"La collégialité de l’instruction encore repoussée !" Syndicat des Avocats de France
Ont-ils oublié l’affaire d’Outreau ?
La loi du 5 mai 2007 avait introduit dans le code de procédure pénale un certain nombre de dispositions de nature à éviter le renouvellement de déconfitures judiciaires de type Outreau.
Parmi celles-ci figurait la mise en place d’une collégialité des juges d’instruction.
Ces dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2010. La loi du 12 mai 2009 avait repoussé ce délai au 1er janvier 2011.
Subrepticement, dans le projet de loi de finances 2011, le gouvernement repousse ce délai au 1er janvier 2014…
Il invoque la prochaine suppression du juge d’instruction, alors même que ce projet avait été enterré par le Président de la République, quoiqu’en dise la ministre de la justice.
Ainsi, dans un texte budgétaire, le gouvernement demande aux parlementaires de renier les lois qu’ils ont votées à la suite de la commission parlementaire d’enquête sur l’affaire d’Outreau.
Peut-on imaginer pire mépris de la représentation nationale considérée comme une chambre d’enregistrement du fait du prince ?
La collégialité est pourtant une garantie de la qualité des décisions rendues.
De report en report, de tergiversation en tergiversation, le gouvernement confirme une fois de plus sa volonté de mise au pas de la justice.
Les juges d’instruction, magistrats indépendants parce que statutairement protégés, sont de moins en moins saisis, comme en témoigne l’affaire WOERTH.
Ils devront, si les parlementaires avalent, une fois de plus, les couleuvres qui leur sont proposées, demeurer dans la solitude de leur cabinet au mépris d’une volonté législative pourtant clairement affirmée en 2007.
Mais, entre aujourd’hui et 2014, il y a d’autres échéances...
Le Syndicat des Avocats de France espère que les citoyens de ce pays sauront faire le bilan, en temps et en heure, et tirer les conséquences politiques de cette manière de gouverner et de cette volonté délibérée de supprimer tout ce qui peut tendre à un meilleur fonctionnement de l’institution judiciaire.
Paris le 1er octobre 2010
Contact : saforg@orange.fr 06 07 13 09 37
Jean-Louis BORIE
Président
