Débats

GARDES à VUE : un problème français !

5571-gardesvues-1.jpg

Cinq gardes à vue ont été annulées par le tribunal correctionnel de Paris, fin janvier, parce qu'elles ne respectaient pas les normes européennes en matière de respect des droits de la défense, révèle ce samedi France Info. Dans les attendus de son jugements, dont France Info publie plusieurs extraits, le tribunal a constaté que l'aide que l'avocat peut apporter à un client placé en garde à vue est insuffisante, au regard de la norme en Europe.

Dans deux arrêts datant de 2008 et de 2009, la Cour européenne des droits de l'homme avait notamment estimé que l'avocat doit pouvoir participer à la recherche des preuves favorables à leur client, mais aussi qu'ils devaient pouvoir participer à la préparation des interrogatoire, ce qui n'est pas le cas en France.

En octobre dernier, la juridiction européenne avait estimé dans un arrêt que "la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer". En novembre 2008, la Cour européenne avait déjà estimé qu'il est "porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

Plusieurs gardes à vue ont été annulées ces dernières semaines. Le tribunal de Bobigny avait annulé, début décembre, la garde à vue d'une personne soupçonnée d'immigration clandestine au motif que son avocat n'avait pas été présent dès le début de la procédure. De même, la Cour d'appel de Nancy a refusé de tenir compte de procès-verbaux de garde à vue, dans le cadre d'une affaire de stupéfiants, parce que les prévenus n'avaient pas pu voir d'avocats. Le parquet de Nancy a annoncé qu'il se pourvoirait en cassation dans cette affaire.

En décembre dernier, dans une tribune au "Monde", plusieurs hauts magistrats de la Cour de cassation estimaient que l'augmentation actuelle du nombre de gardes à vue et les conditions dans lesquelles elles s'opèrent créent une situation qui "ne répond pas aux exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" et qu'il serait nécessaire de "modifier (...) l'objet de la garde à vue et [d'instaurer] un véritable habeas corpus".

SOURCE :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/06/cinq-gardes-a-vue-annulees-par-le-tribunal-de-grande-instance-de-paris_1302266_3224.html

Pour en savoir plus :

Les statistiques officielles sous-estiment le nombre réel de gardes à vue

Derniers commentaires

Philippe Von Hubert : STOPPER MACRON DEFINITIVEMENT ! Bravo aux Clubs Penser la France ! Courage pour la France ! « Pour le Retour de l’autorité de l’Etat »…
sur #Legislatives2024 – 2ème Tour : « Pour le Retour de l’autorité de l’Etat » #PenserlaFrance - Mercredi 3 juillet 2024 – 6H00

Nathalie : Patriote exceptionnelle ! Intelligence française comme le rappelle JLuc Pujo: "Marie-France GARAUD. Immense tristesse. Multiples rencontres chez…
sur Marie-France Garaud : mort d’une guerrière

Anne-Marie : On apprend aussi une interconnexion avec les chefs Islamistes de Syrie venus combattre en Ukraine... * "Les terroristes de Moscou avaient fuit vers…
sur Attentat à Moscou : Poutine promet que tous les responsables seront « punis »

Paul De Florant : Encore la CIA, le MI6 et le GUR Comme nous l'indique JLPujo via le groupe Hermes (Renseignements police&armée) de Politique-actu / PenserlaFrance…
sur Attentat à Moscou : Poutine promet que tous les responsables seront « punis »

Isabelle de Chritus : Israel #Gaza #Hezbollah #Iran Attention ! Comme le précis jluc Pujo : « Les attaques du #Hamas avaient un objectif précis : déclencher…
sur #Israel #GAZA: "L’ #Iran a gagné sans même entrer en guerre » par le #ColonelCASSAD - ATTENTION ! Brillant !

Thématiques : AFGHANISTAN - AFRIQUE - Agriculture - Alain JUPPE - ALGERIE - Algérie - Alimentation - ALLEMAGNE - Amérique Centrale - Amérique du Sud - André Bellon - ANGLETERRE - Anne-Cécile Robert - Annie Lacroix-Riz - Armée française - ASIE - BANQUE MONDIALE - BRESIL - Bruno Le Maire - Catholicisme - CENTRE AFRIQUE - Chanson & Poésie - CHINE - CHINE - Christian Perronne - Christianisme - Cinéma - Clément Beaune - CNR - Communisme - COVID19 - COVID19 - Crypto & Blockchains - CUBA - CULTURE - Défense - Demographie - Demographie Mondiale - Didier Raoult - Diplomatie française - Drogues & Mafias - DROIT - Ecologie & environnement - Economie - Edouard Philippe - EDUCATION - Egalité Femme & Homme - Election Européenne - Elections régionales - Elisabeth BORNE - Emmanuel Macron - Emmanuel MACRON - Energie - Enfance - Environnement - Eric ZEMMOUR - Eric Zemmour - ESPAGNE - Etienne Tarride - EURO - euro - Européenne 2024 - Fabien Roussel - Fadi Kassem - Fiscalité - FMI - France-Allemagne - François Asselineau - François ASSELINEAU - François Bayrou - François Hollande - François Ruffin - Francophonie - francophonie & Langue française - G20 - G7 - Gabriel Attal - Gaullisme - Georges Gastaud - Gérald Darmanin - Gérard Larcher - Guadeloupe & Martinique - HISTOIRE - Humanisme - Immigration - Immigration - INDE - INDE - INSTITUTION - IRAK - IRAN - ISLAM - Islamisme - ISRAEL - ISRAËL & PALESTINE - ITALIE - Jacques CHEMINADE - Jacques Cotta - JAPON - Jean Castex - Jean-Luc Melenchon - Jean-Luc Pujo - Jean-Luc Pujo - Jean-Pierre Chevenement - Jean-Pierre Raffarin - Judaisme - Justice - Justice - Laïcité - Laicité - Législative 2017 - Léon Landini - LIBAN - Libéralisme - LIBYE - lutte sociale - Lutte Sociale & Combat social - MACHREK - MAGHREB - Maison de France & Monarchie - MALI - Manuel Bompard - Marine LEPEN - Marine LEPEN - Marlène Schiappa - Medecine - Medecine sous Hyppocrate - MEDIAS - MER - Mexique - Michel Houellebecq - Michel Onfray - MUSIQUE - Nathalie Arthaud - Nations d'Europe - Nicolas Dupont-Aignan - Nicolas Sarkozy - NIGERIA - Nucléaire - OCS - OCS - OMC - ONU - ONU - Nations Unies - OTAN - OTAN - PAKISTAN - PALESTINE - Patriotisme - Pauvreté - précarité - Pédocriminalité - Penser la France - POLICE & Sécurité - Pour une Constituante - PRC - PRCF - Présidentielle 2017 - Présidentielle 2022 - Protestantisme - QUEBEC - QUEBEC - RéinfoCovid 2022 - Relations Internationales - RELIGION - Roland Hureaux - RUSSIE - RUSSIE - RUSSIE - SANTE - SANTE - Sciences & Recherche - Sciences&Technologie - SERVICE PUBLIC - SPORT - Syndicats - SYRIE - TURQUIE - UKRAINE - Ukraine - Union européenne - USA - USA - Valérie Bugault - Valérie PECRESSE - Valérie Pecresse - VENEZUELA - VENEZUELA - Venezuela - Yaël Braun-Pivet