« EXPULSION de LEONARDA : une procédure inadaptée donc sanctionnable ! » ASULON FRANCE
- Communiqué ASULON FRANCE -
L’enquête administrative rendue publique ce jour permet de mieux comprendre le déroulement des faits.
Sur le terrain du droit, et comme il était prévisible, ni la procédure d’asile ni celle du droit au séjour ne sont en cause.
Cette famille en situation irrégulière devait quitter le territoire depuis plusieurs mois. Toutes les voies de recours régulières avaient été épuisées.
En revanche, la procédure d’éloignement se révèle inadaptée et choquante.
La lecture de l’enquête administrative est en effet sidérante concernant les conditions dans lesquelles Léonarda a été extraite de sa classe. Elles illustrent un climat inacceptable.
« Essentiellement focalisés sur l’objectif de parvenir à regrouper la famille et de ramener la jeune fille auprès de sa mère, l’attention des forces de l’ordre n’a pas été éveillée par le fait que Leonarda DIBRANI se trouve dans un bus dans le cadre d’une sortie scolaire. Elles n’ont pas pris la mesure des enjeux que représenterait une intervention pour interrompre cette sortie. Elles n’ont pas considéré être dans le cadre des instructions interdisant toute interpellation dans des établissements scolaires ou à proximité de ceux-ci. En ce sens, elles (les forces de l’ordre) n’ont pas fait preuve du discernement nécessaire. »
Si les services de police sont ici mis en cause, ils ne peuvent seuls porter cette responsabilité.
Le cabinet du Préfet et le secrétaire général ont constamment été informés du contexte de cette interpellation, et l’on comprend alors que l’esprit qui a accompagné l’exécution de cette décision d’éloignement est étroitement lié à un contexte politique national particulier.
Il serait dés lors inadmissible de n’incriminer que le seul Préfet et les seuls services de police quand c’est à un examen de conscience nationale auquel cette affaire nous contraint.
Si la loi républicaine doit être appliquée, et concernant cette famille, si celle-ci doit légitimement être reconduite à la frontière, en revanche, il est de la grandeur de la République de ne pas enfreindre certains principes supérieurs.
D’une part, il est inadmissible que la famille ait été séparée. D’autre part, il est inadmissible que Léonarda ait été extraite de sa classe dans les conditions rappelées.
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Ce jour, le Président de la République a tenté de répondre à l’émotion – parfois outrancière et démagogique - que cette affaire a pu susciter.
Mais la réponse qui consisterait à accueillir Léonarda – seule - pour poursuivre sa scolarité est particulièrement choquante.
Choquante parce que le droit au séjour et à la scolarité d’une jeune étrangère ne relève pas du fait du prince. Que la République repose sur un ensemble de lois qu’il faut nécessairement appliquer dans un seul esprit : l’égalité de tous devant la loi.
Autrement dit : soit cette famille a droit au séjour ; soit elle n’y a pas droit.
Choquante enfin, parce que cette procédure d’éloignement est irrégulière dans son esprit. Elle doit donc être invalidée.
Il conviendra alors aux services de l’Etat de réexaminer la situation de cette famille et si aucun élément ne permet de régulariser leur séjour de procéder à un nouvel éloignement.
La responsabilité de l’Etat est ici engagée. C’est donc à l’Etat de lancer une procédure conforme à la loi républicaine, conforme au texte comme à son esprit.
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Il serait temps que le débat national sur l’immigration, l’asile et la place des étrangers dans notre pays revête un caractère plus sérieux, donc plus républicain.
ASULON France appelle donc l’ensemble des parlementaires à se saisir de ce débat avec toute la hauteur nécessaire afin de donner l’exemple aux français, bien souvent désemparés sur des sujets aussi complexes que bien souvent instrumentalisés.
ASULON FRANCE
http://asuloneurope.blogg.org/
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Lire le rapport « Enquête administrative – Famille Dibrani »
Commentaires
ASULON France peut être satisfait ! L’avis du Défenseur des droits est conforme à l’esprit de son Communiqué du mois d'octobre 2013 !