Mercredi 29 septembre : Avocats de France en action !

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

SUR L’ACCES AU DROIT ET LA DEFENSE EN GARDE A VUE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux

Des 24 et 25 septembre 2010

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Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue et des propositions de financement formulées par le ministère de la justice et des libertés pour l’intervention des avocats commis d’office dans le cadre de leur participation aux permanences de gardes à vue :

- Prend acte de ce que le financement de la réforme pénale reste à la charge exclusive de l’Etat conformément à la demande du Conseil National des Barreaux.

- Rappelle que les nouvelles missions de l’avocat intervenant en garde à vue imposent un développement conséquent et rapide de l’aide juridictionnelle afin de permettre à tous les justiciables l’accès effectif aux droits de la défense.

- Exige une véritable rémunération des avocats conformément aux engagements pris antérieurement par les pouvoirs publics.

- Se déclare favorable à la mise en place et à la généralisation d’un nouveau « protocole garde à vue » notamment destiné à financer les sujétions particulières des avocats et les coûts induits par les permanences ordinales.

- Rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 juillet 2010, a reconnu aux personnes mises en cause le principe de l’assistance effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue, ce qu’exclurait l'audition libre.

- Regrette la stagnation annoncée par le Président de la République du budget de l’aide juridictionnelle, ce qui implique mécaniquement que le financement des nouvelles missions des avocats s’imputera sur les missions actuellement accomplies en matière d’aide juridictionnelle.

- En conclut que ce désengagement inacceptable de l’Etat justifie une action concertée des Barreaux pour faire en sorte que l’accès au droit et à la justice soit assuré aux plus démunis.

Le Conseil National appelle en conséquence l’ensemble des barreaux de France et d’Outre-mer à se mobiliser le mercredi 29 septembre prochain, jour d’examen par le conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011, pour une journée d’action selon les modalités déterminées par les Ordres de façon à obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution pour les nouvelles missions d’assistance, ainsi que la mise en application effective des promesses tendant à une véritable rémunération des avocats.

Fait à Paris, le 25 septembre 2010

CONTACT : Syndicat des Avocats de France SAF

Jean louis BORIE
Président
0607130937
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