Osons le dire
CODE CIVIL EUROPEEN ? Inadmissible !
[Napoléon, allégorie couronné par le Temps, écrit le Code Civil, sd, : H:1m, 31 × L:1m, 60, musée de Malmaison]
Consultation publique ouverte par le Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats.
[ce document a été supprimé à la demande des rédacteurs]
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Sur ce sujet important, vous pouvez trouver les éléments suivants :
1) Création d'un droit européen des contrats : un questionnaire mis à disposition des avocats français jusqu'au 15 novembre 2010
2) Propositions visant à créer un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
3) Livre vert sur le droit européen des contrats : réponse de la DBF
4) Droit européen des contrats
