ASILE (Rapport LETARD-TOURAINE) : « Un rapport exceptionnel » ASULON France.
- Communiqué national ASULON FRANCE -
La concertation nationale sur l’asile initiée par le Ministre de l’Intérieur en juillet 2013 vient d’accoucher d’un travail exceptionnel : le rapport sur la réforme de l’asile présenté par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine, ce jeudi 28 novembre 2013.
Ce rapport - d’une grande qualité - trouvera sa place dans la lignée des meilleurs rapports parlementaires qui, depuis quinze ans, alimentent notre réflexion.
Ce travail est remarquable à plusieurs titres : il présente un constat sans parti pris et des propositions de réforme équilibrées.
Premièrement, le constat posé permet de dresser un état des lieux sans concession sur les dysfonctionnements que connaît le traitement de l’Asile en France.
Ainsi les parlementaires dénoncent l’inadéquation de notre système de gestion comme le manque de coordination entre les services. Ils notent les déséquilibres territoriaux, la qualité de l’hébergement hétérogène et inégal, toutes causes qui impactent négativement sur le traitement de l’asile. Ils constatent ainsi une rupture d’égalité entre demandeurs comme le détournement de la procédure d’asile.
Deuxièmement, les propositions de réforme sont tout aussi remarquables qui visent à accroitre l’efficacité de notre système de traitement de l’asile tout en assurant la garantie des droits des demandeurs. Nous y sommes très attachés.
Ainsi peut-on noter plusieurs propositions intéressantes notamment : faciliter l’accès à la procédure en réformant la phase préalable en préfecture ; accélérer l’examen de la demande par l’OFPRA grâce à une pré-orientation des demandeurs notamment en introduisant un critère de vulnérabilité [il faudra ici être plus précis sur les critères et les outils de présélection] ; déconcentrer le traitement de l’asile par des antennes régionales de l’OFPRA ; confier le contentieux de l’Asile à des juridictions administratives mais avec une présence obligatoire du HCR (ASULON France y tient particulièrement) ; généraliser le caractère suspensif du recours devant la CNDA pour toutes les procédures prioritaires (demande récurrente d’ASULON France);
Concernant l’hébergement des demandeurs, le rapport préconise un volontarisme qui cherche à marier efficacité et égalité de traitement.
Ce volontarisme consiste notamment à organiser l’hébergement sur l’ensemble du territoire pour éviter les concentrations donc les difficultés de traitements par des préfectures engorgées.
Cette mesure peut étonner les associations peu instruites des difficultés de gestions administratives.
Mais pour ASULON France, ce rééquilibrage territorial tombe sous le sens. Il permettra d’offrir des garanties supérieures dans la qualité de l’accueil et l’accompagnement des demandeurs. Il assurera également une juste répartition des efforts fournis par les administrations publiques.
L’harmonisation des aides – entre l’AMS et l’ATA – puis le transfert de la gestion des ATA de Pôle emploi vers l’OFII est également une proposition de bon sens. Elle fait cohérence.
Enfin, les mesures d’accompagnement de la fin de procédure sont lucides et courageuses :
Le rapport préconise une accélération des procédures d’intégration des réfugiés accueillis et la mise en œuvre de procédures d’accompagnement des déboutés.
Les déboutés des procédures d’asile seront soit réorientés, soit accompagnés par des procédures de retour encadrées et aidées.
Toutes choses qui offrent une vision d’ensemble de la procédure et assurent ainsi une cohérence de tout le système de traitement de l’Asile en France.
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Bien sûr, ce rapport laisse pendantes des interrogations :
- sur quels critères et par quels outils seront pré-orientés les demandeurs lors de la phase en préfecture ?
- comment et sur quels critères les demandeurs seront orientés vers les hébergements disponibles sur l’ensemble du territoire national ?
- quel dispositif d’hébergement complétera celui – à saluer pour sa qualité – des CADA ?
- quel dispositif accompagnera le retour ? quels seront les modalités de sa mise en œuvre ?
- quels efforts budgétaires seront offerts à l'OFPRA et à la CNDA pour répondre non seulement à l'accroissement de la demande d'asile mais également à un traitement plus rapide alors que de nouvelles contraintes procédurales européennes vont être mises en oeuvre ?
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Pour ASULON France, ce rapport doit être salué.
Il est exceptionnel dans son esprit. Il est intelligent, équilibré et présente une cohérence d'ensemble.
La mise en oeuvre de ces mesures devrait ainsi permettre une meilleure gestion de l'Asile, plus efficace, tout en respectant l'accès à ce droit fondamental au coeur de notre tradition républicaine.
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ASULON FRANCE
