Vers un coup d'Etat de l'UE ? : "Le véritable enjeu des européennes 2024 " par #GeorgesGASTAUD (#PRCF)
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Depuis le choix fait par son Comité central d’engager une campagne unitaire pour le boycott des prochaines européennes, le P.R.C.F. rappelle que le principal enjeu de l’euro-scrutin de juin 2024 ne sera pas de savoir lequel arrivera en tête des partis euro-compatibles en lice (du R.N. à L.F.I. hélas, en passant par les macronistes, les « L.R. », le P.S., les Verts, le P.C.F.-P.G.E., sans parler de L.O. ou « des » N.P.A., ils refusent tous le Frexit progressiste, antifasciste et anti-impérialiste et jurent tous de bâtir, au choix, l’ « Europe sociale » ou l’ « Europe des nations », dans le cadre de l’U.E. et, bien entendu, sans sortir de l’euro et de la dictature de la B.C.E..
Entièrement acquise à la « construction » euro-atlantique, à l’euro, cette austérité continentale notoirement régie par Berlin, à l’U.E., cette prison des peuples arrimée à l’O.T.A.N., l’oligarchie française n’en est que plus inquiète, tout à la fois, du rejet archi-majoritaire de l’U.E. par les classes populaires (80% des ouvriers avaient voté Non à la constitution européenne) et de l’énorme crise de légitimité qui frappe Macron depuis la répression sauvage des Gilets jaunes suivie du passage en force de la contre-réforme des retraites, inspirée par Bruxelles.
C’est pourquoi l’oligarchie « française » est pressée d’accomplir, dans la foulée d’Olaf Scholz (qui en avait fait le centre de son discours d’investiture devant le Bundestag) ce qu’elle appelle le « saut fédéral européen »: c’est-à-dire la mise en place officielle d’une Europe fédérale, alias « Etats-Unis d’Europe ».
Celle-ci signerait à la fois la fin officielle de la France souveraine, l’arasement des ultimes acquis sociaux (ce que le M.E.D.E.F. ne pourrait faire passer nationalement serait validé à l’échelle continentale et Macron pourrait même dire: « j’ai résisté »…) et la dissolution définitive de notre pays dans un nouvel empire euro-atlantique piloté par la R.F.A. et supervisé depuis Washington.
Ce méga-Etat en forme de nouvelle Sainte-Alliance continentale serait du reste fort utile à l’avenir pour écraser un éventuel soulèvement de ces « Gaulois réfractaires » que restent les héritiers mal assagis de la Révolution française, de la Commune de Paris et de Mai 68 que restent la jeunesse et les travailleurs de France…
Mais sans doute le P.R.C.F. exagère-t-il en disant cela et peut-être vaut-il mieux in fine, pour l’électeur de base, choisir (ou croire choisir…) entre une liste bleue étoilée de gauche, une liste bleue étoilée du centre, une liste bleu étoilée de droite ou une liste bleue étoilée d’extrême droite? Voire pour une liste bleue étoilée « insoumise » ou « communiste »?
QUAND LE PARLEMENT EUROPEEN VEND LA MECHE
Si vous voulez en avoir le cœur net, il vous suffira alors de consulter le vote récent émis le 22 novembre par le « Parlement » européen en votre nom à tous. Vous y verrez alors que, des macronistes au L.R. (ah les jolis « gaullistes » que voilà!) en passant par le P.S., par les « Ecolos » et par « The Left » (car tous ces gens sont bien sûr de chauds partisans du tout-anglais choyé par Bruxelles), ils ont majoritairement voté une motion réclamant – six mois avant le scrutin – la mise en place d’une Europe fédérale caractérisée: ainsi la Commission européenne deviendrait-elle officiellement (elle ne l’est aujourd’hui, illégalement du reste, qu’officieusement) le gouvernement supranational de l’U.E. et son président choisirait lui-même, sans intervention des Etats-membres, l’ensemble des commissaires.
Serait également instituée une armée européenne affiliée à l’O.T.A.N.: fin de la diplomatie et de l’armée française de « défense nationale », et sans doute très vite, du siège français au Conseil de sécurité de l’O.N.U. avec en prime la dévolution de la force atomique française à ladite armée euro-atlantique pour défendre « le territoire européen tout entier » (ce qui signifie un danger majeur pour la population française en cas d’affrontement direct entre la Russie nucléaire et l’U.E.-O.T.A.N.!).
Enfin les grandes décisions « européennes » seraient désormais prises à la majorité simple, les Etats-membres renonçant à leur droit de veto, c’est-à-dire à leur reste de souveraineté. Bref, la France deviendrait officiellement, à l’encontre de la constitution française (« la souveraineté réside essentiellement dans la Nation qui l’exerce par voie de référendum ou par l’entremise de ses représentants« ) et de la volonté explicite du peuple français qui a catégoriquement refusé la constitution européenne.
Et bien entendu, il n’y a aucun débat en France sur ces sujets, aucun remue-méninges non plus dans les « partis de gauche » issus de la N.U.P.E.S. sur cette question fondamentale pour l’indépendance de la nation, l’avenir de la protection sociale, le produire en France, la guerre et la paix mondiales, l’avenir de l’écologie (l’U.E. « écologiste » vient de prolonger de 10 ans l’usage du glyphosate!), ou celui de la République indivisible alors que l’U.E. et nos « chers alliés allemands » encouragent notoirement les mouvements euro-régionalistes en France.
Mais Mathile Pano, de L.F.I., préfère écraser les « punaises de lit » tandis que Fabien Roussel fait l’éloge de la viande rouge… et vote au parlement l’envoi d’armes lourdes au régime pronazi de Zelensky (résolution du parlement français du 30 novembre 2022).
LES ETATS-UNIS D’EUROPE OU… DE LA PROHIBITION CONTINENTALE TOTALITAIRE DU SOCIALISME
Bref, la gauche établie euro-soumise et que la droite « patriote » (en réalité xénophobe ET euro-atlantiste, de Le Pen à Ciotti en passant par Darmanin) sont décidées à n’ouvrir aucun débat citoyen sur ce sujet « sans importance »: la mise à mort par la bande, celle d’un vote du « parlement européen », de la souveraineté française avec en prime l’interdiction prononcée à jamais, pour les forces progressistes françaises, de construire un jour une République française souveraine et en marche vers le socialisme : tant il est évident que les nouveaux « Etats-Unis d’Europe » à venir garderaient pour dogme central de leur future constitution, et avec cent fois plus de moyens répressifs et armés que n’en a l’U.E. aujourd’hui, le dogme central de tous les traités européens; lesquels disposent en effet très « démocratiquement » que « l’UE est une économie de marché ouverte sur le monde où la concurrence est libre et non faussée« .
Il s’agit en réalité de rendre irréversible à l’échelle du continent le néolibéralisme tout en interdisant à jamais le socialisme. Projet hautement si peu populaire auprès des ouvriers conscients d’Europe que l’on comprend mieux pourquoi l’U.E. criminalise le communisme historique, encourage la « délégalisation » des P.C. d’Europe de l’Est et flirte sans états d’âme avec des pouvoirs arrogamment pronazis ou néo-mussoliniens de l’Ukraine à l’Italie en passant par les pays baltes ou par la Hongrie d’Orban!
PARTICIPATION OU NON-PARTICIPATION POPULAIRES A L’EURO-SCRUTIN DU 9 JUIN : UN REFERENDUM IMPLICITE SUR LE SAUT FEDERAL EUROPEEN
Il faut néanmoins que ce projet soit, si peu que ce soit, validé par le peuple si l’eurocratie ne veut pas heurter de front partout, à ses risques et périls, l’indéracinable patriotisme populaire.
Alors, à quelle occasion ce projet invendable sera-t-il au plus tôt validé « démocratiquement » je vous prie?
Vous avez deviné : le moment implicite, voire explicite si la participation électorale s’annonce élevée à force de bourrage de crâne « participatif », ce sera le 9 juin prochain.
Si une majorité de Français en France, et d’Européens dans le reste de l’Europe, va voter à ce scrutin chargé de mesurer le degré d’enracinement populaire de l « idée européenne » dans chaque pays de l’U.E., elle aura sans trop s’en douter, légitimé non seulement le « saut fédéral européen », mais du même coup l’ensemble des gouvernements européens qui soutiennent ce projet grossièrement antinational et antisocial, régime Macron en tête!
Et c’est aussi ce qu’espère Macron, qui se sait détesté en France mais qui se rabat déjà par avance sur le rôle de proconsul de l’Empire européen « en marche ».
Voire, qui sait, sur celui de « premier président de l’Union européenne de l’histoire », un rôle supranational, ou pour mieux dire, antinational dont rêvait déjà Giscard d’Estaing, tombeur du gaullisme en 1969 et auteur en 2005 de la défunte constitution européenne!
QUAND LE « CIVISME » N’EST PAS DU CÔTE QU’ON VOUS DIT!
Au passage, sachons répondre par avance aux apparatchiks euro-formatés qui répèteront, à l’usage des travailleurs décidés à boycotter le scrutin, que seuls d’incurables « gauchistes » appellent à boycotter des élections et qu’il faut au contraire honorer, en votant à n’importe quel scrutin, le suffrage universel « si précieux et gagné au prix du sang ». Cette objection naïve dans la bouche de certains militants de base, mais de très mauvaise foi dans celles des pros de la politique bourgeoise, revient à tout confondre.
Tout d’abord, le P.R.C.F. n’a jamais crié de manière générale « élections piège à cons! » à la sotte manière des gauchistes et autres anars.
plupart du temps, le Pôle conseille de voter aux élections nationales; il l’a fait par ex. au second tour des législatives 2017 et 2022 en appelant à élire des candidats L.F.I. ou P.C.F. malgré les lourdes critiques à leur adresser par ailleurs.
D’autre part, les membres du P.C.F.-P.G.E. qui ressortent mécaniquement l’objection « civique » ici mentionnée ne connaissent-ils pas assez l’histoire du P.C.F. pour savoir qu’en 1969, Jacques Duclos avait à juste raison appelé les électeurs communistes du premier tour (il avait obtenu 21 % des voix) à rester chez eux au second en refusant d’arbitrer entre les candidats de droite, Poher et Pompidou (« blanc bonnet, bonnet blanc » disait Duclos)?
Donc il est licite quand l’intérêt national et l’avenir du mouvement ouvrier le commandent, de boycotter une élection, y compris parfois une élection nationale.
Enfin, il ne s’agit pas ici d’une élection nationale où le civisme commanderait d’aller voter pour honorer les sacrifices passés des héros républicains, mais d’un scrutin supranational dont l’objectif flagrant est désormais, au moyen d’une mesure de la participation électorale, de mettre un point final à l’histoire de France… donc, entre autres, aux sacrifices des héros républicains de 1793, de 1830, de 1848, de la Commune, sans parler des Résistants de la seconde guerre mondiale.
Bref, le civisme, la conscience de classe et le patriotisme républicain commandent de ne pas voter le 9 juin, et surtout, de faire campagne pour le boycott ouvrier et citoyen avec le P.R.C.F., ou de toute autre façon.
Car il ne s’agira nullement d’ « aller à la pêche » le 9 juin, mais de résister à l’énorme forfaiture qui se prépare contre le peuple français et les autres peuples d’Europe à l’occasion d’un scrutin piégeux pour lequel l’U.E. et Macron répandent déjà des milliers d’affiches géantes sur tout le territoire.
Car si une majorité de citoyens, et plus encore, si une écrasante majorité d’ouvriers, d’employés, de précaires, d’électeurs de 18/25 ans, s’abstiennent consciemment le 9 juin, il sera possible que tous les militants de l’indépendance nationale, de la paix, de la démocratie et du progrès social passent à l’offensive dès le 10 juin en exigeant dans la foulée un référendum permettant au peuple français de dire Non au maintien de notre pays dans l’U.E. oligarchique, atlantique, guerrière, fascisante et supranationale.
Qu’ils le veuillent ou pas, ceux qui iront voter le 9 juin légitimeront, pour quelque liste euro-complaisante qu’ils aient cru voter, le cadre supranational à l’heure cruciale du saut fédéral européen... et aussi, pour faire bon poids, la marche euro-atlantique à la guerre « globale » déjà engagée contre les peuples russe, chinois, palestinien, nord-coréen, cubain et autres.
Il ne s’agit pas en l’occurrence de ce que chacun aura bien gentiment en tête en déposant son bulletin dans l’urne bleue étoilée, ni du baratin « euro-constructif » qu’il aura cru bon d’avaler pour envoyer au « parlement » européen des politiciens professionnels nappant de leurs bavardages sucrés le passage ultraréactionnaire à ces Etats-Unis d’Europe dont Lénine disait déjà en 1916 que « en régime capitaliste, le mot d’ordre des Etats-Unis d’Europe est nécessairement utopique ou réactionnaire« .
Il s’agit de ce qui se passera en réalité et dans la pratique et de la manière dont, à coup sûr, l’eurocratie, Macron et Scholz en tête, exploiteront le taux de participation si une majorité d’électeurs va voter le 9 juin.
Alors que symétriquement, notre classe repassera à l’offensive le 10 juin si une large majorité d’électeurs ouvriers et jeunes, en France, voire dans le reste de l’Europe, a boycotté ce scrutin de dupes entièrement tourné contre la France, contre la République et contre l’ensemble des travailleurs de notre pays et d’ailleurs.
Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités (2022/2051(INL))
les votes au parlement européens :
https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil//popups/ficheprocedure.do?reference=2022/2051(INL)&l=en
Le Parlement européen,
– vu l’article 48 du traité sur l’Union européenne,
– vu le Manifeste de Ventotene(1),
– vu la déclaration Schuman du 9 mai 1950(2),
– vu sa résolution du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités(3),
– vu les articles 46 et 54 et l’article 85, paragraphe 1, de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu la position sous forme d’amendements de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,
– vu les lettres de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,
– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0337/2023),
A. considérant que la version actuelle des traités est entrée en vigueur le 1er décembre 2009 et que, depuis lors, l’Union européenne est confrontée à des défis sans précédent et à de multiples crises, en particulier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;
B. considérant que la révision des traités est nécessaire, non pas en tant que fin en soi, mais dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union, étant donné qu’elle vise à remodeler l’Union de manière à accroître sa capacité à agir, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte;
C. considérant que la révision des traités devrait permettre à l’Union de relever plus efficacement les défis géopolitiques;
D. considérant que le cadre institutionnel de l’Union et, en particulier, son processus décisionnel, notamment au sein du Conseil, sont à peine adéquats pour une Union comptant 27 États membres; considérant que la perspective d’élargissements futurs rend inévitable la révision des traités;
E. considérant que, le 9 mai 2022, la conférence sur l’avenir de l’Europe a achevé ses travaux et présenté ses conclusions; considérant que ces dernières contiennent 49 propositions et 326 mesures, dont beaucoup ne peuvent être mises en œuvre qu’après révision des traités;
1. demande une nouvelle fois la révision du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; invite le Conseil à soumettre au Conseil européen, immédiatement et sans délibération, les projets développés dans la présente résolution et qui y sont annexés; demande au Conseil européen de convoquer dès que possible une Convention conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l’Union européenne;
2. observe que plusieurs pays des Balkans occidentaux se trouvent à différents stades des négociations d’adhésion; se félicite de l’octroi du statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie le 23 juin 2022;
Réformes institutionnelles
3. souligne qu’il importe de réformer le processus décisionnel au sein de l’Union, afin de mieux refléter un système bicaméral, en donnant davantage de compétences au Parlement européen;
4. réclame le renforcement de la capacité d’action de l’Union, en augmentant considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées par un vote à la majorité qualifiée et selon la procédure législative ordinaire;
5. demande que le Parlement se voie conférer le droit d’initiative législative, en particulier le droit de proposer, de modifier ou d’abroger un acte législatif de l’Union, et devienne colégislateur pour l’adoption du cadre financier pluriannuel;
6. souhaite l’inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission, afin de refléter plus précisément les résultats des élections européennes; propose de permettre au président de la Commission de choisir les commissaires en fonction des préférences politiques, tout en garantissant l’équilibre géographique et démographique; demande que la Commission européenne soit renommée «exécutif européen»;
7. propose de fixer la taille de l’exécutif à 15 membres au maximum, ceux-ci étant choisis parmi les ressortissants des États membres selon un système de rotation strictement égale, comme le prévoient déjà les traités actuels, et de nommer des sous-secrétaires parmi les ressortissants des États membres qui n’ont pas de ressortissant représenté au collège;
8. suggère de rendre le Conseil plus transparent, en lui imposant de publier ses positions qui font partie du processus législatif normal, et d’organiser un débat public sur les positions du Conseil; propose d’instituer une base juridique habilitant les colégislateurs à renforcer la transparence et l’intégrité de leur prise de décision;
9. demande à la Convention non seulement d’examiner les projets développés dans la présente résolution et qui y sont annexés, mais aussi de revoir la répartition des sujets entre le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de remédier à la difficulté de modifier le droit de l’Union; demande que la Convention examine les domaines d’action dans lesquels les structures de l’Union pourraient rendre cette dernière plus efficace;
10. propose que la composition du Parlement européen devienne une compétence du Parlement, sous réserve de l’approbation du Conseil;
11. suggère de renforcer le rôle des partenaires sociaux lors de la préparation de toute initiative dans les domaines de politique sociale ou économique et en matière d’emploi;
12. demande le renforcement des instruments de participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union dans le cadre de la démocratie représentative;
Compétences
13. propose de conférer à l’Union une compétence exclusive en matière d’environnement, de biodiversité et de négociations sur le changement climatique;
14. suggère d’établir des compétences partagées sur les questions de santé publique ainsi que de protection et d’amélioration de la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les menaces transfrontières pour la santé, la protection civile, l’industrie et l’éducation, surtout lorsqu’il s’agit de questions transnationales telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des compétences et des qualifications;
15. propose de développer davantage les compétences partagées de l’Union dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique aux frontières extérieures dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et des infrastructures transfrontalières;
Subsidiarité
16. propose de renforcer le contrôle de subsidiarité exercé par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»); demande que les parlements nationaux tiennent compte de l’avis des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs lorsqu’ils rédigent des avis motivés sur les projets législatifs; propose de prolonger le délai pour la procédure de «carton jaune» à 12 semaines;
17. propose la mise en place d’un mécanisme de «carton vert» pour les propositions législatives, délivré par les parlements nationaux ou les parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs, afin de rendre le droit de l’Union plus adapté aux besoins locaux;
État de droit
18. propose de renforcer et de réformer la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la protection de l’état de droit, en mettant fin à l’unanimité, en établissant un délai clair et en faisant de la Cour de justice le juge des violations;
19. suggère de rendre la Cour de justice compétente pour les litiges entre institutions;
20. propose que la Cour de justice exerce un contrôle préventif des normes («contrôle abstrait des normes»), qui puisse être déclenché à la demande d’une minorité au Parlement; suggère en outre d’habiliter le Parlement à porter les cas de non-respect des traités devant la Cour de justice;
Politique étrangère, de sécurité et de défense
21. demande une nouvelle fois que les décisions relatives aux sanctions, aux mesures provisoires dans le cadre du processus d’élargissement et les autres décisions de politique étrangère soient prises à la majorité qualifiée; souligne que les projets prévoient une exception à ce principe pour les décisions autorisant des missions ou des opérations militaires dotées d’un mandat exécutif;
22. réclame la mise en place d’une union de la défense comprenant des unités militaires et une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union; propose que la passation conjointe de marchés et le développement de l’armement soient financés par l’Union au moyen d’un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement; suggère que les compétences de l’Agence européenne de défense soient adaptées en conséquence; observe que les clauses relatives aux traditions nationales de neutralité et à l’appartenance à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne seraient pas affectées par ces changements;
23. propose que la Convention examine les moyens d’éviter que les paradis fiscaux ne faussent la concurrence au sein du marché unique;
Marché unique, économie et budget
24. demande que des mesures soient prises pour garantir que les États membres investissent dans la réalisation des objectifs européens en matière économique, sociale, environnementale et de sécurité; propose de supprimer l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de le remplacer par une clause d’urgence reformulée qui prévoit un contrôle parlementaire complet à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
25. insiste sur le fait que les quatre libertés du marché intérieur doivent être appliquées de la même manière par tous les États membres et par les institutions de l’Union;
Politiques sociales et marché du travail
26. demande une nouvelle fois qu’un protocole sur le progrès social soit annexé aux traités;
Éducation
27. invite l’Union à élaborer des objectifs et des normes communs pour une éducation qui promeut les valeurs démocratiques et l’état de droit, ainsi que les compétences dans les domaines numérique et économique; demande en outre à l’Union de promouvoir la coopération et la cohérence entre les systèmes éducatifs, tout en protégeant les traditions culturelles et la diversité régionale;
28. demande à l’Union d’élaborer des normes communes en matière de formation professionnelle, afin d’accroître la mobilité des travailleurs; propose que l’Union vise à protéger et à promouvoir l’accès à la scolarité gratuite et universelle, la liberté académique institutionnelle et individuelle, et les droits de l’homme, tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
Commerce et investissement
29. suggère que la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de la durabilité, ainsi que les investissements étrangers, la protection des investissements et la sécurité économique relèvent de la politique commerciale commune; propose que les négociations commerciales soient ouvertes par le Parlement européen et le Conseil, sur recommandation de la Commission; suggère de mettre en place un mécanisme permanent de filtrage des investissements directs étrangers;
Non-discrimination
30. propose d’étendre la protection contre les discriminations aux questions de genre, d’origine sociale, de langue, d’opinions politiques et d’appartenance à une minorité nationale; réclame que la législation en matière de non-discrimination relève de la procédure législative ordinaire; propose de remplacer «l’égalité entre les hommes et les femmes» par «l’égalité de genre» dans l’ensemble des traités; souligne que les institutions de l’Union et leurs organes directeurs et consultatifs doivent être composés de manière non discriminatoire, respecter l’égalité de genre et refléter la diversité de la société;
31. réclame l’inclusion dans les traités de protections supplémentaires pour les minorités nationales et les langues régionales et minoritaires de l’Union;
Climat et environnement
32. propose que l’Union se donne pour objectifs l’atténuation du réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité; suggère d’ajouter la protection du climat et de la biodiversité aux objectifs de développement durable de l’Union; propose d’inclure la durabilité dans les dispositions des traités relatives à la pêche; invite l’Union à protéger les bases naturelles de la vie et les animaux, conformément à l’approche «Une seule santé», ainsi qu’à tenir compte du risque de dépassement des limites planétaires; recommande d’intégrer dans les traités les engagements internationaux de l’Union à s’efforcer de limiter l’augmentation de la température mondiale;
Politique de l’énergie
33. demande la création d’une union européenne de l’énergie intégrée; suggère que le système énergétique de l’Union soit tenu d’être abordable, fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et conforme aux accords internationaux visant à atténuer le changement climatique;
Espace de liberté, de sécurité, et de justice
34. propose qu’Europol se voie conférer des compétences supplémentaires soumises au contrôle parlementaire; suggère d’ajouter les violences sexistes et la criminalité environnementale aux domaines de criminalité relevant de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (criminalité de l’Union); demande que le fonctionnement du Parquet européen soit réglementé par la procédure législative ordinaire;
Migration
35. exige des normes communes pour les visas de longue durée et les titres de séjour, afin de prévenir la vente et les abus en matière de citoyenneté et de résidence;
36. propose que la politique commune de l’Union en matière d’immigration soit renforcée par l’adoption de mesures appropriées et nécessaires pour garantir la surveillance, la sécurisation et le contrôle efficaces des frontières extérieures de l’Union; recommande que la politique migratoire de l’Union tienne compte de la stabilité économique et sociale des États membres, de la capacité à répondre aux besoins de main-d’œuvre du marché unique, de la gestion efficace des migrations et du traitement équitable des ressortissants de pays tiers;
Santé
37. suggère que l’Union fixe des indicateurs communs pour les systèmes de santé; propose que l’Union prenne des mesures pour la notification rapide, la surveillance et le contrôle des menaces transfrontières graves pour la santé, en particulier en cas de pandémie, sans empêcher les États membres de maintenir ou d’adopter des mesures de protection renforcées lorsque celles-ci s’avèrent indispensables;
38. demande à l’Union de prendre des mesures pour surveiller et coordonner l’accès à des diagnostics, informations et soins communs sur les maladies transmissibles et non transmissibles, y compris les maladies rares;
Science et technologie
39. prie l’Union de respecter et de promouvoir la liberté académique ainsi que la liberté de mener des recherches scientifiques et d’enseigner;
40. propose que l’Union élabore une stratégie spatiale commune et travaille à la mise en place d’un cadre commun pour les activités spatiales;
Dispositions finales
41. affirme une nouvelle fois que des représentants des partenaires sociaux de l’Union, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, de la Banque centrale européenne, de la société civile de l’Union et des pays candidats devraient être invités en qualité d’observateurs à la convention;
42. demande que toutes les propositions de modification des traités qui figurent en annexe soient débattues dans le cadre de la convention;
43. adopte les projets tendant à la révision des traités figurant en annexe et les soumet au Conseil conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne;
44. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, ainsi que les projets tendant à la révision des traités qui y sont annexés, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.
| (1)Le Manifeste de Ventotene (juin 1941).(2)Déclaration de Robert Schuman (Paris, 9 mai 1950).(3)JO C 493 du 27.12.2022, p. 130. |
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