« AVIS CNCDH sur l’Asile : Saluons l’esprit ! Oublions certaines propositions ! » ASULON France
- Communiqué national d’ASULON France -
Dimanche 15 décembre 2013
La CNCDH vient de rendre un avis sur le régime d’Asile européen qui doit être salué pour la qualité de son analyse et des valeurs réaffirmées : Le respect de ce droit fondamental qu’est le droit d’asile.
Depuis des années, ASULON France est attentif aux travaux de cette institution dont nous avons relayé constamment les publications, et pour cause. Nous partageons pour beaucoup cet esprit.
Les propositions de la CNCDH sont classiques, progressistes et doivent être soutenues.
Cependant, certaines d’entres elles nous semblent inadaptées et trahissent la méconnaissance des impératifs de gestions administratives, au risque de menacer le respect de principes que par ailleurs la CNCDH appelle à renforcer.
Ainsi, peut-on émettre de forts doutes sur les avantages à tirer de :
1 – « La suppression du passage préalable en Préfecture » pour éviter les dérives actuelles bien réelles : c’est une proposition inadaptée qui aura pour conséquence de paralyser le système OFPRA. A contrario, il suffirait soit de travailler à offrir un meilleur accueil en Préfecture soit de créer des antennes régionales de l’OFPRA, hypothèse que rejette la CNCDH, sans raison sérieuse.
2 – « La création d’un seul organisme (sous forme d’une AAI) en réaffirmant le principe d’une autorité unique pour examiner les conditions d’accès au territoire et l’octroi d’une protection » : c’est une proposition qui rejoint la précédente et qui aurait – au-delà d’un souci que nous partageons - des conséquences lourdes en matière de gestion publique. Qui plus est, cette proposition est susceptible d’entretenir la confusion entre deux missions distinctes – séjour et asile - qui ne peuvent être dévolues à l’OFPRA, souci que par ailleurs la CNCDH partage en réclamant la séparation stricte des politiques d’asile et des politiques d’immigration. Il faut là un peu de cohérence.
3 – « L’amélioration de la qualité de l’entretien notamment par la présence d’un tiers et de l’enregistrement réduira la fréquence des phases contentieuses » : c’est tout le contraire. Il est prévisible qu’elle multiplie les motifs de contestation.
4 – « La suppression de la possibilité de « gel de traitement » des demandes au vue de la situation incertaine des zones en conflit dans le monde » : c’est une proposition inadaptée qui méconnaît la pratique classique des services chargés de l’Asile. Ce principe ancien est logique et de bon sens. La visibilité offerte après quelques semaines d’attente est souvent la garantie d’une réponse plus adaptée, donc plus juste pour mieux apprécier une demande, dans un sens comme dans l'autre.
5 – « Garantir la liberté de choix du lieu de résidence et rejeter tout volontarisme de l’administration » : cette mesure est également très discutable au vue de la situation actuelle française, qui appelle une véritable politique volontariste de la part de l’Etat. Il faut en revanche obtenir – sur des critères clairs - la garantie d’un hébergement offert à l’ensemble des demandeurs.
***
ASULON France veut redire partager l’esprit qui sous-tend l’avis de la CNCDH.
Mais il y a urgence – aujourd’hui - à mettre en œuvre une politique volontariste de la part de l’Etat.
Cette politique ne sera acceptable qu’accompagnée de garanties supérieures afin de rendre le traitement de la demande d’asile plus juste, plus égalitaire, dans un esprit républicain.
ASULON FRANCE
