VIOLENCES D’ÉTAT 2019 : LBD 40 et GLI F4 - Oeil, mains arrachées - traumatismes de guerre -
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NOVEMBRE 2019
AUTANT qu'en 20 ans - "Gilets jaunes" : "La police a blessé en quelques mois autant de manifestants qu’en vingt ans" - 16 novembre 2019
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APPEL AUX FORCES de l'ORDRE :
"Forces de l'ordre, vous êtes au service du peuple, pas de Macron !"
Sévère rappel à l'ordre aux policiers et gendarmes, dont beaucoup ne respectent ni la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ni le Code de Déontologie de la Police et de la Gendarmerie Nationale
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MAI 2019
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Violences policières envers les journalistes: plus de 350 médias et journalistes signent une tribune - 1er MAI 2019
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AVRIL 2019
CREATION de COLLECTIF « Gilets jaunes » blessés créent
« les mutilés pour l'exemple » !
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Gilets jaunes : l'Observatoire des pratiques policières dénonce des violences disproportionnées à Toulouse - 17 avril 2019
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MARS 2019
10 mars 2019 - LBD pour le maintien de l’ordre : 35 ophtalmologistes réclament un moratoire
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6 mars 2019 - "Gilets jaunes": l'ONU réclame une "enquête" après les violences, Paris réplique
FEVRIER 2019
26 février 2019 - LBD: le Conseil de l'Europe appelle la France à suspendre son usage –
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26 février 2019 - Le Conseil de l’Europe demande à la France de « suspendre l’usage du LBD » Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement doit revoir « au plus vite » la doctrine d’usage de ces armes.
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11 février 2019 - Des avocats réclament l'interdiction de la grenade GLI F4 –
JANVIER 2019
21 janvier 2019 - Gilets Jaunes : d’après le syndicat majoritaire dans la police, les 3/4 des forces de l’ordre ne sont pas formées à l’utilisation du LBD –
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17 janvier 2019 - Le Défenseur des droits – Jacques TOUBON - demande la suspension des lanceurs de balles de défense + VIDEO
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16 janvier 2019 - Gilets jaunes : un syndicat policier s’émeut des ordres de répression et du comptage des manifestants
DECEMBRE 2018
7 décembre 2018 - LDH - Interdire l’usage des Flash-ball et grenades pour le maintien de l’ordre –https://www.ldh-france.org/interdire-lusage-des-flash-ball-et-grenades-pour-le-maintien-de-lordre/
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MONDE – réactions critiques envers l’exécutif français :
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10 décembre 2018 - “Gilets jaunes” : Trump, Salvini, Erdogan et Poutine font la leçon à Macron
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9 décembre 2018 - Gilets jaunes: Recep Tayyip Erdogan critique la «violence disproportionnée» des autorités françaises
DROIT
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Février 2019 - Usage des lanceurs de balles de défense - Le Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes »
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Usage-des-lanceurs-de-balles-de-defense
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25 janvier 2019 - Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD par les forces de l'ordre ? (AVOCAT)
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MAITRE ALPHONSE - note 1er février 2019 - #penserlafrance
Conseil d’Etat & usage des LBD 40mn : « Le Conseil d’Etat a toujours couvert ALIBERT » par Me Alphonse (Penser la France) #penserlafrance
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande de suspension de l’usage des lanceurs de balles de défense (ordonnances 427418, 427386 et 427390 du 1er février 2019)
Il est prévisible que la Cour européenne des Droits de l’Homme condamne néanmoins prochainement la France.
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Le raisonnement du CE est classique. Il répond à deux questions :
Est-ce que « l’usage du LBD de 40 mm peut être regardé comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ? »
Est-ce que « l’usage du LBD de 40 mm peut être regardé comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ? »
A ces deux questions, le Conseil d’Etat répond selon le raisonnement suivant :
1) OUI – il y a eu des blessures graves :
« L’usage de ce matériel a certes provoqué des blessures, parfois très graves, ainsi qu’en attestent les pièces et notamment les images versées au dossier, sans qu’il soit établi que toutes les victimes se trouvaient dans les situations justifiant cet usage, selon les dispositions et instructions rappelées aux points 2 et 3. »
2) Il n’y a pas eu intention des autorités concernées de ne pas respecter les conditions d’usage :
« Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, par les préfets lors de ces manifestations révèlerait une intention des autorités concernées de ne pas respecter les conditions d’usage strictes mises à l’utilisation de ces armes, lesquelles constituent un élément du dispositif global de maintien de l’ordre dans ces circonstances particulières. »
3) Le mésusage des tirs de LBD de 40 peut engager la responsabilité de l’administration mais ne révèle pas une intention :
« La circonstance que des tirs de LBD de 40 mm n’aient pas été pratiqués dans les conditions prévues par les textes et rappelées aux forces de l’ordre, qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’est pas davantage de nature à révéler une telle intention. »
4) Sur les circonstances d’usage : rien ne permet d’affirmer que les conditions d’usage ne peuvent pas être respectées.
« Il ne résulte pas non plus de l’instruction que les conditions mises à l’utilisation de ces armes et rappelées aux points 2 et 3 ne pourraient pas, par nature, être respectées dans ce type de circonstances. »
5) Sur les circonstances d’usage : les possibles violences des prochaines manifestations appellent la possibilité de recourir à l’usage des LBD 40mn.
« Enfin, les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que des parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés, ont été très fréquemment l’occasion de violences volontaires, de voies de fait, d’atteintes aux biens et de destructions. L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu'il appartient tant aux autorités nationales qu'aux responsables d'unités de rappeler. »
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Le raisonnement du CE était prévisible mais se tient-il vraiment ?
Si le mésusage des LBD 40 peut difficilement permettre de caractériser « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ».
En revanche, il nous apparait que ce mésusage constitue une atteinte au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
Mais tout ne se tient-il pas ?
Les récentes prises de position de l’Assemblée du Conseil de l’Europe (qui n’a rien à voir avec le Parlement européen) annoncent une très probable condamnation de l’Etat Français devant la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH qui n’a rien à voir avec la Cour de Justice de l'Union européenne).
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