « #2026US - Midterm : La défaite électorale magistrale de Donald TRUMP » (#PENSERLAFRANCE) - Dimanche 8 novembre 2026

Philippe Von Hubert : #Élysée #Macron - Étape 3 : piéger #LePen. TOTAL accord avec Jean-Luc Pujo Philippe Von Hubert * "Après avoir piégé #Mélenchon, par des…
sur #PRESIDENTIELLE2027 : «Les Urnes ou la Rue ?» (#PenserlaFrance) – 2 novembre 2026

Nathalie : Mouvement social & Présidentielle 2027 : Qui veut empêcher les Français de voter ? Comme le disent les Clubs Penser la France: "Qui a donc…
sur #PRESIDENTIELLE2027 : «Les Urnes ou la Rue ?» (#PenserlaFrance) – 2 novembre 2026

Paul De Florant : #Israël - Pour le changement d'urgence. Comme le dit JLuc Pujo : "en finir absolument avec #Netanyahou ! Soutien total au bloc du changement de…
sur Netanyahu bloc finishes ahead in Israel vote, but well short of majority

Thématiques : AFGHANISTAN - AFRIQUE - Agriculture - Algérie - Alimentation - ALLEMAGNE - Amérique Centrale - Amérique du Sud - ANGLETERRE - ASIE - ASSELINEAU François - ASSELINEAU François - BANQUE MONDIALE - BELLON André - BRESIL - BUGAULT Valérie - Catholicisme - Chanson & Poésie - CHEMINADE Jacques - CHEVENEMENT Jean Pierre - CHINE - CHINE - Christianisme - Cinéma - CNR - Communisme - COVID19 - COVID19 - Crypto & Blockchains - CUBA - CULTURE - Défense - Demographie - Demographie Mondiale - Diplomatie française - Drogues & Mafias - DROIT - DUPONT AIGNAN Nicolas - Economie - EDUCATION - Egalité Femme & Homme - Elections régionales - Energie - Enfance - Environnement - ESPAGNE - Espionnage Renseignement - EURO - EURO - Européenne 2024 - Finance criminelle - Fiscalité - FMI - France-Allemagne - Francophonie - francophonie & Langue française - G20 - G7 - GASTAUD Georges - Gaullisme - Groenland - Guadeloupe & Martinique - HISTOIRE - HOLLANDE François - HOUELLEBECQ Michel - Ht Csl Langue Française - HUREAUX Roland - Immigration - INDE - INDE - INSTITUTION - IRAK - IRAN - ISLAM - ISRAEL - ISRAËL & PALESTINE - ITALIE - IZAMBERT Jean-Loup - JANVIER Claude - JAPON - Judaisme - Justice - Justice - LACROIX RIZ Annie - LAICITE - LARCHER Gérard - Législative 2017 - LEPEN Marine - LIBAN - LIBAN - LIBYE - LUNE - lutte sociale - Lutte Sociale & Combat social - MACHREK - MACRON Emmanuel - Mafias - MAGHREB - Maison de France & Monarchie - MALI - MARTY VRAYANCE Hubert - Medecine - Medecine sous Hyppocrate - MEDIAS - MELENCHON jean luc - MER - MERS et OCEANS - Mexique - MUSIQUE - Nations d'Europe - NIGERIA - Nucléaire - OCEAN Atlantique - Ocean Indien - OCEAN Pacifique - OCS - OMC - ONANA Charles - ONU - ONU - Nations Unies - ORDRE LAFAYETTE MONDE - OTAN - PAKISTAN - PALESTINE - Patriotisme - Pauvreté - précarité - Pédocriminalité - PENSER LA FRANCE - PERRONE Christian - PHILIPPE Edouard - POLICE & Sécurité - Présidentielle 2017 - Présidentielle 2022 - Présidentielles 2027 - Protestantisme - PUJO Jean-Luc - QUEBEC - QUEBEC - RAOULT Didier - RéinfoCovid 2022 - Relations Internationales - RELIGION - RUSSIE - RUSSIE - SAHELISTAN - SANTE - SANTE - SAPIR Jacques - Sciences & Recherche - Sciences&Technologie - SERVICE PUBLIC - SPATIAL industrie - SPORT - Syndicats - SYRIE - SYRIE - TURQUIE - Ukraine - Union européenne - USA - VENEZUELA - VENEZUELA