Débats

"La Fiscalité se prête mal aux formules toutes faites" par Etienne TARRIDE

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La TVA Sociale est, depuis des années l'objet d'interminables débats finalement sans grande consistance. Il serait en effet souhaitable de commencer par la définir précisément.

Il est clair que la protection sociale ne pourra pas être éternellement financée par des cotisations sur les salaires versés, sauf à accepter un niveau élevé de chômage.

Il est clair, aussi, qu'une augmentation de la TVA pour financer la protection sociale se traduirait par une réduction du pouvoir d'achat, donc un affaiblissement économique. Il est non moins clair que la TVA est un impôt à taux unique et donc structurellement injuste.

Rien ne permet de penser qu'une augmentation de la TVA aurait un effet anti-délocalisation. Il s'agit là d'une illusion vendue par des communicants habiles. Certes, les importateurs paieraient plus cher à la frontière, mais à condition que l'ensemble des pays de Schengen acceptent la même procédure et les mêmes taux, à condition aussi que l'OMC ne voit pas là une distorsion de concurrence. Le résultat est incertain, il est, pour le moins, à long terme.

La mesure qui pourrait être envisagée, mais qui suppose que l'on fasse litière des fantasmes anti-délocalisation, ne serait pas de substituer un taux majoré de TVA aux cotisations sociales patronales, mais de réduire le taux de TVA ristourné aux entreprises, en compensation de la suppression de ces mêmes charges patronales. En pratique celà signifierait que l'entreprise continue de règler 19.6 % de TVA sur les ventes ou prestations effectuées, mais ne récupère plus que 15,16 ou 17 % sur ses achats ou prestations reçues. Pour calculer le taux de récupération afin que les caisses sociales ne connaissent pas de rupture de financement, il faut faire tourner les machines à calculer de Bercy.

On notera que dans le système proposé, le consommateur n'est pas assujetti à un taux de TVA supérieur.

Le système que nous envisageons est un peu plus compliqué que celui que les bateleurs du gouvernement vont nous proposer. L'histoire fiscale montre que l'impôt juste est toujours plus compliqué que l'impôt injuste. Il faut s'y faire, il en sera toujours ainsi.

Etienne TARRIDE*

***

*Etienne TARRIDE - ancien avocat au barreau de Paris, gaulliste de gauche - publie des billets en exclusivité pour POLITIQUE-ACTU.COM

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