Gardes à Vue : La Cour de Cassation confirme la nullité (Syndicat des Avocats de France)

[Photo : Maître TAELMAN, présidente nationale du SAF]

La Cour de Cassation confirme la nullité de toutes les gardes à vue en France

La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué, ce jour,  la jurisprudence de principe de l’assemblée plénière du 15 avril dernier, selon laquelle le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, suppose, pour être effectif et concret, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires.

Elle a donc légitimement cassé trois arrêts de chambres de l’instruction et un arrêt de cour d’appel au fond ayant écarté l’exception de nullité des procès-verbaux établis dans le cadre de la retenue douanière puis de la garde à vue ainsi que des actes subséquents, au motif qu’il leur appartenait, après avoir constaté que les auditions étaient irrégulières comme recueillies sans que la personne ne soit informée du droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, sans qu’elle puisse bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat, d’annuler ces actes (en retirant du dossier d’information les actes ou pièces annulés et en cancellant ceux partiellement annulés).

Le Syndicat des Avocats de France constate que ces décisions, loin d’être l’expression d’un soi-disant gouvernement des juges, sont la simple application d’un principe fondamental dans tout état de droit, à savoir la hiérarchie des normes qui implique que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant la protection des libertés fondamentales de tous les citoyens et précisés par la Cour européenne des droits de l’homme, s’imposent sur ceux de la loi nationale lorsque celle-ci ne leur est pas conforme.

Le SAF considère que ces principes doivent s’appliquer à toutes les gardes à vue en France, y compris celles postérieures au 15 avril 2011 et même celles qui auront lieu après l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, dès lors que celle-ci n’a toujours pas mis la législation nationale en conformité avec les exigences de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, notamment pour l’accès au dossier, la possibilité de s’entretenir avec l’avocat avant chaque interrogatoire ou confrontation et l’assistance à tous les actes auxquels participe le gardé à vue.

Il déplore à nouveau que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d’accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu’il se soit acharné au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l’institution judiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les citoyens contre leurs juges.

Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, norme internationale qui s’impose à la loi nationale, et pour que les moyens matériels soient enfin donnés par l’État pour garantir l’accès au droit des plus démunis et la juste rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Paris, le 31 mai 2011  

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