Projet de loi d’avenir pour l’Agriculture : "Débats cruciaux pour l'agriculture française" par Eric ROGALLE (politique-actu)
PROJET DE LOI AVENIR de l'agriculture : Enfin ! un premier pas a été franchi par le Sénat. En effet, dans sa définition de l'actif agricole, le sénat intègre la notion d'actif à titre secondaire (pluriactivité) et non plus seulement celle d'actif à titre principal (votée par l'Assemblée). Il s'agit d'un progrès pour les petits exploitants qui avaient été les grands oubliés du texte élaboré par l'Assemblée. Mais, il convient d'être vigilant concernant l'accès aux aides PAC pour l'ensemble des actifs définis par ce texte.
Eric ROGALLE - Rédaction de Politique-actu - questions agricoles
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"JA se réjouit de la définition de « l’actif agricole » retenue par le Sénat"
Comme nous l’avions fait connaître, c’est depuis longtemps l’ambition de notre syndicat quede donner au secteur les moyens d’un ciblage plus efficace des politiques et des soutiens publics.
Définir un statut n’est pas chose aisée et pourtant un grand pas vient d’être franchi : le Sénat vient d’apporter sa pierre à une définition avancée à l’Assemblée Nationale sur proposition du gouvernement.
A retenir donc, tel que JA l’avait exprimé : « un agriculteur est une personne physique, qu’il s’inscrive ou non dans un cadre sociétaire. Il exerce une activité agricole en tant que chef d’exploitation. Il l’exerce à titre exclusif, principal, ou secondaire, la pluriactivité faisant partie intégrante de certains modèles d’agriculture, ou s’imposant temporairement aux projets d’installation progressive. Enfin, et comme le bon sens l’exige, il est encore actif, et n’a donc pas fait valoir ses droits à la retraite ».
C’est une victoire importante pour Jeunes Agriculteurs et la profession. Il restera à décider de l’application concrète de ce répertoire dans les décrets, y compris pour davantage cibler certaines politiques (installation, structures…). N’oublions pas, également, que la reconnaissance de tous les actifs s’impose aussi pour flécher les aides Pac vers tous les agriculteurs ainsi définis, peu importe la forme sociétaire dans laquelle ils se sont engagés. Cette répartition équitable commence ainsi par l’affirmation dela "transparence" des Gaec (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun), anciens comme nouveaux, garantissant une attribution plus juste des parts Pac à chaque associé.
Tous ces efforts de définition doivent se poursuivre, à terme, avec une reconnaissance européenne du répertoire français. Définition française de l’actif, et transparence de leurs sociétés pour les aides européennes : la boucle de l’efficience du soutien public sera alors bel et bien bouclée. Une mise en cohérence logique et attendue, rien de plus. »
« Commercialisation directe des céréales et loi d’avenir sur l’agriculture : revenir en seconde lecture à la position des députés » (Agpb/Agpm)
« Lors de l’examen du projet de loi d’avenir sur l’agriculture le 10 avril, le Sénat a rétabli les dispositions supprimées par l’Assemblée Nationale qui visaient à la commercialisation en directdes céréales au sein d’un même Groupement d’intérêt économique et environnemental (Giee).
L’Agpb et l’Agpm (sections spécialisées de la Fnsea) considèrent ce rétablissement comme inopportun, bien qu’il ait été assorti d’améliorations par rapport au texte initial. Si l’aspiration à la multiplication de Giee est respectable, vouloir la soutenir par la promotion de la commercialisation directe des céréales, si précautionneuse soit-elle, présente un risque réel.
L’extension de cette pratique, directe dans le cadre des Giee et indirecte en faisant précédent, peut en effet conduire à une dilution des garanties – de qualité sanitaire et technique des marchandises, de sécurité des transactions et de connaissance des marchés– qu’apporte le passage des grains par des organismes de collecte et de stockage déclarés.
L’Agpb et l’Agpm demanderont à l’Assemblée Nationale de revenir à sa position lorsqu’elle réexaminera le texte en seconde lecture, d’autant plus que la législation en vigueur est tout à fait adaptée à la livraison directe de céréales entre membres de Giee ».
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