ASILE & France : la procédure d’asile défaillante condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
L’examen de la première demande d’asile du requérant selon la procédure prioritaire ne lui a pas offert de recours effectif. Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire I. M. c/ France (requête n° 9152/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait les risques de mauvais traitements auxquels aurait été exposé le requérant en cas de renvoi vers le Soudan et l’effectivité des recours dont il disposait en France compte tenu de l’examen de sa demande d’asile selon la procédure prioritaire.
SOURCE et ARRÊT CJCE :
