Etude sur le partenariat transatlantique (SUITE)

 7.- Uniformisation et standardisation des modes de vie

Selon les partisans du libre-dumping, la diversité des normes serait aujourd’hui un obstacle majeur au commerce. Créer un vaste marché atlantique passerait donc, pour eux, par une harmonisation de ces normes. Cependant, il faut avoir conscience que ces normes ne sont pas de simples dispositifs techniques. Elles sont aussi et d’abord l’expression d’un rapport de forces social (les normes sociales ou environnementales), que des cultures et traditions nationales voire régionales (normes sanitaires, alimentaires, appellations d’origine contrôlées…). Pour les firmes multinationales, il est nécessaire de contrôler la production des normes qui relèvent aujourd’hui des parlements (les lois), des États (les règlements) ou de l’Union européenne que les lobbies ont déjà largement envahie (les directives notamment). C’est la condition mise par les firmes multinationales pour contrôler le commerce et les profits qu’il génèrera. On l’a vu en matière culturelle : les normes américaines se sont largement imposées. C’est ce que veulent poursuivre les dirigeants américains, porte-parole de leurs firmes multinationales, dans les autres secteurs producteurs de normes.

Une des conséquences principales de cette stratégie sera la tendance à l’uniformisation et à la standardisation des produits et des modes de vie. L’objectif est bassement matériel. Pour les grandes entreprises, la « compétitivité  » passe aussi par le volume de la production. Plus le nombre d’unités produites sera élevé, plus le coût par unité diminuera. C’est ce qu’on appelle les « économies d’échelle ». La multitude de normes qui existent dans tous les domaines est un obstacle majeur à la réalisation d’économies d’échelle. Les firmes multinationales agissent donc sans relâche depuis des décennies pour éliminer tout ce qui peut entraver la standardisation la plus totale des produits qu’ils fabriquent. Le but, on l’aura compris, n’est pas le bonheur de l’humanité, mais celui des actionnaires. Les conséquences d’un tel tsunami seraient considérables.

Aux États-Unis, les « indications géographiques protégées » ne sont pas reconnues. Cet état de fait menace directement les « appellations d’origine contrôlées » (AOC) en France.

Dans le secteur de la construction, les normes françaises sont beaucoup plus contraignantes que les normes américaines. Résultat : la qualité des bâtiments se dégradera, en particulier en matière d’économies d’énergie.

Idem pour la limitation de la pollution automobile ou la production d’énergie.

Le cas le plus spectaculaire concerne probablement l’alimentation.

Le bœuf aux hormones pourrait être autorisé dans l’UE. Rappelons qu’en Amérique du Nord les éleveurs utilisent cinq produits autorisés par les instances sanitaires locales : trois hormones naturelles (œstradiol, testostérone et progestérone) et deux hormones artificielles (trenbolone et teranol). Dès leur naissance, les bovins américains sont traités par les éleveurs qui vont vendre leurs veaux à d’autres producteurs dont le métier est d’engraisser les animaux (les feed lots). De petites capsules sont implantées derrière l’oreille de l’animal, qui vont libérer régulièrement les doses hormonales. Plus de 96% des bêtes qui arrivent à l’abattage ont été traitées aux hormones. Résultat : l’animal élevé aux hormones grandit plus vite et devient plus fort. Il arrive à maturité quinze à vingt jours avant une bête que l’on a laissé grandir naturellement. Une croissance qui se fait tout en muscles, sans graisse superflue. Si la communauté scientifique est partagée sur les conséquences pour la santé humaine, elle demande davantage de recul pour poursuivre les recherches. Parallèlement, seules quatre vaches sur cent aux États-Unis sortent d’un élevage sans avoir été traitées aux hormones. Monsanto, la plus grande entreprise de production transgénique a mis au point un nouveau produit : le Prosilac. Cette hormone stimule la production laitière de chaque vache, qui peut produire jusqu’à 15% de lait en plus. Aux États-Unis, près du tiers des vaches laitières subissent ce traitement. Deux types de doutes planent sur les conséquences pour la santé humaine : accroître le taux d’une substance hormonale (l’IGF 1) chez les personnes atteintes de cancers (du sein pour la femme, de la prostate pour l’homme). Les Canadiens ont interdit l’emploi de la BST : ils considèrent qu’elle augmente les risques de stérilité et d’infection mammaire.

Même chose pour les poulets désinfectés au chlore. L’utilisation de produits chlorés aux États-Unis permet d’éliminer des bactéries comme la salmonelle, le E-Coli et le Campilobacter, qui sont très communes dans la volaille. La technique consiste à tremper les poulets dans une espèce de soupe au chlore en provoquant un important refroidissement (le froid ralentit la prolifération bactérienne). Les inquiétudes quant aux effets à long terme des produits chlorés sur la santé viennent du fait que lorsque le chlore entre en contact avec une matière organique – par exemple des protéines de poulet – il forme des composés organochlorés, dont certains ont un effet cancérigène ou mutagène.

Les carcasses de bovins pourraient désormais être nettoyées à l’acide lactique, par pulvérisation ou brumisation. L’utilisation de l’acide lactique vise à réduire, à l’abattoir, la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins. Le règlement (UE) N° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 a autorisé cette pratique. La France s’est toujours exprimée contre l’adoption de ces dispositions. Cette position tient au fait que la décontamination chimique, dont l’objet est de pallier d’éventuels défauts d’hygiène lors des opérations d’abattage, va à l’encontre de la priorité attachée au respect des bonnes pratiques d’hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l’élevage jusqu’à l’assiette du consommateur. Pour l’UFC Que choisir, le risque avec une telle autorisation est que les pratiques se relâchent, puisque désormais la décontamination radicale à l’acide lactique est permise.

Et finalement, les OGM prolifèreront…

On comprend immédiatement que le processus qui s’engage avec le PTCI n’est pas simplement d’ordre technique. Ses conséquences affecteront directement les modes de vie, les cultures, la démocratie, la souveraineté des peuples. Les domaines concernés s’élargiront sans cesse et ne mettront aucun secteur à l’abri. Les services publics qui n’auront pas encore été privatisés le seront afin que tout particularisme national soit éliminé. C’est en effet la condition pour que les firmes multinationales réalisent des économies d’échelle dans les domaines suivants : électricité, gaz, eau, téléphone, Internet, transport ferroviaire et aérien…

L’assurance-maladie, l’assurance-retraite, l’éducation, sont des secteurs dans lesquels l’intérêt général et la mise à disposition de ces services pour tous seront remplacés par les intérêts privés. Seuls ceux qui peuvent payer pourront accéder à ces services.

La langue en vigueur dans ce territoire magmatique ne sera même pas l’anglais mais le « globish  » (version simplifiée de l’anglais), nouvelle langue de l’empire. Car le contrôle de la langue fait partie du formatage des esprits.

 8.- Menaces sur l’agriculture de l’Union européenne et de la France

Deux grandes menaces planent sur l’agriculture de l’Union européenne et celle de la France. La première concerne la baisse des droits de douane sur certains produits français qui décimera l’agriculture dans ces secteurs. La seconde menace est la disparition finale du modèle agricole français.

Les droits de douane de l’UE sur les produits agricoles sont en moyenne de 12,8%. Mais :

Viande 45%

Produits laitiers 42%

Minoterie 33,2%

Sucres et sucreries 24,3%

La levée de ces barrières tarifaires provoquera par exemple un désastre chez les éleveurs et les betteraviers français. D’autant que la puissance de l’agriculture américaine balaiera ce qui peut rester non seulement d’agriculture familiale, mais également d’exploitations moyennes. Le processus de concentration des exploitations va donc se poursuivre et s’accroitre dans l’UE. Le nombre d’actifs agricoles va poursuivre son déclin aggravant le chômage dans les zones rurales. Par exemple, en 2007, la taille moyenne des exploitations agricoles était de 169 hectares aux États-Unis et de 12,6 hectares dans l’UE. Là encore les économies d’échelle couplées à l’utilisation massive de produits chimiques enfonceront l’agriculture européenne et française.

La désertification se poursuivra, tout comme la dégradation de l’environnement et de la biodiversité. Les circuits courts qui offraient une perspective intéressante seront rendus impossibles. Toute évolution du modèle européen d’agriculture pour aller vers un système plus durable sera rendue caduque, sans parler de l’agriculture biologique. C’est tout le modèle culturel alimentaire qui est remis en cause.

 9.- Privatisation des données personnelles

Une fois n’est pas coutume, la Commission européenne prépare un projet de règlement positif, même s’il comporte des lacunes, sur la protection des données personnelles des Européens quand elles sont stockées dans des bases de données ou circulent sur Internet. Ce projet s’intitule Data Protection Regulation (DPR). Il repose sur le principe du « consentement explicite » : le consommateur devra donner son autorisation à l’utilisation de ses données personnelles. Ce projet intègre également le principe du « droit à l’oubli  » : chacun pourra demander que ses données soient effacées. La DPR s’appliquera à toutes les entreprises visant des consommateurs de l’UE, les amendes pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires mondial de la société en cas d’infraction.

Les entreprises les plus concernées par ce projet sont les sites Internet et les réseaux sociaux qui offrent des services gratuits, car ils revendent les données collectées. Ces données représentent une somme de 315 milliards de dollars en 2012. Sont concernées les sociétés Amazon, Apple, eBay, Facebook, Google, Microsoft… Pour les Américains, il s’agit de barrières tarifaires, c’est-à-dire du protectionnisme. Leurs lobbies agissent donc avec frénésie pour empêcher la décision de protéger les données personnelles.

 III.- LA LUTTE CONTRE LE PTCI DOIT SE FIXER POUR PERSPECTIVE SON ABANDON INTÉGRAL ET LA CONSTRUCTION D’UN ORDRE MONDIAL FONDÉ SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES PEUPLES DANS LE RESPECT DE LEUR SOUVERAINETÉ NATIONALE

Dans l’immédiat, la mobilisation la plus large doit s’organiser des deux côtés de l’océan. L’objectif doit être de peser sur chaque gouvernement et parlement, ainsi que sur l’Union européenne pour les contraindre à stopper les négociations. Cependant, cette mobilisation ne doit pas être simplement défensive, elle doit aussi être offensive. Autrement dit, les forces qui se mettront en mouvement, pour être cohérentes et efficaces, devront porter le projet d’un nouvel ordre commercial international. La charte de La Havane de 1948, à cet égard, offre des perspectives qui pourraient être reprises. Dans le même mouvement, des gouvernements « éclairés  » issus des mobilisations sociales pourraient rompre unilatéralement avec l’ordre commercial néolibéral de l’OMC. Ils mettraient en place un réseau serré d’accords bilatéraux avec leurs partenaires commerciaux, au point de bâtir progressivement un second système commercial mondial, mais cette fois-ci reposant sur les principes de la charte de La Havane. Il serait en effet particulièrement naïf et inefficace de ne pas articuler les luttes aux différents échelons : international et national.

 A.- Lutter pour obtenir l’abandon des négociations

Le gouvernement français PS-EELV n’a exprimé aucune réserve sur le PTCI. Pire, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, estime qu’on « ne peut être que favorable » à ce projet qui serait « une chance pour la France » (Les Échos, 19 mai 2013). Inutile, ici, de faire la liste des propos dithyrambiques tenus par le président de la République, le Premier ministre et les ministres à propos de l’ouverture des négociations sur le PTCI. Cependant, le public n’est probablement pas dupe. Car dans un contexte marqué par la crise de l’euro et la crise de confiance, en France, vis-à-vis de l’UE et de l’exécutif, il fallait que ce dernier trouve un sujet, n’importe lequel, pouvant être présenté comme positif. Peu importe le contenu réel des négociations sur le PTCI, il fallait que le gouvernement les fasse apparaître comme une chance historique pour la France et l’Union européenne. Cela s’appelle de la politique politicienne.

Les mobilisations doivent donc se fixer pour but de contraindre le gouvernement français à déclarer que ces négociations sont pour lui sans objet. Qu’il ne les reconnaît pas et qu’il n’appliquera sur le territoire national aucune des mesures qui pourraient résulter de ces négociations et de l’accord final. Autrement dit, il s’agit d’imposer au gouvernement français un changement complet de position. S’il annonçait que la France sort des négociations et qu’elle met son veto au mandat de la Commission européenne, l’impact serait considérable. Certes les négociations se poursuivraient, mais leurs conséquences éventuelles n’affecteraient pas la France. D’autres pays de l’UE pourraient suivre.

La même démarche doit être engagée dans chaque pays membre de l’Union européenne. Les mobilisations doivent se donner pour objectif de contraindre le plus grand nombre possible de pays à se retirer de ces négociations, sous une forme ou sous une autre. C’est vrai pour les pays membres de l’UE mais aussi pour les USA.

Parallèlement, les mobilisations au sein de l’Union européenne doivent aussi se fixer pour objectif de peser sur la Commission, le Conseil, le Parlement. Ainsi la lutte mettrait en place une tenaille dont la première mâchoire se refermerait sur les gouvernements de chaque pays, alors que la seconde mâchoire se refermerait sur les institutions de l’UE.

 B.- Placer les principes de la charte de La Havane au cœur des revendications

La lutte pour l’abandon des négociations sur le PTCI doit s’inscrire dans une perspective plus vaste que celle de son seul abandon. C’est tout l’ordre commercial mondial qui doit être l’objet d’une réflexion renouvelée par ceux qui veulent changer le monde. Plus que jamais le moment semble donc propice à la recherche d’alternatives au libre-échange et à l’OMC. Le cadre conceptuel de cette alternative existe : c’est la charte de La Havane de 1948. Rappelons sa genèse et son contenu.

Le Conseil économique et social des Nations unies, par une résolution du 18 février 1946, décidait de convoquer une « Conférence internationale sur le commerce et l’emploi en vue de favoriser le développement de la production, des échanges et de la consommation des marchandises ». La Conférence s’est réunie à La Havane (Cuba) du 21 novembre 1947 au 24 mars 1948. Elle a arrêté le texte de la charte de La Havane « instituant une Organisation internationale du commerce » (OIC), qui a été soumis aux gouvernements représentés à la Conférence. La charte de La Havane propose une approche qui se situe aux antipodes des conceptions libre-échangistes actuelles du commerce international. Pour elle ce commerce ne peut avoir qu’un seul objet : le développement de chaque pays considéré individuellement et le plein-emploi, dans un cadre de relations internationales fondées sur la coopération et non sur la concurrence.

La Conférence de La Havane a tenté de traiter une question essentielle : l’articulation entre le commerce et l’emploi. C’est pourquoi elle s’intitulait « Conférence internationale sur le commerce et l’emploi ». L’article 1 de la charte de La Havane, qui en fixe l’objet, est particulièrement clair : « Atteindre les objectifs fixés par la Charte des Nations unies, particulièrement le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement. »

Le Sénat américain n’a pas voulu ratifier la charte de La Havane. L’OIC ne verra donc pas le jour et tout ce projet restera lettre-morte. Ses principes, cependant, restent d’une actualité brulante.

Le principe fondamental de la charte de La Havane est celui de l’équilibre de la balance des paiements (différence entre les exportations et les importations). Il lui donne sa charpente. Il signifie qu’aucun pays ne doit être en situation structurelle d’excédent ou de déficit de sa balance des paiements. Autrement dit, pour simplifier, dans les échanges commerciaux bilatéraux entre pays, c’est la règle « je t’achète autant que tu m’achètes » qui doit prévaloir, sauf décision politique contraire prise par les partenaires.

Ainsi l’article 3 énonce-t-il que « les États membres chercheront à éviter les mesures qui auraient pour effet de mettre en difficulté la balance des paiements d’autres pays. » Ainsi la « priorité aux exportations  », qui est le mot d’ordre général de tous les pays, et particulièrement de la France depuis l’alignement du Parti socialiste depuis 1982-1983 sur les politiques néolibérales, ne saurait être une politique acceptable pour l’OIC. En effet, cette « priorité aux exportations » affiche clairement son ambition : créer chez soi un excédent structurel de la balance des paiements. Comme on n’exporte pas sur la lune et qu’il faut bien que d’autres pays achètent ce qui est exporté, il est créé chez eux un déficit structurel de leur balance des paiements. Une telle situation, par définition, ne peut que déséquilibrer le commerce international et en faire un lieu d’affrontement au lieu d’en faire un lieu de coopération. C’est pourquoi l’article 4 de la Charte de La Havane parle du « rétablissement de l’équilibre interne de la balance des paiements » comme d’un objectif fondamental de l’OIC, par des mesures protectionnistes provisoires, négociées et acceptées par les parties.

La charte de La Havane est non seulement un cadre conceptuel permettant de remplacer le libre-échange par la coopération internationale, mais elle est aussi un ensemble de procédures et de règles immédiatement opérationnel. La lutte pour remplacer l’OMC par l’OIC est une perspective enthousiasmante.

 C.- Pour atteindre la perspective universaliste de la charte de La Havane, des moments protectionnistes nationaux sont nécessaires

On ne pourra pas passer d’un seul coup de la guerre commerciale à la coopération internationale, du libre-échange au respect de l’égalité de traitement entre les nations, de l’OMC à l’OIC et à la charte de La Havane. Il faudrait qu’un grand nombre de pays, particulièrement les plus grands, partagent ces objectifs. Ce n’est pas faire preuve de pessimisme ou de refus du combat que de faire le constat qu’une telle unité internationale, sur des bases aussi élevées – anticapitalistes et antilibérales – n’était pas pour demain. Il faut pourtant lutter dans cette perspective. Il ne faut toutefois pas renoncer pour autant à prendre des décisions nationales unilatérales si le rapport des forces, en France ou ailleurs, le permet.

Certains objecteront que la France sera isolée, et que seule au monde elle ne pourra pas faire grand-chose. Ce discours défaitiste, munichois et démoralisateur doit être combattu avec vigueur. Il faut au contraire redonner espoir, force, combativité à notre peuple qui soufre et qui veut s’en sortir. Si la France prenait des mesures de rupture avec l’ordre commercial néolibéral, elle donnerait un énorme signal d’espoir au monde entier.

Comment faire ?

  1.- Construire une majorité politique mettant la charte de La Havane dans son programme

Tous les vrais et faux naïfs, qui prônent le rejet de la politique et préfèrent les « contre-pouvoirs  » à la prise du pouvoir nous entraînent dans une impasse. Il faut clairement mettre le combat contre le PTCI sur le terrain politique puisque ce projet est avant tout politique. Pourquoi décider, dès le départ, de se créer un handicap en refusant l’engagement politique ? Pourquoi choisir ainsi une défaite assurée ?

La bataille contre le PTCI, au contraire, doit être à la fois nationale et internationale, revendicative et politique. La traduction politique logique de la mobilisation contre le PTCI doit être la mise en place d’une majorité politique favorable notamment aux principes de la charte de La Havane.

  2.- Proposer des accords bilatéraux reprenant le principe de la charte de La Havane

Un gouvernement qui voudrait mettre un terme à la guerre commerciale et au libre-dumping, participer à la construction d’un nouvel ordre commercial mondial s’inspirant des principes de la charte de La Havane, s’adresserait à tous les pays membres des Nations unies. Il proposerait à chacun un accord bilatéral de coopération commerciale définissant la nature et le volume des échanges et les conditions d’un retour à l’équilibre de la balance des paiements pays par pays. On verra plus loin que certains pays ne signeront pas, mais certains le feront. Ils créeront ainsi les bases de ce nouvel ordre commercial mondial débarrassé du libre-échange.

Les accords bilatéraux de coopération commerciale devront parvenir à un équilibre global de notre balance des paiements. Cela ne signifie évidemment pas que la balance des paiements de la France sera en équilibre exact, en permanence, avec tous les pays qui auront accepté ces accords et pour tous les produits. Il existe par exemple trois biens pour lesquels la France n’aura probablement jamais une balance équilibrée : le pétrole brut (30 milliards d’euros de déficit entre mai 2010 et mai 2011), le gaz naturel, liquéfié ou gazeux (12 milliards d’euros de déficit) et les produits du raffinage du pétrole (11 milliards d’euros de déficit). Ces trois postes, d’ailleurs, avec 53 milliards d’euros de déficit, représentent les deux tiers du déficit total de la balance des paiements (76 milliards d’euros de mai 2010 à mai 2011).

Ces accords bilatéraux devront permettre de tendre vers un certain équilibre pour les produits où la France connaît les déficits les plus importants, par exemple :

Véhicules automobiles : 7 milliards d’euros

Ordinateurs et équipements périphériques : 6 milliards d’euros

Produis électroniques grand public : 5 milliards d’euros

Équipements de communication : 4 milliards d’euros

Autres vêtements de dessous : 4 milliards d’euros

Produits pharmaceutiques de base : 3 milliards d’euros

Vêtements de dessous : 3 milliards d’euros

Chaussures : 3 milliards d’euros

Appareils électroniques : 3 milliards d’euros

Refabriquer en France progressivement ces produits contribuera à réindustrialiser notre pays, à recréer de l’emploi dans le secteur marchand, à implanter de nouvelles usines dans les banlieues qui ont été saigné à blanc et dans les zones rurales désertifiées, à repenser l’aménagement du territoire, à renflouer les caisses de Sécurité sociale (pour financer l’assurance-maladie et l’assurance-vieillesse), et à améliorer radicalement la qualité de l’environnement. Car en même temps ces relocalisations devront s’accompagner d’une mutation écologique du mode de production.

  3.- Prendre des mesures protectionnistes à l’égard des pays qui refuseraient la coopération en préférant la guerre commerciale

Des pays refuseront de sortir du libre-dumping et ne souhaiteront pas signer d’accord bilatéral avec la France. Il s’agit le plus probablement des pays très excédentaires comme la Chine et l’Allemagne. Néanmoins, il ne faut pas oublier que ces pays sont totalement dépendants de leur capacité à nous vendre leurs produits fabriqués à bas coûts. C’est pourquoi, dans ce cas, il faudra prendre des mesures protectionnistes unilatérales de manière à permettre à la France de recréer les industries nécessaires à sa souveraineté industrielle et sociale. Prenons deux exemples.

En matière de textiles, le gouvernement devra reconstruire une véritable filière française par des financements publics et une coopération encadrée avec des industriels privés, français ou étrangers. Les importations de textiles chinois seront progressivement réduites au rythme de la montée en charge de la production française.

En matière de construction d’automobiles, si les dirigeants allemands ne souhaitent pas signer l’accord de coopération commerciale que la France leur proposera, une politique de quotas pourra être appliquée. Exemple : si 300 000 BMW ont été importées en France en 2013, le gouvernement français peut décider qu’il n’y en aura plus que 10 000 en 2014, et que, de surcroît, un droit de douane de 20% ou 30% leur sera appliqué. Dans le cas particulier de l’automobile, la question, ancienne, de la délocalisation d’une partie de la production française se pose. Les firmes Renault, Citroën et Peugeot devront immédiatement décider un changement de stratégie. Les véhicules vendus à l’étranger par ces firmes seront produits intégralement à l’étranger. Cela créera des emplois sur place et cette coopération exemplaire permettra des transferts de technologie. L’inverse sera vrai aussi : les véhicules vendus en France seront intégralement fabriqués en France de manière progressive.

C’est cette politique qu’attend une majorité de Français si on en croit un sondage réalisé par l’IFOP fin juin 2011. À la question « Si nos partenaires européens ne veulent pas relever les droits de douane aux frontières de l’Europe, faut-il alors les relever aux frontières de la France ? ». Le « oui » obtient 57%, le « non » 31% et 12% ne se prononcent pas. Ce qui est très intéressant, c’est que les sympathisants du Front de gauche sont 73% à être favorables à cette mesure. Pourquoi les dirigeants du Front de gauche ne mettent-ils pas cette proposition dans leur programme ?

  4.- Construire un double système commercial mondial

L’addition, d’un côté, d’accords bilatéraux entre la France et un certain nombre de pays, et l’addition, d’un autre côté, d’accords bilatéraux entre une multitude de pays, créeront les conditions pour revenir à un nouveau système multilatéral. Cette fois-ci, toutefois, il ne ressemblera pas à l’OMC mais à l’OIC.

Telle est la ligne stratégique universaliste qu’il convient de suivre. Elle donne une perspective positive à la crise actuelle et devrait inciter les partis politiques à ouvrir le débat.

 Annexe 1 - Résumé des principales étapes du partenariat transatlantique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale

Le projet actuel de partenariat transatlantique ne date pas d’hier et résulte d’une série d’étapes aisément traçables depuis la création de l’OTAN en 1949 et du Marché commun en 1957.

Le 22 novembre 1990, la Communauté économique européenne (CEE), ancêtre de l’Union européenne actuelle, adoptait avec les États-Unis la « Déclaration transatlantique ». Celle-ci avait essentiellement pour but, un an après la chute du Mur de Berlin, d’établir une nouvelle « architecture  » du dialogue institutionnel transatlantique. Des sommets annuels UE-USA étaient institués au plus haut niveau, ainsi que des réunions ministérielles bisannuelles et des réunions régulières des hauts-fonctionnaires dans un grand nombre de secteurs. Le but était de discuter et de se coordonner sur les grandes questions mondiales.

L’idée de mettre en place un bloc commun entre les pays membres de l’Union européenne et les pays signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1994, qui rassemble les États-Unis, le Canada et le Mexique, revenait sur le tapis au milieu des années 1990. Il s’agissait de construire un nouvel ordre mondial après la chute du système soviétique. C’était la suite logique et cohérente de la stratégie des États-Unis incarnée dans l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), créée en 1949, pour faire face au bloc soviétique. En effet l’OTAN n’a pas simplement une vocation militaire, comme beaucoup le croient. Son article 2 est essentiel et traite des questions économiques : « Elles [les Parties] s’efforceront d’éliminer toute opposition dans leurs politiques économiques internationales et encourageront la collaboration économique entre chacune d’entre elles ou entre toutes ». Le but était parfaitement clair : faire disparaître toutes les barrières protectionnistes. Les deux blocs, de part et d’autre de l’Atlantique, avaient développé chacun de leur côté le libre-échange. En Europe la création de l’euro devait le faciliter.

Le 3 décembre 1995 à Madrid, le président américain Bill Clinton, Jacques Santer (démocrate-chrétien luxembourgeois, président de la Commission européenne), et Felipe Gonzalez (socialiste espagnol, Premier ministre en Espagne et président du Conseil européen), lançaient l’idée d’un « nouvel agenda transatlantique » (NAT). Son but était de passer du dialogue à l’action. Ce sont 150 actions communes qui étaient définies dans quatre domaines principaux : promotion de la paix et de la démocratie ; réponse aux défis mondiaux (lutte contre le terrorisme international et la pauvreté) ; extension du commerce mondial ; construction de « ponts  » transatlantiques entre entreprises, consommateurs, législateurs, défenseurs de l’environnement…

En 1998, lors du sommet UE-USA tenu à Londres le 18 mai, le PET (« Partenariat économique transatlantique ») voyait le jour, inventé par Leon Brittan (conservateur anglais, homme de main de Margaret Thatcher, commissaire européen aux Relations extérieures), Mario Monti (libéral italien, commissaire européen au Marché intérieur) et Martin Bangemann (libéral allemand, commissaire européen à l’Industrie). Il s’agissait toujours de créer une zone de libre-échange avec suppression des barrières douanières et réglementaires.

Le 20 juin 2005 à Washington, lors du sommet UE-USA, l’ « Initiative économique UE-États-Unis  » était adoptée. Elle avait pour objectif de réchauffer les relations euro-américaines, après une année 2003 marquée par la guerre en Irak et les divergences franco-allemandes avec les États-Unis. Il s’agissait encore une fois « d’ouvrir les marchés de capitaux, de stimuler l’innovation et le développement technologique, de coopérer dans le domaine des énergies renouvelables, de protéger les droits de propriété intellectuelle contre la piraterie et la contrefaçon, de faciliter les investissements transatlantiques, de renforcer la coopération dans le domaine des services et de lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme ».

Le 30 avril 2007, lors du sommet UE-USA tenu à Washington, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, la chancelière allemande Angela Merkel présidente du Conseil de l’Union et le président des États-Unis George W. Bush, décident de donner un nouvel élan à leur coopération économique. Ils concluent un « accord-cadre  » sur la suppression des entraves aux échanges dans tous les secteurs de l’industrie : chimie, industrie pharmaceutique ou génie mécanique. C’est le « Nouveau partenariat économique transatlantique » (NPET) qui vise à réduire les « obstacles bureaucratiques » et à tendre à l’harmonisation des normes. Seuls les droits de douane, traités au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du cycle de Doha, n’étaient pas concernés. Cet accord-cadre prévoit la création du « Conseil économique transatlantique » qui entend renforcer l’action pour la réduction des obstacles réglementaires au commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle, la sécurité des échanges, l’intégration des marchés financiers, la promotion de l’innovation et des technologies ainsi que l’encouragement des investissements.

Un sommet UE-USA se tenait le 28 novembre 2011 et décidait de mettre en place un « groupe de travail de haut niveau sur l’emploi et la croissance », coprésidé par le représentant américain au Commerce Ron Kirk et le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht. Ce groupe de travail a d’abord produit un « rapport intérimaire » le 19 juin 2012 pour s’assurer que les perspectives qu’il proposait étaient bien dans la ligne attendue par les dirigeants politiques américains et européens. Puis il a rendu ses conclusions le 11 février 2013 dans son « rapport final  », et a identifié les « politiques et les mesures permettant d’augmenter le commerce et l’investissement transatlantique, afin de faciliter la création mutuelle d’emplois, la croissance économique et la compétitivité internationale ».

Immédiatement après, le 13 février 2013, le président des États-Unis, Barack Obama, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, publiaient une « déclaration commune  ». Évidemment – qui aurait pu en douter ? – ces dirigeants politiques affirmaient que cet accord avait pour but de « promouvoir une meilleure croissance et faciliter la création d’emploi  ». Il faudrait néanmoins, pour y parvenir, avancer dans la « libéralisation du commerce et des investissements et surmonter les barrières réglementaires et non-tarifaires ». Le but de ces négociations, surtout, « ne sera pas seulement d’étendre le commerce et les investissements à travers l’Atlantique, mais aussi de contribuer au développement des règles globales qui peuvent renforcer le système multilatéral de commerce ».

 Annexe 2 - Contenu prévu des négociations

Le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI) aborde trois sujets résumés dans le mémo/13/95 de la Commission européenne du 13 février 2013 :

«  les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial » ;

« les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires  » ;

« l’accès au marché ».

1)- « Les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial »

Pour le mémo de la Commission européenne, les négociations devront porter « sur des domaines qui vont au-delà du commerce bilatéral et contribueront également au renforcement du système commercial multilatéral  ». C’est très clairement la composante impériale du projet.

2)- « Les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires »

Ce «  partenariat transatlantique […] cherchera à aller au-delà de l’approche classique consistant à supprimer les droits de douane et à ouvrir les marchés ». En effet, «  il aura en outre pour visée d’aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, qui, à l’heure actuelle, constituent le principal obstacle aux échanges transatlantiques ». Le mémo de la Commission européenne chiffre le poids de ces différences réglementaires à 10%, voire 20% pour certains secteurs, alors que les droits de douane s’élèvent en moyenne habituellement à environ 3 ou 4%.

Le mémo de la Commission insiste sur le fait que dans les relations commerciales transatlantiques actuelles, « l’obstacle au commerce le plus important n’est pas le droit acquitté en douane, mais […] les différentes normes de sécurité ou environnementales ». Par conséquent, « les deux parties entendent aligner autant que possible leurs normes et procédures ou les accepter mutuellement, en négociant un accord ambitieux sur les obstacles sanitaires et phytosanitaires », c’est-à-dire les normes de santé et d’hygiène par exemple pour les produits alimentaires, « ainsi que sur les obstacles techniques au commerce ». « Elles s’emploieront en outre à assurer la compatibilité de leur réglementation dans des secteurs spécifiques, tels que les produits chimiques, le secteur automobile, l’industrie pharmaceutique  », etc.

En matière de droits de la propriété intellectuelle, l’objectif « n’est pas de les harmoniser, mais d’identifier un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées ».

En matière de commerce et développement durable, il faudra « travailler ensemble sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable sur la base de ce que chaque partie a déjà mis en place dans les accords commerciaux existants ».

D’autre « défis et opportunités présentant un intérêt mondial » sont évoqués : « douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence ».

3)- « l’accès au marché »

En matière de droits de douane, l’objectif déclaré est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits de douane sur les produits industriels et agricoles, « un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles ». Actuellement les « entraves tarifaires transatlantiques sont plutôt limitées, la moyenne étant de 5,2% pour l’UE et de 3,5% pour les États-Unis (selon l’OMC) ».

En matière de services, les deux parties « souhaitent ouvrir leurs services ».

En matière d’investissement, « L’objectif est d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation et de protection des investissements que les deux parties aient jamais négociés à ce jour  ».

En matière de marchés publics, le mémo fait le constat que « les entreprises européennes dont l’activité repose sur les marchés publics représentent 25% du PIB et 31 millions d’emplois ». Par conséquent « l’ouverture de l’accès aux marchés publics à tous les niveaux d’administration, sans discrimination envers les entreprises européennes, est susceptible de créer de nouveaux débouchés commerciaux ».

 SOURCE:

http://www.m-pep.org/spip.php?article3357