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Langue française : "Lettre à Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne" par Mme Catherine Distinguin, Présidente d’Avenir de la Langue française

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Avenir Langue Française

Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie (HCILFF)

Catherine Distinguin, Présidente d’Avenir de la Langue française

à

Madame Ursula von der Leyen

Présidente de la Commission européenne

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Madame la Présidente

J’ai l’honneur d’appeler votre bienveillante attention sur le problème linguistique très préoccupant qui s’est créé, puis aggravé au fil des ans, au sein d’institutions de l’Union, en particulier de la Commission. Le Parquet européen, récemment créé et installé, semble avoir, pour sa part, pris la décision – publiée dans les media – de faire de l’anglais sa seule langue de travail, à l’exception de sa correspondance avec la Cour de Justice de l’Union européenne, où le français est encore langue de travail principale. L’emploi de l’anglais au sein du Parquet, et le seul recours à la traduction de l’anglais au français dans la relation avec la Cour aboutit d’ailleurs à fragiliser la place du français au sein d’icelle.

Je le fais au nom de l’association de droit français Avenir de la Langue française (ALF) que je préside. Cette association constituée en 1992 avec la capacité juridique, officiellement agréée depuis lors par les deux ministères français de la Culture et de la Justice, a pour objet statutaire   la défense et la promotion du français.

ALF a le plein accord et le soutien actif du Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie (HCILFF). Il s’agit d’un réseau informel - sans capacité juridique - de 24 associations et de 155 personnalités dont 130 françaises, représentatives des professions et orientations politiques les plus diverses. ALF a créé en 2020 le Haut Conseil dont elle assure le secrétariat général, le financement, et la représentation légale et en justice, et qui est animé par M. Albert Salon, ancien ambassadeur de la France, (Bundesverdienstkreuz am Band), co-fondateur et président d’honneur d’ALF.

La liste des membres associatifs et personnels du Haut Conseil est en annexe.

Notre démarche tend à contribuer à la réalisation concrète des objectifs de deux Chartes européennes : celle des Droits fondamentaux, et celle du Plurilinguisme, en particulier celui d’un meilleur équilibre entre les langues officielles et de travail des institutions européennes dans leur fonctionnement et leurs relations avec les citoyens, notamment à la suite du Brexit.

Est en cause le recours de plus en plus courant et largement dominant - trop souvent exclusif -à l’anglais par des institutions de l’Union, tant dans leur fonctionnement interne que dans leurs relations avec les tiers, dont les administrations et les ressortissants des États membres.

Ce constat ne s’applique pas aux réunions officielles des institutions où un plurilinguisme effectif est respecté, appuyé sur un puissant dispositif de traductions croisées. Mais cela vaut pour les autres activités des instances et services : intenses et extrêmement variées, et les rapports avec les tiers, en particulier les administrations des États membres.

L’emploi de plus en plus systématique de l’anglais dans le cadre de l’Union apparaît paradoxal, dès lors que le Royaume-Uni l’a quittée, rendant ainsi très faible (1% au lieu de 16%) le pourcentage des ressortissants communautaires qui ont l’anglais comme langue maternelle.

Pis : il n’est pas conforme aux règles qui régissent l’emploi des langues dans l’UE, constituant l’un des fondements de la vie et du fonctionnement de celle-ci, et procédant d’un accord unanime jamais rompu entre les États membres.

Il contrevient en effet aux dispositions du règlement n°1 du 15 avril 1958, adapté lors des actes d’adhésion successifs, qui fixe le régime linguistique des institutions de l’Union sur la base légale des Traités et, en dernier lieu, de l’article 342 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Ce règlement pose le principe du plurilinguisme en érigeant les langues nationales des États membres au rang de « langues officielles et de travail des institutions de l’Union. »

Cela signifie, conformément à son article 3, que, s’agissant des actes à effet juridique, les textes et documents adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction de celui-ci sont rédigés dans la langue de cet État. Or, dans les faits, avec le recours fortement croissant à l’anglais, force est de constater que l’on est loin de compte...

L’usage prépondérant de la langue anglaise, à tendance hégémonique, méconnaît aussi les dispositions de l’article 24 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne selon lesquelles tout citoyen de l’Union peut écrire à toute institution ou organe de l’UE dans l’une des langues officielles et de travail de celle-ci, et recevoir une réponse rédigée dans la même langue. Force est en effet de constater que, dans la pratique, cette faculté est battue en brèche par l’emploi prédominant – tendant à devenir exclusif – de l’anglais.

Enfin, le recours intensif à la langue anglaise au sein de l’Union, tel qu’on l’observe, va à l’encontre de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle dispose à son article 21 qu’est « interdite toute discrimination fondée notamment sur....la langue... ».

L’utilisation très majoritaire et de plus en plus systématique de l’anglais introduit en effet une discrimination, contraire à la règle ainsi posée, dans la compréhension et, partant, dans l’application des textes et actes des institutions, organes et services de l’Union, entre les anglophones et ceux qui le sont peu ou imparfaitement.

L’état de choses ainsi créé ne peut être regardé comme acceptable. Il est contraire à la nature même de l’Europe, qui est diversité linguistique, culturelle, économique et politique. Il appelle un retour à la traduction.

L’usage prépondérant de la langue anglaise, à tendance hégémonique, a méconnu, déjà avant la confirmation du Brexit en janvier 2020, un usage de la Commission instaurant, pour les activités autres que les réunions officielles régies par le règlement n°1 du 15 avril 1958 modifié, un plurilinguisme restreint fondé sur l’utilisation de « langues procédurales ». Pour la Commission et les services et organes en dépendant, trois langues avaient été ainsi identifiées: l’anglais, le français et l’allemand. En pratique – les triumvirats débouchant, dans l’histoire, sur le pouvoir d’un seul, celui qui dispose des moyens les plus importants – cet usage fut abandonné au bénéfice d’un emploi largement prédominant - tendant à devenir exclusif - de l’anglais.

Enfin, le recours intensif à la langue anglaise au sein de l’Union, tel qu’on l’observe, va à l’encontre de la Charte des Droits fondamentaux, laquelle dispose à son article 21 qu’est interdite toute discrimination fondée notamment sur......la langue... »

L’utilisation très majoritaire et de plus en plus systématique de l’anglais, introduit en effet une discrimination, contraire à la règle ainsi posée, dans la compréhension et, partant, dans l’application des textes et actes des institutions, organes et services de l’Union, entre les anglophones et ceux qui le sont peu ou imparfaitement. Elle a même conduit, depuis janvier 2020, à ce que tels membres de la Commission, désirant en séance de travail s’exprimer dans telle langue officielle, fussent priés de le faire en anglais : discrimination individuelle.

L’état de choses ainsi créé ne peut être regardé comme acceptable. Il est contraire à la nature même de l’Europe, qui est diversité linguistique, culturelle, économique et politique. Il appelle un retour à la traduction.

Le Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie, ainsi qu’ALF et les 23 autres associations et personnalités qui le composent, ont demandé au Président de la République française d’obtenir du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement une « décision » de retour des institutions de l’Union à la légalité et à la légitimité européennes par un meilleur équilibre des langues officielles et de travail en leur sein. Ils ont accompli une démarche analogue auprès de tous les députés du Parlement européen, complétée par une lettre à son Président et à la Médiatrice, en vue d’obtenir une « résolution » pertinente.

Mais c’est de la Commission elle-même que peut être attendu un retour harmonieux en son sein à un équilibre linguistique acceptable par tous.

Il apparaît donc hautement souhaitable qu’en ce qui concerne les services et organes relevant de la Commission, vous usiez de votre autorité et de votre renom pour qu’il y soit remédié et que l’on revienne, dans les faits, à la situation de plurilinguisme définie par le droit en vigueur et voulue par ceux qui, ayant une conscience aiguë de la nature profonde de l’Europe, ont sagement construit la Communauté, devenue cette Union plus éloignée des orientations d’origine. Vous-même aviez montré dans vos fonctions, avant 2020, votre adhésion initiale à un pluralisme plus équilibré dans l’usage des langues, en vous servant de l’allemand, et du français que vous maîtrisez, pour des interventions marquantes à large diffusion médiatique.

Pour aller dans le sens souhaité, conforme à la nature de l’Union, le choix des voies et moyens pertinents vous revient. Ce qui n’exclut pas que des propositions puissent vous être soumises.

Pour ma part, m’exprimant au nom de l’association que je préside, et comme porte-parole des associations et personnalités composant le Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie, je considère qu’il serait judicieux de rappeler par des instructions fermes aux services et organes dépendant de la Commission, ainsi qu’à leurs agents, l’obligation qu’ils ont de se conformer aux règles régissant le fonctionnement linguistique de l’Union.

Il conviendrait, à notre sens, d’y insister sur la nécessité d’user couramment, de manière effective et dans une proportion significative, comme l’ont voulu les auteurs politiques des règles posées, des diverses langues officielles et de travail identifiées par l’UE, notamment de celles ayant en Europe continentale un nombre important de locuteurs. Ce qui n’implique pas qu’on en vienne à la fixation de quotas, qui serait fort peu réaliste et bien malaisément praticable en la matière.

Il y aurait lieu également de rappeler la règle posée à l’article 24 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, mais quelque peu perdue de vue, selon laquelle tout citoyen d’icelle peut écrire à une institution ou à un organe dans l’une des langues officielles, et recevoir une réponse dans la même langue.

Dans la même logique d’amélioration des rapports de l’Union avec les peuples, il serait légitime, toujours par voie d’instructions, d’obtenir de vos services et organes que, lorsqu’ils s’adressent par écrit à un tiers, public ou privé, ressortissant d’un État membre, ils le fassent systématiquement dans cette langue ; en serait induite une réponse dans la langue de cet État. Ce mode opératoire s’inscrirait dans le droit fil des instructions de l’article 3 du règlement n°1 du 15 avril 1958 modifié, déjà mentionnées.

Les instructions que vous donneriez appelleraient, pour en garantir l’efficacité, un suivi d’application régulier, par exemple sous la forme de contrôles ponctuels et aléatoires assurés par les moyens d’inspection et d’évaluation dont la Commission dispose. Les déviances constatées – par exemple l’utilisation par un service du seul anglais sur une période de référence – justifieraient des mises en garde assorties de demande de correction valant pour l’avenir, voire, de la part de tiers auxquels ces déviances feraient grief, des saisines du juge communautaire dont les décisions feraient alors jurisprudence.

Je relève qu’en ce qui concerne l’allemand, autre langue connaissant des difficultés identiques à celles évoquées ci-dessus, les associations d’outre-Rhin, notamment le Verein deutsche Sprache (VDS), avec lesquelles - dans nos deux langues de part et d’autre - nous sommes en relations suivies, nous semblent en cette occurrence partager nos analyses, nos graves préoccupations, et nos ferventes attentes. Peut-être souhaiteront-elles à leur tour vous demander de préserver la place légitime reconnue, en Europe et dans le monde, aux langues ex- continentales de culture et à fort rayonnement que sont l’allemand et le français.

L’association que je préside et les autres associations groupées avec elle au sein du Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie vous seraient particulièrement  reconnaissantes de bien vouloir réserver un accueil positif à notre présente requête, avec les inquiétudes si le présent message, avec les inquiétudes légitimes qu’il exprime et les orientations qu’il suggère dans l’esprit  de l’écrivain italien Umberto Eco, Européen convaincu : « La lingua dell’Europa è la traduzione ». 

Vous remerciant vivement de l’attention qu’il vous plaira de porter à notre message, je vous prie, Madame la Présidente, de bien vouloir agréer l’expression de ma très haute et confiante considération.

Catherine Distinguin

Présidente d’Avenir de la Langue française

Pour l’association Avenir de la Langue française (ALF) avec le soutien des 24 associations et des personnalités rassemblées dans le Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie.

Page consacrée :

Haut Conseil international de la Langue française et de la Francophonie (UCILFF)

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FRANCOPHONIE & Défense de la Langue française (Page générale)

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