Osons le dire

Réforme droit du Travail (II) : « Oeuvre de Contournements et improvisation générale ! » par Etienne TARRIDE (Billet)

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    La première étape de la Loi Travail est maintenant terminée. Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances.

    Il est trop tôt pour se faire une idée définitive mais les informations incontestables dont nous disposons permettent de procéder à un examen déjà significatif

     Force est de constater d’ores et déjà que le projet en cours vise à contourner les syndicats organisés et les juridictions compétentes sous couvert d’une prétendue simplification du Droit de Travail.

      Force est aussi le constater que certaines dispositions des textes prévus peuvent parfaitement ses traduire par un effondrement économique.

   LE CONTOURNEMENT DES JURIDICTIONS

    Nous avons d’ores et déjà constaté que l’esprit du texte à venir quant à la lutte contre le chômage reposait sur un pari plus que douteux,  faciliter les licenciements inciterait les entreprises à embaucher plus. Rien ne le démontre. Tout montre en revanche que les niveaux d’embauche dépendent des perspectives économiques de l’entreprise. Ce pari est d’autant plus douteux que le Gouvernement souhaite, en contrepartie du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse augmenter les indemnités de licenciement.

   Rappelons que l’indemnité pour licenciement est due pour les licenciements économiques et pour les licenciements individuels pour faute simple. Il se monte aujourd’hui à 1/5 du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté plus 2/15 du salaire pour le années d’ancienneté au-delà de 10 ans. Selon le texte à venir, il devrai couter plus cher aux entreprises, et en particulier aux entreprises en difficulté. Plus cher même que des Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcés par le Conseil des Prud’hommes ou siègent à parité employeurs et salariés et sous le contrôle de la Cour d’Appel.

   Il est profondément anormal, pour satisfaire à un fantasme des organisations patronales, la terreur des prud’hommes, de sanctionner plus lourdement l’employeur qui est contraint de licencier et le fait dans les règles tout en protégeant celui qui commet une faute.

   Il est par ailleurs possible que la progression des indemnités légales de licenciement à 1/4  ou 1/3  de mois de salaire par année d’ancienneté se révèle mortelle pour nombre de PME ou de TPE en difficulté et procédant à des licenciements économiques indispensables. Le niveau des défaillances d’entreprises pourrait en être lourdement affecté

   Rappelons enfin que le plafonnement des dommages intérêts dus à la suite d’une faute de l’employeur devrait être censuré par le Conseil Constitutionnel et pourrait donner lieu à de lourdes condamnations par la CEDH.

 LE CONTOURNEMENT DES SYNDICATS

  Une idée tout sauf nouvelle est apparue récemment dans le projet en cours d’élaboration celle du «  chèque syndical d’entreprise »  qui permet à chaque salarié de faire prendre en charge ses cotisations syndicales par son employeur. Sous couvert de renforcer la nécessaire représentation syndicale tendra dans nombre de PME et TPE à permettre le développement de « syndicats maison » dont chacun sait qu’ils n’assurent en rien la représentation effective du personnel.

  Il est par ailleurs constant que le paiement même indirect par l’employeur des cotisations syndicales sera la source d’une aggravation des conflits à moins d’utiliser des mesures coercitives extravagantes pour contraindre l’employeur à payer.

  Le contournement des syndicats sera total si le projet de referendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur était adopté.

  Plus généralement d’ailleurs, l’idée même de referendum d’entreprise est une idée absurde quelle que soit l’instance qui puisse en être à l’origine. Cette pratique est de nature à créer au sein des entreprises des tensions insupportables. A-t-on seulement réfléchi à l’usage du Droit de Grève d’une partie du personnel, un Droit fondamental en Démocratie  à l’encontre d’une mesure adoptée par referendum ?

  Le referendum d’entreprise est une idée à rejeter totalement quelle qu’en soit l’origine. C’est une idée éminemment dangereuse pour les grandes entreprises et les filiales de groupes étrangers. Là encore les risques économiques peuvent se révéler infiniment plus lourds qu’on ne l’imagine

L’EXTENSION  DU CONTRAT DE CHANTIER

  Contrairement à mon point de vue initial, et après réflexion, l’extension du Contrat de Chantier aujourd’hui pratiqué dans les BTP est dangereuse .

  Ce ne sont pas seulement les BTP qui en connaissent aujourd’hui l’application mais aussi le monde du spectacle du fait des intermittents du spectacle. Créer une catégorie d’intermittents du travail serait une folie. Les intermittents du spectacle,  engagés pour un tournage ou une tournée représentent selon la Cour des Comptes 1/3 du déficit de l’assurance chômage pour environ 100.000 bénéficiaires. Ils n’en sont pas moins particulièrement remontés contre leur régime comme le montrent leurs manifestations régulières.

   Il faudra  examiner de manière pointilleuse l’ordonnance qui sera proposée mais nous n’échapperons pas à l’alternative entre la couverture très insuffisante des périodes d’attente entre deux chantiers et le coût ruineux du système à moins que ces deux inconvénients majeurs soient cumulés. Tout indique qu’il ne s’agira plus de 100.000 personnes mais de plusieurs millions. Acheter une baisse relative du chômage à ce prix est inacceptable.

   Ajoutons que ce système aura beau être revêtu de l’appellation CDI,  il ne s’agira que d’une situation empruntant au CDD et à l’Interim.

L’INVERSION DES NORMES

   L’idée centrale du projet reste la priorité donnée dans tous les domaines possibles à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.  Cette conception favorise de façon déterminante le patronat dans les TPE et les petites sociétés ainsi que dans les rapports de travail entre individus. Là encore, le texte des ordonnances sera déterminant mais tout laisse à penser que le Code du Travail s’en trouvera considérablement compliqué ce qui n’apparaît pas l’objectif souhaité, mais infiniment moins protecteur.

  Selon les informations dont nous disposons les cas de figure suivants pourront se présenter

   - La pénibilité relèverait de la seule entreprise

   - Certains domaines à définir relèveraient de la seule branche  par application de la Loi

   - Certains domaines à définir relevant de la branche seraient « verrouillés » par l’accord de branche et l’entreprise ne pourrait y déroger.

   - Certains domaines à définir permettraient à l’entreprise de déroger à l’accord de branche.

  Cette organisation multipliera les contentieux notamment lorsque dans des domaines incertains des accords d’entreprise auront accordé des droits qu’une nouvelle direction ou l’inspection du travail entendraient remettre en cause.

  Il est également prévu que l’accord d’entreprise ou de branche mette à néant des avantages prévus par un contrat de travail individuel ce qui soulèvera nombre de litiges.

  Le sentiment dominant sur ce point reste que le projet gouvernemental constitue une improvisation aux conséquences mal appréciées quant à l’insécurité qui frappera tous les acteurs de la vie économique pendant des années, avant que la jurisprudence soit fixée, est frappé d’un manque de réflexion quasiment insurmontable d’ici la fin du mois d’Aout et quelles que soient les concertations à venir.

CONCLUSION

   Ce sentiment d’impréparation s’étend à l’ensemble du projet. C’est à partir d’observations ponctuelles sur des difficultés réelles ou prétendues que s’est construit un projet qui tient pour essentiel le confort de gestionnaires au quotidien ou encore d’animateurs de « starts up », ces sociétés naissantes qui ne représentent pas l’essentiel du système.

    Tout dans ce projet, ou ce qu’on en connaît, montre que le Droit du Travail est tenu pour une gêne dont il faut supprimer l’essentiel ou tout au moins limiter les effets. La priorité donnée à la négociation en entreprise en est la démonstration.

     Il est inutile d’alléguer que les temps changent, que la mondialisation progresse, que le numérique est à nos portes. C’est en s’appuyant sur des principes solides qu’il  est possible de s’adapter utilement aux évolutions, certainement pas en les détruisant. Le contrat de chantier et l’inversion des normes contribuent à détruire les principes.

    Enfin, il manque un thème essentiel pour l’avenir, le thème qu’il faudra se décider à aborder. La priorité doit elle être à l’emploi ou au profit ? Certes l’un ne va pas sans l’autre mais la Loi doit se préoccuper de mettre en place des règles qui assurent un équilibre en longue durée entre les modes de distribution du profit. Embauches, salaires modestes, salaires élevés, dividendes, investissements.

     Si une révolution s’imposait, ce serait celle-là.

Etienne Tarride*

Ancien Président d'audience au Conseil des Prud'hommes de Paris

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*Etienne TARRIDE - ancien avocat au barreau de Paris, gaulliste de gauche - publie des billets en exclusivité pour POLITIQUE-ACTU.COM. Il est aussi romancier.

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