Débats

« Arrêt Medvedyev - CEDH : La Chancellerie doit nécessairement revoir sa copie ! » Syndicat des avocats de France (SAF)

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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Arrêt Medvedyev de la Grande Chambre de la Cour européenne

des droits de l’homme : La Chancellerie doit nécessairement revoir sa copie.

Par son arrêt du 29 mars 2010 la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme vient de confirmer la condamnation de la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la détention arbitraire, dans l’affaire dite du Winner, cargo battant pavillon cambodgien arraisonné au large des cotes africaines par la marine nationale, dont l’équipage a été ramené de force à Brest.

La Cour considère que cette période de treize jours de privation de liberté, sous le seul contrôle du parquet, constitue une détention illégale et arbitraire au sens de l’article 5 §1 précité.

Si la Cour ne reprend pas expressément la motivation de l’arrêt de section du 10 juillet 2008, qui avait jugé que le procureur de la République français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 §1 précité, elle réaffirme cependant « paragraphe 124 de l’arrêt) que le magistrat devant lequel la personne privée de liberté doit être déférée dans les meilleurs délais « doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public ».

Quelles que soient les allégations de la Chancellerie, cet arrêt confirme l’analyse du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE selon laquelle lavant projet du code de procédure pénale est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en ce qu’il confie au parquet la maîtrise de toutes les enquêtes judiciaires, sans que son statut ne soit préalablement modifié, par une réforme constitutionnelle, pour garantir son indépendance.

Paris le 29 mars 2010

Contact : saforg@orange.fr

Jean Louis BORIE

Président du SAF

06 07 13 09 37

Didier LIGER

Président Commission pénale SAF

06 07 63 90 62

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