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"Etude sur le partenariat transatlantique" par Jacques NIKONOFF (MPEP)

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 LE PROJET DE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT VISE À RECONSTRUIRE UN MONDE UNIPOLAIRE À PARTIR D’UN EMPIRE EURO-ATLANTIQUE SOUS CONTRÔLE ÉTATS-UNIENS

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par Jacques Nikonoff

La réunion du G8 qui s’est tenue à Lough Erne, en Irlande du Nord, les 17 et 18 juin 2013, a été l’occasion de lancer officiellement les négociations pour aboutir à un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), Transatlantic Trade & Investment Partnership (TTIP) en anglais. Quelques jours avant à Luxembourg, dans une opacité totale, les ministres du Commerce des Vingt-Sept avaient adopté le mandat à confier à la Commission européenne pour conduire les négociations au nom de l’Union européenne.

Le gouvernement français PS-EELV qui, avant cette réunion, avait annoncé qu’il allait faire un malheur en brandissant la menace d’utiliser son droit de veto si une « exception culturelle » n’était pas accordée, s’est finalement, comme prévu, lamentablement couché, contrairement à la propagande massive qui tente de faire croire l’inverse. En effet, selon le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht : « le mandat est très clair. D’un côté, il est dit que audiovisuel est exclu du champ des négociations. Dans un autre paragraphe, il est dit très clairement que nous pouvons faire de nouvelles propositions au Conseil sur un mandat additionnel, sur n’importe quelle question y compris l’audiovisuel  ». Cette façon de procéder est un grand classique de la diplomatie : on rédige un texte qui dit une chose et son contraire en organisant volontairement le flou artistique pour éviter que l’une des parties ne perde la face. Chacune peut alors crier victoire, les larrons jouant la comédie. Si la France avait vraiment voulu mettre son veto, elle aurait empêché que la question de l’audiovisuel, dans le mandat, puisse revenir sur le tapis. En réalité, tout le battage organisé autour de l’ « exception culturelle » avait pour but de répandre un rideau de fumée sur les autres sujets, précisément en les faisant oublier au profit d’une victoire à la Pyrrhus du gouvernement, programmée d’avance dans un jeu de rôle savamment orchestré avec monsieur Barroso dont les talents de comédien sont certainement ce qu’il y a de meilleur en lui. Le journal Le Monde a encore été pris la main dans le sac de sa mauvaise foi en indiquant, dans son éditorial du 19 juin 2013 : « la France a fini par imposer ses vues et à remporter une victoire politique ».

Il n’y aurait rien à redire si ces négociations entre les USA et l’UE avaient pour objectif de rapprocher les peuples des deux côtés de l’océan. Un tel partenariat, s’il avait pour ambition d’améliorer la prospérité générale, de s’attaquer radicalement aux désastres environnementaux, d’établir des normes de haut niveau en matière de protection sociale, tant du point de vue des soins de santé que de retraites ou de conditions de travail, d’éradiquer définitivement le chômage et la précarité, et donc la pauvreté, susciterait un enthousiasme universel. Il serait un exemple pour le reste du monde.

Hélas, non seulement il ne s’agit pas du tout de cela, mais de l’inverse. La décision prise en Irlande les 17 et 18 juin 2013 est monstrueuse à tous égards. Il s’agit ni plus ni moins de mettre en place un empire euro-atlantique pour restaurer le leadership mondial des États-Unis, de privatiser le droit et la justice en les remettant dans les mains des firmes multinationales, anéantissant ainsi la démocratie, de parachever le libre-dumping qui met en concurrence les travailleurs des différents pays et n’est profitable qu’aux très grandes entreprises. La grande presse évoque un accord de « libre-échange ». Bien sûr, la composante libre-échangiste est présente (parlons plutôt de « libre-dumping » pour ne pas salir les jolis mots de « libre  » et d’ « échange  »), mais elle est loin d’être l’essentiel. Derrière la perspective impériale des États-Unis il y a, pour la consolider, la volonté de s’attaquer principalement aux « barrières non-tarifaires » que sont les normes sociales, environnementales, alimentaires, techniques, etc. Car en matière de droits de douane il n’y a plus grand-chose à gratter.

C’est un tournant de la géopolitique mondiale qui est train de s’amorcer sous nos yeux, c’est un « OTAN économique » qui se met en place.

Ce projet ne date pas d’hier et résulte d’une série d’étapes aisément traçables depuis la création de l’OTAN (militaire !) en 1949 et du Marché commun en 1957 (voir l’annexe 1 pour un résumé des principales étapes de ce projet depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale).

Le PTCI est le résultat direct d’un intense travail mené par les lobbies américains et européens, financés par les grands groupes industriels, de services ou financiers. Les plus actifs ont été les chambres américaines de commerce, le Transatlantic Business Council (TBC) et le Transatlantic Policy Network (TPN). Ce dernier est composé pour moitié de représentants des firmes multinationales surtout américaines comme AT&T, BASF, Bayer, Dow Chemical, Hewlett Packard, Nestlé, Time Warner, Walt Disney Company, etc. L’autre moitié est composée de 60 députés européens et d’élus du congrès des États-Unis. Une partie du monde politique, manifestement, n’a pas été insensible aux « arguments  » de ces lobbies. Ainsi 8% des parlementaires européens sont membres duTransatlantic Policy Network (TPN)…

Il est vrai que les intérêts en jeu sont considérables. Les États-Unis et l’Union européenne comptent pour presque la moitié du PIB mondial et 30% du commerce international. Chaque jour, 2,7 milliards de dollars (2 milliards d’euros) de biens et de services sont échangés entre les deux rives de l’océan. Les investissements directs représentent quant à eux 3,7 trillions de dollars (2,8 trillions d’euros). Un trillion = 1 000 milliards. Selon le « mémo  » 13/95 du 13 février 2013 de la Commission européenne, «  les relations commerciales transatlantiques constituent l’épine dorsale de l’économie mondiale ». Ce mémo ajoute que « d’ici 2027, des gains annuels totaux se traduisant par une hausse du PIB de 0,5% pour l’UE et de 0,4% pour les États-Unis » devraient intervenir, soit « des revenus annuels supplémentaires de 86 milliards d’euros pour l’économie européenne et de 65 milliards d’euros pour l’économie américaine ». Un rapport duCenter for Economic Policy Research fait des prévisions encore plus mirobolantes, l’Union européenne gagnerait 119,2 milliards d’euros par an, les USA 94,9 ! Les exportations de l’Union européenne vers les États-Unis augmenteraient de 28%.

Le PTCI aborde trois sujets : d’abord « les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial  » ; ensuite « les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires » ; et enfin « l’accès au marché » (l’annexe 2 détaille le contenu des négociations).

Au total le PTCI vise à redonner le leadership mondial aux États-Unis en faisant de l’Union européenne son arrière-cour. Si par malheur cet accord était conclu, une nouvelle vague de libéralisation destructrice s’abattrait sur la planète. La lutte contre cet accord ne doit pas se limiter à la revendication de l’ « exception culturelle ». Elle doit se fixer pour perspective d’empêcher la conclusion de cet accord, dans son intégralité, et de construire un ordre mondial fondé sur la coopération entre les peuples dans le respect de leur souveraineté nationale.

 I.- L’OBJECTIF DU PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE EST DE REDONNER LE LEADERSHIP MONDIAL AUX ÉTATS-UNIS EN FAISANT DE L’UNION EUROPÉENNE SON ARRIÈRE–COUR

Nous ferions preuve d’une grande naïveté si nous nous laissions aller à croire les propos doucereux qui enrobent ce projet. Il s’agit en vérité d’une vaste offensive géostratégique des États-Unis visant à reconquérir une hégémonie mondiale qu’ils ont perdu cette dernière décennie. Elle inclut – sans s’y réduire - une reconfiguration complète de l’ordre commercial mondial puisque cet accord bilatéral entre les États-Unis et l’Union européenne sonne le glas de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui est court-circuitée. Quant à l’Union européenne, nous approchons de la fin de sa « construction ». En effet son objectif initial fixé par son tuteur américain sera bientôt atteint : faire de l’Union européenne une filiale des États-Unis.

 A.- Un projet clairement impérial, dépassant largement le seul domaine du commerce international

Les États-Unis, depuis l’implosion du système soviétique, étaient la seule superpuissance mondiale. C’est pourquoi on parlait de monde « unipolaire  ». Cette situation a changé avec la montée en puissance des BRICS, particulièrement de la Chine, et les révolutions en Amérique du Sud. C’est pourquoi on parle maintenant de monde « multipolaire  ». Ayant perdu le statut d’unique superpuissance, les États-Unis veulent reprendre le leadership mondial.

  1.- Après la chute de l’URSS, les États-Unis restent la seule superpuissance : le monde devient unipolaire

Pendant presqu’une vingtaine d’années, entre la dislocation du système soviétique à partir de 1989 et le milieu des années 2000, le monde a vécu sous un régime unipolaire. Les États-Unis étaient la seule superpuissance mondiale. La planète avait connu, précédemment, dans le cadre de la confrontation « Est-Ouest » (bloc occidental contre bloc soviétique dans le cadre d’une « guerre froide »), une organisation bipolaire. Après l’effondrement des pays du camp soviétique (on ne compte pas ici la Chine), il ne restait plus que le seul régime capitaliste, et particulièrement le capitalisme des États-Unis d’Amérique.

Cette période a été mise à profit par les classes dirigeantes occidentales pour accélérer la révolution conservatrice et les politiques néolibérales. Les pays de l’Est européen se sont vus appliquer une « thérapie de choc » dont ils ne se sont pas encore remis. À l’Ouest les politiques néolibérales se sont poursuivies, conduites indifféremment par des gouvernements de droite ou socialistes. Quant aux pays pauvres, ils n’intéressent plus personne et ont été laissés à leur sort.

  2.- Le monde est devenu multipolaire avec la montée en puissance des BRICS, particulièrement de la Chine, et les révolutions en Amérique du Sud

L’hégémonie américaine s’est peu à peu émoussée, non par la montée en puissance d’une Europe libre, indépendante et prospère – c’est exactement le contraire qui s’est produit -, mais par l’aiguisement des contradictions internes à ce système et l’irruption des pays appelés « émergents » ainsi que les révolutions en Amérique du Sud.

Les crises à répétition dans lesquelles s’enfonce la planète trouvent toutes leur origine aux États-Unis. Leur choix politique de faire de la mondialisation / financiarisation une stratégie universelle en est la cause profonde. Il s’agit désormais d’une crise sans fin de nature systémique. On n’en voit pas le bout, et elle concerne un grand nombre de secteurs : la destruction de l’emploi et des régimes de protection sociale, le saccage de l’environnement, les prix des matières premières, la qualité de l’alimentation, les dérèglements du climat… Parallèlement les inégalités se sont encore creusées, les riches n’ayant jamais été aussi riches. Les profits des grandes entreprises, en effet, battent tous les records, les Bourses flambent, préparant ainsi le prochain krach.

L’apparition des « BRICS » (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) est venue perturber le leadership américain puisque de très grandes entreprises des pays émergents concurrencent désormais avec succès les firmes multinationales à base américaine ou européenne. Certes, les pays émergents ne représentent pas encore une puissance globale organisée, nul ne sait d’ailleurs s’ils y parviendront un jour. Néanmoins, ils apparaissent sans aucun doute comme un nouvel acteur économique et politique mondial, ravivant, sans faire d’amalgame, le souvenir du Mouvement des Pays non-alignés dans les années 60 et 70.

Dans cet ensemble, la Chine tient une place à part compte tenu de sa taille et de son régime politique. L’objectif des USA est aujourd’hui de contenir la montée en puissance de la Chine. Ils veulent la prendre en tenaille par, d’un côté, un accord avec l’Asie (sans la Chine) appelé Trans-Pacific Partnership(TPP), et d’un autre côté par l’Union européenne au travers du (TIPC). Il est assez probable que le TPP sera conclu avant le TIPC. Les États-Unis seront alors en position de force pour imposer des standards à l’Union européenne qu’ils auront déjà négociés dans le cadre du TPP.

On ne sait plus très bien qui a inventé l’expression, mais les dirigeants des États-Unis ont toujours considéré que les pays situés au sud de leur frontière étaient leur « arrière-cour ». Pendant de longues décennies, cette « arrière-cour » a concerné l’ensemble de l’Amérique centrale et du sud. Après les révolutions en Amérique latine des années 2000, il ne reste plus guère qu’une partie de l’Amérique centrale, le Mexique et la Colombie, périmètre plus modeste témoignant de l’affaiblissement des positions américaines et de leurs firmes multinationales.

Le monde est aujourd’hui devenu multipolaire, aucun bloc ne peut plus prétendre à un contrôle total et global de la planète.

  3.- Les États-Unis cherchent à regagner les positions qu’ils ont perdues

Cet objectif est très clairement affirmé, dans le langage diplomatique qui convient, lorsque les deux partenaires expliquent dans un communiqué que cet accord donnera aux États-Unis et à l’Union européenne « la possibilité non seulement de développer le commerce et les investissements de part et d’autre de l’Atlantique, mais également de contribuer à l’élaboration de règles mondiales pouvant renforcer le système commercial multilatéral  » (13 février 2013, MEMO/13/94 de la Commission européenne, Déclaration commune d’Obama, Van Rompuy et Barroso).

Barack Obama l’a confirmé lors du sommet du G8 en invitant les Européens « à regarder au-delà des petites préoccupations pour avoir en tête l’image d’ensemble », en comparant le partenariat transatlantique à une « alliance économique aussi forte que l’alliance diplomatique et militaire » qu’est l’OTAN (Le Monde, 19 juin 2013). Une fois n’est pas coutume, faisons confiance, en ce domaine, au Wall Street Journal. Dans son édition du 17 juin 2013 il rappelle que cet accord « est une opportunité de réaffirmer le leadership global de l’Ouest dans un monde multipolaire ».

Les choses sont parfaitement claires à propos de l’objectif principal du partenariat transatlantique. Il n’y a que la « grande  » presse française, par incompétence, ignorance ou malveillance, qui fait semblant de ne rien voir et de rien comprendre, et qui persiste à parler d’un simple accord de libre-échange.

Les États-Unis n’ont plus les forces de parvenir seuls au rétablissement de leur leadership. Ils veulent donc embarquer l’Union européenne – consentante et frémissante car préparée depuis des décennies - dans leur aventure afin de créer un ensemble euro-atlantique systémique qui prendra la forme d’un nouvel empire.

 B.- Reconfigurer l’ordre commercial mondial en court-circuitant le multilatéralisme et l’OMC

Pendant toute la période qui a suivi la création de l’OMC en 1995, celle-ci a été l’instrument des États-Unis pour ouvrir les marchés à ses exportations, « au pied de biche si nécessaire » pour reprendre la célèbre expression de Bill Clinton quand il était président. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, car malgré d’importantes contradictions et des défections, les pays émergents et les pays en développement ont pu bloquer la stratégie américaine (et européenne). C’est pourquoi les États-Unis et les Occidentaux veulent désormais contourner l’OMC. Alors qu’ils adoraient hier le multilatéralisme, ils le brulent aujourd’hui et se sont trouvé une nouvelle idole : le bilatéralisme.

  1.- L’OMC gène désormais les USA

Le « cycle de Doha » lancé en 2001 avait pour objectif d’imposer une aggravation de la libéralisation. Il a été bloqué par les pays les plus pauvres et les pays émergents. Du coup l’OMC n’est plus l’espace permettant de poursuivre la libéralisation et de servir les intérêts américains. C’est pourquoi les accords bilatéraux de libre-échange se multiplient à l’initiative des USA et de l’UE. Ce n’est pas l’élection du nouveau directeur général de l’OMC, le Brésilien Roberto Azevedo, qui va rassurer les Américains. Car il a été élu contre le candidat des États-Unis, le Mexicain Herminio Blanco, confirmant ainsi combien ce pays a perdu la main.

Les 135 pays membres de l’OMC, à l’époque, se sont réunis du 30 novembre au 4 décembre 1999 à Seattle aux États-Unis. Ils voulaient trouver un accord sur le programme d’un nouveau cycle de négociations, après celui de l’Uruguay Round, abordant des questions comme celles des normes sociales et environnementales, de l’agriculture, de la concurrence et des investissements. La rencontre s’est soldée par un échec cuisant pour l’OMC et a été marquée par une très forte contestation à l’extérieur de la réunion, comme à l’intérieur.

Les pays pauvres, majoritaires, ont rejeté à juste titre les manœuvres des États-Unis et de l’Union européenne. Les pays pauvres, en effet, tenus à l’écart des discussions qui se déroulaient en petit comité entre grands pays, n’ont pas voulu d’un accord élaboré dans leur dos. En outre, les exigences des pays riches d’intégrer des normes sociales et environnementales – d’ailleurs largement factices - au programme ne visaient en réalité qu’à protéger leurs propres marchés tout en demandant aux autres de les ouvrir. Par ailleurs, Américains et Européens n’avaient pu trouver de compromis entre eux sur l’agriculture.

Après cet échec, les représentants des firmes multinationales voulaient donc relancer le libre-échange pour ouvrir de nouveaux débouchés, et trouver à cette fin un lieu paisible et difficile d’accès aux manifestants pour éviter un nouveau Seattle : ce fut Doha au Qatar, en novembre 2001. Il fallait aussi imaginer un intitulé « marketing » à ces négociations en leur donnant une couleur sociale, humanitaire et compassionnelle : ce fut « Mettre la libéralisation des échanges au service des pays pauvres ». Un slogan exactement inverse à la réalité.

Si le cycle de Doha était parvenu à ses fins, il aurait notamment aggravé la crise alimentaire en libéralisant encore davantage les marchés agricoles. La pauvreté n’aurait pas été réduite, les industries naissantes des pays pauvres auraient été annihilées. Comme le dit Evo Morales, le président de la République de Bolivie : « Les négociations de l’OMC se sont converties en une lutte des pays développés pour ouvrir les marchés des pays en développement en faveur de leurs grandes entreprises » (L’Humanité, 21 juillet 2008).

Les négociations du cycle de Doha portaient sur trois dossiers principaux et trois dossiers annexes. Les dossiers principaux étaient les produits agricoles, l’industrie et les services ; les dossiers annexes étaient la banane, les produits tropicaux et les appellations d’origine contrôlée.

L’agriculture est depuis plusieurs années au cœur des discussions à l’OMC. C’est en effet cette question principale que les pays membres ne parviennent pas à résoudre, notamment depuis Seattle en 1999, Doha en 2001, Cancun en 2003 et Hong Kong en 2005. Le problème est le suivant : les produits agricoles doivent-ils être considérés comme de pures marchandises échangeables sur un simple « marché  », avec toutes les conséquences qui sont associées : fluctuation erratique des cours, surproduction ou sous-production dans certains secteurs, spéculations… ? À cette question, les dignitaires de l’OMC, les élites mondialisées et les firmes multinationales dont celles de l’agroalimentaire, répondent en chœur : « oui ». Mais en face, de plus en plus, particulièrement dans les pays pauvres et les opinions publiques des pays riches, l’idée de la souveraineté et la sécurité alimentaires progresse rapidement.

L’échec du cycle de Doha tient notamment au fait que les pays riches voulaient maintenir les produits agricoles dans de seules logiques de marché, alors qu’un nombre croissant de pays pauvres ou « émergents  » ont exigé le respect de leur souveraineté alimentaire. Cette position des pays pauvres et « émergents  » était d’autant plus justifiée que les États-Unis et l’Union européenne n’ont pas véritablement progressé dans le démantèlement des subventions à leurs gros agriculteurs et firmes agroalimentaires. Elles sapent les cours mondiaux et détruisent les agricultures des pays du Sud où les produits subventionnés du Nord sont souvent moins chers que les produits locaux.

L’échec du cycle de Doha et du multilatéralisme traduit à l’évidence un changement majeur des intérêts commerciaux des différents pays avec la montée en puissance de la Chine, de l’Inde, de la Russie et du Brésil, venant perturber le duo bien rodé entre les États-Unis et l’Union européenne. Les divergences au sein de l’OMC sont la marque des contradictions croissantes au sein du capitalisme.

  2.- Le multilatéralisme remplacé par le bilatéralisme pour imposer unilatéralement de nouvelle normes mondiales

Cette stratégie américaine, soutenue par les oligarques européens, est très bien expliquée par Marie-Françoise Calmette, professeure dans une université française au nom ridicule, la Toulouse School of Economics (École d’économie de Toulouse). Dans Le Monde du 5 juin 2013 elle affirme que « bien qu’étant bilatéral, un accord UE-USA serait un pas vers un retour à une reconnaissance de la primauté des règles commerciales multilatérales ». Étonnant, comme raisonnement, non ? Elle ajoute que cet accord « ouvrirait à nouveau la voie à un système commercial multilatéral solide ». C’est ce que confirme Jose Manuel Barroso : un tel accord « fixera la norme non seulement pour le commerce et les investissements transatlantiques, mais aussi pour le développement du commerce à travers le monde ».

Comment ce qui était impossible hier avec l’OMC le deviendrait aujourd’hui avec le partenariat transatlantique ? La réponse est simple : en cédant sur ce qui faisait obstacle dans le cadre de l’OMC. Les BRICS et les pays en développement subiront une pression accrue, l’objectif sera de leur imposer les nouvelles normes mises au point par les Américains et les Européens. Cet accord, en effet, a vocation à s’appliquer au reste du monde.

 C.- Mettre un terme définitif à la « construction » européenne puisque son objectif sera bientôt atteint : faire de l’Union européenne une filiale des États-Unis

Des inexactitudes grossières circulent à propos des origines de la « construction  » européenne. Elles sont le résultat d’une gigantesque guerre de propagande soigneusement orchestrée dans les bureaux de la Commission et des boites à idées. Elles trouvent dans les grands médias des relais dociles et enthousiastes. Tous les journalistes ayant pignon sur rue (sur antenne !) ont été intoxiqués ou achetés. Les trois contre-vérités les plus énormes sont la « construction » européenne comme facteur de paix, la mise en place du « modèle social européen » et l’équilibre avec les États-Unis. Tout est faux dans ces assertions particulièrement stupides.

La « construction  » européenne a été conçue pour faire la guerre froide. Chacun devrait savoir que la période de paix actuelle est le résultat de la victoire sur le nazisme. Quant au « modèle social européen », la « construction  » européenne vise précisément à déconstruire l’œuvre sociale des gouvernements de l’immédiat après-guerre. Il est également nécessaire de rappeler que dès son origine, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la forme prise par la « construction  » européenne était américaine. Aujourd’hui, le projet de partenariat transatlantique rend plus actuel que jamais ce que disait Pierre Bourdieu en 2000 dans Contre-feux 2 (Raisons d’Agir, 2001) : « L’Europe est […] vouée à un destin analogue à celui du Canada, c’est-à-dire à être progressivement dépossédée de toute indépendance économique et culturelle à l’égard de la puissance dominante. En fait l’Europe vraiment européenne fonctionne comme un leurre dissimulant l’Europe euro-américaine qui se profile et qu’elle facilite en obtenant l’adhésion de ceux qui en attendent l’inverse exact de ce qu’elle fait et de ce qu’elle est en train de devenir ».

Rappelons quelques faits historiques soigneusement masqués pour laisser se déployer le mythe européen.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, face à l’extension du camp communiste en Europe de l’Est et ensuite en Asie, les Américains ont déployé une stratégie visant à consolider et à réorganiser le capitalisme sous leur leadership. C’est le cas, par exemple, lors des Accords de Bretton Woods en 1944 qui consacrent le dollar, de fait, comme la monnaie mondiale. Le président américain Harry Truman, le 12 mars 1947, décidait de mettre en place la politique de containment (l’ « endiguement  »). Il annonçait sa vision d’un monde scindé en deux camps opposés et irréconciliables. À la tête du « monde libre », opposé au communisme, les États-Unis prennent rapidement la tête d’initiatives politiques, économiques et militaires qui avaient pour but d’empêcher l’expansion du communisme.

Ils décident notamment de :

Contenir le bloc soviétique en construction.

Endiguer les partis communistes d’Europe de l’Ouest, principalement en France et en Italie.

Favoriser la reconstruction économique et industrielle de l’Europe de l’Ouest pour qu’elle puisse acheter les produits américains et produire elle-même ses propres moyens de défense sur le plan militaire.

À partir de 1947, le plan Marshall n’a pas été l’œuvre philanthropique que certains croient voir, mais l’outil de financement de la stratégie américaine. L’Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui deviendra plus tard l’OCDE, mise en place par les États-Unis pour gérer les prêts du plan Marshall, va contraindre les pays européens à abaisser leurs protections douanières. Il fallait en effet que les États-Unis puissent déverser en Europe leurs marchandises et leurs capitaux. Le terrain avait été soigneusement préparé par un groupuscule appelé Mouvement européen, dont ont été président Winston Churchill, Konrad Adenauer, Robert Schuman. Il était financé par la CIA au travers du American Committee on United Europe (ACUE).

Le projet américain de faire de l’Europe une filiale s’est également incarné dans la tentative de création d’une armée fédérale européenne sous la supervision du commandant en chef de l’OTAN, nommé par le président des États-Unis, la Communauté européenne de défense (CED). C’était la manière la plus simple de priver les États européens d’une défense souveraine, puisque placée sous commandement de l’OTAN, donc des États-Unis. Ce projet prend naissance en 1950, un traité est même signé par 4 États en 1952 : République fédérale d’Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas. Ce traité instituant la CED sera rejeté par l’Assemblée nationale française le 30 août 1954 par 319 voix contre 264. Les communistes et les gaullistes ont voté contre, ainsi que la moitié des députés socialistes. Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères, était un défenseur acharné de la CED, comme Jean Monnet son comparse. Ce dernier, désavoué après l’échec de la CED, était contraint de démissionner de son poste de président de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

Quant aux « pères fondateurs » de la « construction  » européenne dont on vient de parler, Schuman et Monnet, à qui on élève des statues, ils mériteraient qu’on rappelle quelques vérités. Ils étaient en effet des agents américains, Robert Schuman étant de surcroit un collaborateur notoire du régime de Vichy. Ainsi la prédiction de Karl Marx s’est réalisée. Mais à l’envers. Car ce ne sont pas les « prolétaires de tous les pays » qui se sont unis – le système les a divisés – mais ce sont les grands patrons. Pour mieux exploiter les salariés en les mettant en concurrence.

 II.- SI CET ACCORD VOYAIT LE JOUR, UNE NOUVELLE VAGUE DE LIBÉRALISATION AUX EFFETS DESTRUCTEURS S’ABATTRAIT SUR LA PLANÈTE

Ce sont neuf effets destructeurs qui ont pu être identifiés.

 1.- Montée des tensions avec les BRICS et les pays en développement

Le monde, avec les négociations du PTCI, va entrer dans une période de turbulences, montrant une nouvelle fois que l’UE n’était pas la paix. On peut espérer que ceux qui croient encore à ce mythe ouvriront les yeux et agiront pour empêcher la guerre commerciale qui s’annonce.

L’objectif du PTCI vise à contourner l’OMC, précisément parce que les pays émergents et en développement n’ont pas accepté les propositions injustes faites par les Américains et les Européens, notamment en matière agricole. Les tensions seront donc inévitables entre les USA et l’UE d’un côté, les BRICS et les pays en développement de l’autre. Nous sommes loin du « doux commerce » de Montesquieu !

Les choix des mots n’est pas anodin. Quand Barack Obama parle à propos du PTCI d’en faire l’équivalent de l’OTAN sur le plan économique, c’est bien une perspective guerrière qui est en arrière-plan. Au-delà des BRICS, c’est la Chine qui est plus particulièrement dans le collimateur.

 2.- Concurrence accrue entre les travailleurs des deux côtés de l’Atlantique et pression sur les salaires, les conditions de travail et l’emploi

Même si les droits de douane entre les USA et l’UE ne sont pas la question essentielle puisqu’ils ne dépassent pas 3% en moyenne, Washington, au nom de ses firmes multinationales, cherche l’augmentation de ses exportations en Europe. La même ambition est affichée par l’Union européenne. Les droits de douane, pourtant, restent non négligeables dans certains secteurs. Ainsi ceux qui s’appliquent sur les produits industriels importés dans l’UE sont de 3,3% en moyenne, contre 2,2% aux États-Unis. L’UE ne gagnera pas grand-chose par ses exportations de produits industriels. En revanche, dans certains secteurs, les droits de douane de l’UE sont plus élevés qu’aux États-Unis. C’est le cas pour le matériel de transport avec 7,8% (droits nuls aux États-Unis). Si ces droits venaient à être supprimés, les risques pour l’industrie automobile de l’Union européenne seraient considérables.

Concernant les services, des « équivalents droits de douane  » ont été calculés en France :

Assurances 61,7% (43,7% aux USA)

Communication 37,6% (36,9% aux USA)

Construction 36,4% (95,5% aux USA)

Les parts de marché respectives des États-Unis et de l’UE se déplaceront selon les secteurs.

Cependant, globalement, ce qui sera acheté par l’un sera vendu par l’autre, et inversement. Il n’y aura simplement que des reclassements sectoriels. Les dindons de la farce seront les travailleurs à qui il sera demandé d’être toujours plus « compétitifs  », c’est-à-dire d’accepter des salaires et une protection sociale moindre, de travailler plus, afin que les prix des produits qu’ils fabriquent soient moins élevés que ceux fabriqués par leurs camarades de l’autre côté de l’océan. Cette hypothèse incluant évidemment, dans le raisonnement patronal et gouvernemental, non seulement le maintien des profits privés réalisés par les grandes entreprises, mais leur augmentation.

La situation va donc s’aggraver pour les travailleurs de l’UE. Cette prévision se fonde sur l’expérience. Après l’intégration de 10 nouveaux pays dans l’UE en 2004, lorsque l’UE s’est ouverte aux Pays d’Europe centrale et orientale (PECO), la situation des travailleurs des Quinze s’est-elle améliorée ? Au contraire, les délocalisations se sont accélérées, partout le chômage a augmenté. Il en sera de même avec le PTCI. Les salariés des États-Unis, de leur côté, ont déjà subi les effets négatifs de l’ALENA. Leur situation a été tirée vers le bas, ainsi que celle des travailleurs du Mexique et du Canada.

 3.- Aggravation des inégalités Nord-Sud

Le pouvoir de négociation des pays émergents et en développement, pris individuellement, sera très réduit face aux USA et à l’UE si ces deux blocs parviennent à un accord. Regroupés au sein de l’OMC, pays émergents et en développement étaient parvenus à bloquer le cycle de Doha. C’est bien pour imposer leurs normes et une ouverture des marchés des pays émergents et en développement – pas seulement pour augmenter le volume des échanges USA-UE – qu’Américains et Européens se sont engagés dans le PTCI. S’ils parviennent à leur but, les inégalités Nord-Sud s’aggraveront.

Nul ne peut prédire l’avenir. Insistons toutefois sur le fait que ce type de bilatéralisme dans lequel s’engagent les États-Unis et l’Union européenne les placera devant des pays ou des ensembles de pays infiniment moins puissants. Le rapport des forces fera pencher la balance du côté de l’occident. Les pays émergents et en développement n’ont donc rien de positif à attendre de cette stratégie de guerre commerciale déclenchée en réalité contre eux.

 4.- Asymétrie entre l’UE et les USA au bénéfice des États-Unis

Après le premier rapport de forces qui mettra face à face le bloc USA-UE d’un côté et les pays émergents et en développement d’un autre côté, un second rapport de forces opposera les États-Unis à l’Union européenne. Il sera, dans tous les domaines, en faveur des États-Unis, l’Union européenne étant battue dès le départ. D’autant que les dirigeants de l’UE, pour la plupart, sont des victimes consentantes de cette annexion de l’UE par les USA.

Les USA sont une puissance militaire, pas l’UE puisqu’elle est soumise à l’OTAN dirigée par… les USA !

Les USA mènent une politique étrangère de grande puissance, pas l’UE. Cette dernière, d’ailleurs, ne peut pas en avoir car l’article 28A du traité de Lisbonne oblige le Conseil européen à prendre en ce domaine les décisions à l’unanimité. C’est tout à fait cohérent, au demeurant, avec le principe suprême de souveraineté des nations. Cependant, la conséquence est que sur tous les grands sujets internationaux de ces dernières décennies, l’Union européenne n’a jamais pu parler d’une seule et même voix. Par conséquent, elle n’a pu peser en quoi que ce soit sur les affaires du monde. Il en sera évidemment de même dans le cadre du PTCI, les États-Unis seront le géant et l’Union européenne le nain.

Les USA conduisent une politique industrielle, pas l’UE. Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne interdisent en effet aux États membres et à l’UE de verser des aides publiques aux entreprises. Aux USA, pour ne prendre que deux exemples, le Buy American Act de 1933 accorde une préférence aux produits américains dans les contrats publics fédéraux. Il faut ajouter le Jones Act de 1920 qui impose que toutes les marchandises échangées entre des ports américains soient transportées sur des navires construits aux États-Unis avec un pavillon et un équipage américains.

Les USA disposent d’une politique de change, pas l’UE. Celle-ci a assigné un objectif unique à la Banque centrale européenne : combattre une inflation qui n’existe plus depuis des années. De leur côté les États-Unis peuvent faire varier la valeur du dollar par rapport à l’euro en fonction de leurs intérêts. Ainsi la valeur du dollar a augmenté de 70% entre 2002 et 2010, pénalisant fortement les exportations des pays de la zone euro. À côté de ces vastes fluctuations des parités de change, les quelques points de pourcentage des droits de douane ne pèsent pas lourd.

Les USA ont une politique monétaire, pas l’UE. La politique monétaire américaine, autorisant sa banque centrale à acheter des titres d’État, est un instrument de politique macroéconomique considérable à la disposition du gouvernement américain. En revanche, la monnaie de l’UE, l’euro, est un boulet qui la tire vers le fond. L’interdiction qui est faite à la BCE d’acheter des titres des États membres est une des causes de la crise dans la zone euro.

 5.- Détérioration de l’environnement

L’augmentation du commerce international entre les USA et l’UE, si elle a lieu effectivement, va augmenter mécaniquement les émissions de gaz à effets de serre. Ils sont évalués par la Commission européenne elle-même entre 4 et 11 000 tonnes, en contradiction totale avec les engagements de l’UE de les réduire.

Par ailleurs, un grand nombre de mesures de libéralisation auront un impact très négatif sur la santé publique et l’environnement. D’une manière générale, les normes américaines en matière de santé publique et de sécurité alimentaire, par exemple, sont nettement en retrait par rapport à celles qui existent dans beaucoup de pays de l’UE. Si les normes américaines devaient s’imposer – ce qui est le cas le plus probable – les pays de l’UE connaîtraient une formidable régression.

La libéralisation des normes aura de multiples conséquences extrêmement négatives dans d’autres domaines. Par exemple l’extraction des gaz de schistes est autorisée aux USA, interdite dans l’UE. Quelle est la norme qui va s’imposer ? Celle des États-Unis ou celle de l’UE ? Poser la question s’est y répondre ! Le cas est exactement le même pour les Organismes génétiquement modifiés (OGM).

 6.- Privatisation du droit et de la justice par la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends hors la loi

L’Union européenne s’apprête à signer un accord stratégique avec un pays hors la loi. Les États-Unis, en effet, sont actuellement en dehors des principaux cadres du droit international dans les domaines social, environnemental et culturel. Ils ne sont pas signataires de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), du protocole de Kyoto sur le réchauffement climatique, de la convention pour la biodiversité, des conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle… Toute l’UE sera tirée vers le bas.

Trouvant probablement que c’était un modèle à suivre, les oligarques européens ont anticipé les demandes américaines pour mieux s’y soumettre. Ainsi le mandat donné à la Commission européenne, élaboré dans le plus grand secret, prévoit un dispositif appelé Investor-State Dispute Settlement (ISDS). C’est un arbitrage commercial international qui permet aux firmes multinationales de contourner les tribunaux respectueux de la souveraineté des États et de leurs droits nationaux et de s’attaquer directement aux États. Les 400 millions d’euros « gagnés  » par Bernard Tapie donnent un bon exemple de ce qu’est cette « justice  ». Les normes sociales, fiscales, techniques, de sécurité, d’hygiène, environnementales, etc., ne résulteront plus de la loi mais d’un accord entre groupes privés, les firmes multinationales et leurs avocats. Le règlement des différends entre organismes privés et États, tel qu’il est prévu, serait une remise en cause radicale de la démocratie.

Il faut insister sur ce point, car si un tel dispositif voyait le jour, ce serait un recul inimaginable du droit et de la démocratie. Les parlements élus et représentants du peuple devraient alors se soumettre à des règles privées. Les firmes multinationales, qui pourraient considérer que des règlements ou des lois d’un État sont contraires à leurs intérêts, auraient ainsi la possibilité de poursuivre les États qui veulent protéger l’environnement, la santé, les droits des travailleurs…

Cette procédure d’arbitrage bilatérale conduirait à une explosion des litiges provoqués par les firmes multinationales et les investisseurs, aux États-Unis comme en Europe. Confirmant nos craintes, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans un rapport d’avril 2013, estime que « en 2012, le nombre de différends entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage international a battu un nouveau record, montrant une nouvelle fois la nécessité d’engager un débat public sur l’efficacité de ce mécanisme et la manière de le réformer  ». Ce sont en effet 518 différends investisseur-État qui ont été recensés en 2012.

La CNUCED poursuit : « en 2012, les investisseurs étrangers ont intenté des actions contre un large éventail de mesures gouvernementales, dont la modification de règlements intérieurs (concernant le gaz, l’énergie nucléaire, la commercialisation de l’or et les changes) et la révocation de licences et de permis (dans les secteurs de l’exploitation minière, des télécommunications et du tourisme). Ils ont aussi engagé des poursuites, alléguant des violations de contrats d’investissement, des irrégularités dans les marchés publics, des retraits de subventions (dans le secteur de l’énergie solaire) ou des expropriations directes  ».

Le Corporate Europe Observatory et le Transnational Institute, de leur côté, montrent que « en Uruguay comme en Australie, le géant du tabac Philip Morris, basé aux États-Unis, a mené des poursuites contre les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes ; la multinationale suédoise de l’énergie Vattenfall réclame 3,7 milliards d’Euros à l’Allemagne suite à la décision démocratique d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire ; et la société états-unienne Lone Pine poursuit le Canada à hauteur de 250 millions de dollars concernant un moratoire sur l’extraction (fracturation) controversée du gaz de schiste au Québec  ».

En France, la commission des Affaires européennes du Sénat, dans un rapport du 15 mai 2013, affirme que « en matière d’investissement, il est préférable d’éviter le règlement des différends entre les investisseurs et les États par l’arbitrage. La question du recours à un tel mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, prévue actuellement par le mandat, devra être revue. Un tel dispositif est en effet contestable dans sa mise en œuvre, en raison des coûts très élevés qu’il risque de représenter pour les États, comme dans ses implications politiques : le recours à un arbitre privé pour régler un différend entre un État et un investisseur risque de remettre finalement en cause la capacité à légiférer des États. »

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