"Charte des langues régionales et minoritaires" : Ratifier est inutile, inapplicable et dangereuse !" COURRIEL
Nous reproduisons ci-après un argumentaire du COURRIEL adressé aux parlementaires contre la ratification de la charte européenne des langues régionales. La « tenaille » linguistique entre le tout-anglais et l’ethnicisation linguistique du territoire national est l’analogue pour la langue française de l’étau politique dans lequel notre peuple est pris par l’UMPS, l’UM’Pen et, désormais, les euro-régionaliseurs de la République, du type « bonnets rouges ».
Le Président de la République s’est engagé pendant la campagne présidentielle à faire ratifier la charte des langues régionales et minoritaires. Cette volonté a été confirmée par le premier Ministre Jean-Marc Ayrault qui souhaite profiter de la prochaine modification de la constitution pour introduire cette charte dans l’ordre juridique français et va rencontrer les différents partis prochainement dans cet objectif.
Si nous estimons que les langues régionales et minoritaires doivent être préservées, la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires soulève d’inextricables difficultés et est contraire aux principes républicains.
Pour vous en convaincre et envisager les conséquences d’une ratification, nous allons nous appuyer sur deux documents qui donnent une idée des conséquences concrètes d’une telle ratification : la proposition de loi 3008 déposée 7 décembre 2010 à l’Assemblée nationale et le rapport 657 du 22 juin 2011 présenté au Sénat.
Un dispositif inutile
Le rapport sus-mentionné pointait la diversité des situations des différents langues concernées tant en termes de nombre de locuteurs que d’étendue géographique. En outre, la constitution a de fait confié la responsabilité des langues régionales aux collectivités locales en les introduisant dans la partie consacrée aux dites collectivités.
Par ailleurs, les dispositions existantes permettent de proposer une offre déjà conséquente qu’il ne semble pas nécessaire d’accroître, ce à quoi s’ajoute une action importante de l’audiovisuel public.
En outre, l’investissement déjà fort de l’éducation nationale permet de répondre largement aux demandes exprimées. De même le service public de l’audiovisuel est également mobilisé à travers les contrats d’objectifs de France Télévision et Radio France.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions demandées sont déjà possibles, que l’on pense par exemple à la possibilité de l’affichage en langue régionale.
Enfin, il convient de signaler que le coût potentiel des mesures énumérées par le texte pourrait se révéler extrêmement important.
Une application problématique
On peut citer ici quelques exemples où l’application du dispositif serait proprement quasi impossible à réaliser.
Dans le domaine juridique, la loi française se compose de dizaines de milliers de page de texte. L’application de la charte induirait l’obligation de traduire celles-ci : on imagine bien à quel point une telle initiative serait coûteuse, à supposer même qu’elle soit possible même à long terme. En outre, l’usage des langues régionales dans la vie commerciale serait
source d’immenses difficultés : cela obligerait les tribunaux à traduire des documents en français avec toutes les difficultés inhérentes à ce genre d’exercice. Et quid du cas où les échanges se feraient entre l’Alsace et la Bretagne ?
De même, l’introduction de la co-officialité dans les assemblées délibérantes aboutirait à une situation identique : cela supposerait que les personnels de l’état chargés du contrôle de légalité maîtrise la langue régionale concernée. Or on imagine la difficulté : une même personne étant amené à changer d’affectation, elle devrait potentiellement apprendre au cours de sa carrière une ou plusieurs langues régionales, avec un degré de maîtrise suffisant pour faire face à la complexité des situations juridiques. Cette hypothèse apparaît grandement illusoire.
Enfin, la volonté de rendre l’enseignement obligatoire (avec droit de refus de la part des parents) ou de créer un droit opposable à l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement public semble tout aussi difficile à gérer au quotidien. Dans les deux cas, cela amènera l’enseignant à professer alternativement en deux langues. On peut souhaiter bon courage aux enseignants concernés…
Un danger pour la République
La République française se définit comme une et indivisible. La ratification de la charte des langues régionales et minoritaires aboutirait à la création de droits collectifs et à la reconnaissance de minorités qui sont en pleine contradiction avec ce principe.
En outre, le fait d’enseigner en France dans une autre langue que le français apparaît particulièrement dangereuse dans la mesure où cela conduirait à faire de certains français de véritables étrangers les uns pour les autres par le biais de la langue, engendrant à terme une balkanisation aussi dangereuse qu’inquiétante.
Conclusion
Inutile et problématique concrètement, la ratification de la charte est une erreur dramatique pour notre pays. La promotion des langues régionales est aujourd’hui assurée pleinement avec les dispositifs existants. Ce texte n’est pas un texte visant à protéger la diversité culturelle mais un texte politique qui vise à mettre à bas le modèle républicain français.
Inutile et problématique concrètement, la ratification de la charte est une erreur dramatique pour notre pays. La promotion des langues régionales est aujourd’hui assurée pleinement avec les dispositifs existants. Ce texte n’est pas un texte visant à protéger la diversité culturelle mais un texte politique qui vise à mettre à bas le modèle républicain français.
Développons notre patrimoine linguistique régional, enseignons-le avec les moyens nécessaires dans le cadre du service public de l’éducation et donnons les moyens financiers aux collectivités et aux associations de développer des initiatives sans pour autant créer des droits spécifiques pour des groupes particuliers de locuteurs.
Madame, Monsieur le(a) député(e), nonobstant l’engagement de campagne du Président de la République, voter ce changement de la constitution constituerait une grave atteinte aux fondements républicains de notre pays. Ainsi nous nous permettons de vous rappeler les conclusions de la plus haute cour de justice de notre pays.
Le Conseil constitutionnel en 1999, avait noté qu’en conférant « des droits spécifiques à des “ groupes ” de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de “ territoires ” dans lesquels ces langues sont pratiquées, [cette Charte] porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français »
Prendrez-vous le risque d’une aussi grave rupture ? Nous sommes confiants dans votre sagesse et sommes convaincus qu’après mûre réflexion vous renoncerez à ce dramatique projet en votant contre ce texte lorsqu’il vous sera soumis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le(a) député(e), nos plus respectueuses et républicaines salutations.
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