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« Atteintes à l'Indépendance de la magistrature : ça suffit ! » Syndicat des Avocats de France

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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

« Atteintes à l'Indépendance de la magistrature : ça suffit ! » SAF

Brice HORTEFEUX a cru devoir réagir à la condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 10 décembre dernier, de sept policiers condamnés à des peines allant de six mois à un an de prison ferme pour des faits de dénonciations calomnieuses, faux en écriture et, pour certains d'entre eux, violences volontaires.

La victime avait été mensongèrement accusée d'avoir foncé sur les forces de l'ordre avec son véhicule, afin de couvrir un accident entre deux véhicules de police.

Le SAF rappelle que ces accusations faisaient encourir à la victime la réclusion criminelle à perpétuité.

Les faits poursuivis étaient ainsi constitutifs de délits graves, commis en réunion et par des personnes ayant autorité et un crédit particulier du fait même de leur fonction.

Ces infractions ne mettent certes pas en cause la police dans son ensemble, mais méritent incontestablement des sanctions exemplaires.

Or, par un communiqué de presse du 10 décembre 2010, le ministre de l'Intérieur estimait que : « Dans la mesure ou [le jugement] condamne chacun des sept policiers à des peines de prison ferme, il peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné ».

Le SAF est scandalisé par ces propos qui mettent à nouveau en cause l'indépendance de la magistrature, quatre jours après les déclarations de Monsieur LAGARDE, député-maire de Drancy, qui estimait que les tribunaux délivraient des « permis de tuer » !

Le SAF rappelle que le fait de jeter le discrédit sur une décision de justice est un délit, passible d'une peine d'emprisonnement, prévu et réprimé par l'article 434-25 du Code pénal.

Le SAF s'inquiète de ce que ces attaques répétées n'ont suscitées aucune réaction sérieuse de la part du ministre de la Justice et aucune du président de la République qui ne semble pas avoir pris conscience que la Constitution lui impose de garantir l'Indépendance de l'autorité judiciaire.

À défaut de réactions fermes et immédiates des pouvoirs publics pour que la justice retrouve la sérénité dont elle a besoin, le SAF se réserve de déposer plainte entre les mains du Procureur de la République à l’encontre du Ministre de l’Intérieur et du député-maire de Drancy.

Paris, le 13 décembre 2010

SAF 34, rue Saint-Lazare 75009 PARIS

Tel. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55

saforg@orange.fr

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