« GARDE À VUE ET PROCÉDURE PÉNALE » Syndicat des Avocats de France
Les récentes déclarations du Président de la République démontrent que le gouvernement renonce, de fait, à la réforme du code de procédure pénale qui avait réuni contre elle tous les acteurs du monde judiciaire.
Il n’en demeure pas moins qu’une réforme s’impose d’urgence : celle de la garde à vue.
Grâce à la ténacité des avocats du SAF, le parquet de Grenoble a été contraint, pour éviter toute nullité de procédure, de permettre à une avocate d’assister son client lors d’une audition en garde à vue.
Il est de notre devoir d’avocat de faire en sorte que ce type de pratique se généralise.
Il y a cependant urgence à ce qu’une loi intervienne pour mettre la France en conformité avec les standards définis par la Cour européenne des droits de l’homme.
L’avocat doit être présent à tous les interrogatoires pendant la garde à vue et il doit avoir accès au dossier.
Mais cette réforme ne peut se réaliser sans moyens matériels. Ce type de défense ne peut être réservé aux plus riches, il y a donc également urgence à légiférer en matière d’aide juridictionnelle pour que les avocats et les ordres puissent assurer à tous une égale défense de qualité.
Marseille le 7 mai 2010
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Jean Louis BORIE
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