CAHUZAC : « La Commission d'enquête parlementaire est une plaisanterie » par Etienne TARRIDE (Billet d'humeur)

La plaisanterie de la Commission d'enquête parlementaire relative à l'affaire Cahuzac n'a que trop duré.

Jérôme Cahuzac a été deux fois appelé à prêter serment de dire "la vérité, toute la vérité, rien que la vérité" par le président de cette commission, monsieur de Courson, lequel consacre l'essentiel de ses préoccupations à des activités de ce type et peut être qualifié au sens civil du terme de commissionnaire professionnel et quérulent.

Or la France a fait l'objet en 2010 d'une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (BRUSCO / FRANCE CEDH 14 Octobre 2010) aux termes de laquelle le prestation de serment imposée à un individu contre lequel existe des charges d'avoir commis une infraction constitue un moyen de pression sanctionnable.

Certes, il s'agissait alors d'une prestation de serment imposée dans le cadre d'une garde à vue. Il n'existe aucune différence dans le principe avec une prestation de serment imposée dans le cadre d'une commission d'enquête ; dans les deux cas la personne est amenée à devoir, sous peine d'infraction, rompre le silence auquel elle a droit. L'usage du droit au silence peut par ailleurs, et plus encore devant une commission qui siège publiquement lui être imputé à charge.

On s'étonnera que des juristes professionnels et notamment un magistrat particulièrement rompu aux règles de l'instruction puissent prêter la main à ce qui constitue un manquement aux engagements internationaux de la France.

Etienne TARRIDE

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*Etienne TARRIDE - ancien avocat au barreau de Paris, gaulliste de gauche - publie des billets en exclusivité pour POLITIQUE-ACTU.COM