#covid19 : Responsabilité pénale ou responsabilité politique ? Billet d'Etienne TARRIDE

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Dimanche 24 mai 2020.

 Chers Amis

    Je ne suis pas nécessairement favorable à une répression pénale des responsables de la crise de la Covid 19 et je pense que c'est plutôt la responsabilité politique de nos gouvernants qu'il convient de mettre en oeuvre.

    Toutefois, j'entends de plus en plus de commentateurs opposer aux gens qui ont perdu un parent un principe selon lequel ne seraient punissables en Droit Pénal Français que les délits intentionnels. J'ai même entendu un savant professeur de Droit Public soutenir que c'est là ce qui distinguerait l'état de droit de la barbarie.

     Vous trouverez ci-joint le texte de l'article 121-3 du Code Pénal qui introduit plus qu'une nuance puisqu'il prévoit clairement le délit d'homicide ou de blessures par imprudence, c'est à dire sans volonté ni intention de le commettre. Ce texte est complété par l'article 223-1 du même code que vous trouverez également en annexe. Dès lors :

     - L'affirmation selon laquelle les masques étaient inutiles caractérise-t-elle l'homicide ou les blessures par imprudence ?

     - La carence dans la production des tests de dépistage alors que  des avertissements avaient été donnés dans des termes clairs aux pouvoirs publics constitue-t-elle une faute punissable ?

     - Les retards dans la fermeture des frontières au prétexte que le virus voyageait tout seul   sont-ils des manquements manifestement délibérés à l'obligation de prudence et de sécurité ?

     Je me garderai bien de répondre à ces questions en l'état de mes informations. J'estime qu'elles doivent être posées sans se réfugier derrière des arguties juridiques imaginaires. 

      Etienne Tarride

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*Etienne TARRIDE - ancien avocat au barreau de Paris, gaulliste de gauche - publie des billets régulièrement sur POLITIQUE-ACTU.COM. Il est aussi romancier.

Notes:

1 - "Article 121-3 : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure." Code pénal.

2 - "Article 223-1 : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." Code pénal.