Débats

ASILE : « Un Rapport du Sénat Exceptionnel ! » pour Asulon France !

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Communiqué d’Asulon France*

- Lundi 19 novembre 2012 -

ASULON France se félicite de voir repris plusieurs des points pour lesquels nous avons milité depuis des années.

La changement de tutelle de l’OFPRA est un préalable indispensable et réjouira tous les membres d’ASULON France travaillant à l’OFPRA et à la CNDA.

ASULON France tient à féliciter les sénateurs pour ce travail indépendant, équilibré qui offre autant une vue d’ensemble complète sur la situation actuelle que des perspectives heureuses pour un traitement de l’Asile en France à la hauteur de l’héritage républicain si riche qui est le notre.

Comme le proclame la Charte ASULON EUROPE : "L'Asile est une question majeure, au coeur de la démocratie."

SITE-BLOG ASULON EUROPE : http://asuloneurope.blogg.org/

***

Les Propositions du SENAT

Proposition n°1 : Mettre un terme à la tutelle du ministère de l’Intérieur sur l’OFPRA.

Proposition n°2 : Rééquilibrer la composition du conseil d’administration de

l’OFPRA en augmentant le nombre de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile et en doublant le nombre de parlementaires.

Proposition n°3 : Désigner un « correspondant asile » dans les chancelleries politiques des postes diplomatiques français installés dans les principaux pays d’origine. Celui-ci serait tenu de répondre dans un délai précis et dans des conditions garantissant la confidentialité de l’information fournie.

Proposition n°4 : Créer un centre de documentation commun à l’OFPRA et à la

CNDA, doté d’un statut garantissant son autonomie. Ce centre de documentation serait également chargé de la gestion d’un site internet comprenant les informations nécessaires pour demander l’asile, dans les principales langues des demandeurs.

Proposition n°5 : Engager une réflexion tendant à mieux articuler les missions d’assistance juridique proposées, d’une part, par les CADA et les plateformes d’accueil, et, d’autre part, par les avocats désignés au titre de l’aide juridictionnelle.

Proposition n°6 : Dégager les moyens et les effectifs nécessaires pour permettre aux préfectures de respecter le délai réglementaire de 15 jours entre la demande d’admission au séjour au titre de l’asile et son enregistrement effectif.

Corrélativement, rendre publics les délais effectifs d’enregistrement des demandes d’asile par les préfectures.

Proposition n°7 : Imposer à l’OFPRA et à la CNDA de se prononcer sur toute demande d’asile examinée selon la procédure normale dans un délai maximal de six mois chacun.

Proposition n°8 : Autoriser un tiers habilité à assister à l’entretien à l’OFPRA. Ce tiers ne devrait pas intervenir au cours de l’entretien mais il aurait la possibilité de formuler des observations écrites à son issue, lesquelles, le cas échéant, pourraient être annexées au compte-rendu d’entretien.

Proposition n°9 : Prévoir qu’un secrétaire doit être présent aux côtés de l’officier de protection pour établir le compte-rendu d’entretien.

Proposition n°10 : Recourir systématiquement aux services d’un interprète lorsque le demandeur d’asile n’est pas francophone.

SOURCE et lecture du rapport entier :

http://www.senat.fr - asile

*ASULON France est partenaire de POLITIQUE-ACTU.com 

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